Vertaling van "observations dans l’affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]
in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]

Politique sur l'observation et l'exécution La base d'une pratique équitable [ Politique sur l'observation et l'exécution ]
Compliance and Enforcement Policy - A Blueprint for Fairness [ Compliance and Enforcement Policy ]

différence notable, observable de l'extérieur [ différence observable de l'extérieur ]
externally observable difference

station de surveillance de l'ozone | station d'observation de l'ozone | station de mesure de l'ozone
ozone monitoring station | ozone observing station | ozone measuring station | ozone station

présence à l'inventaire physique | observation de l'inventaire physique | assistance à l'inventaire physique
physical inventory attendance | attendance at stocktaking | inventory attendance | inventory observation

réseau d'observation de l'influence de l'agriculture sur le climat
contribution of agriculture to the state of climate | CONASTAC

Division Economie, recherche et observation de l'environnement
Economics, Research and Environmental Observation Division

poste d'observation de l'aviation [ po obs av ]
aircraft observation post [ ac OP ]

dans l'affaire
in the matter

délinquant d'affaires
White collar thief

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que la longueur moyenne des procédures de contrôle juridictionnel en droit de la consommation en première instance semble être plus élevée que la longueur moyenne pour des affaires civiles, commerciales, administratives et autres, l’écart est généralement inférieur à celui observé pour les affaires de concurrence.
Although the average length for resolving judicial review cases in consumer law at first instance appears to be higher than the average length for civil, commercial, administrative and other cases, the divergence is generally smaller than the one observed in competition law cases.

5. rappelle la nécessité d'instaurer un bon équilibre entre transparence et protection des données, comme ce qui a pu être observé dans l'affaire Bavarian Lager, et que la protection des données ne doit pas être «détournée» de ses objectifs, notamment pour couvrir des conflits d'intérêts et exercer une influence illégitime dans l'administration et la prise de décision de l'Union; relève que l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire Bavarian Lager se fonde sur le libellé actuel du règlement (CE) n° 1049/2011 et qu'il n'empêche pas une modification de ce même libellé, ce qui est nécessaire et urgent, notamment après la proclamation claire du droit d'accès aux documents dans les traités et dans la Charte des droits fondamentaux;
5. Recalls the need to establish an appropriate equilibrium between transparency and data protection, as made clear by the Bavarian Lager case-law, and stresses that data protection should not be ‘misused’, especially not for the purpose of covering conflicts of interest and undue influence in the context of EU administration and decision-making; points out that the judgment of the Court of Justice in the Bavarian Lager case is based on the current wording of Regulation (EC) No 1049/2001 and does not prevent the wording from being changed, which is necessary and urgent, notably after the clear proclamation in the Treaties and in the Charter of Fundamental Rights of the right of access to documents;

5. rappelle la nécessité d'instaurer un bon équilibre entre transparence et protection des données, comme ce qui a pu être observé dans l'affaire Bavarian Lager, et que la protection des données ne doit pas être "détournée" de ses objectifs, notamment pour couvrir des conflits d'intérêts et exercer une influence illégitime dans l'administration et la prise de décision de l'Union; relève que l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire Bavarian Lager se fonde sur le libellé actuel du règlement (CE) n° 1049/2011 et qu'il n'empêche pas une modification de ce même libellé, ce qui est nécessaire et urgent, notamment après la proclamation claire du droit d'accès aux documents dans les traités et dans la Charte des droits fondamentaux;
5. Recalls the need to establish an appropriate equilibrium between transparency and data protection, as made clear by the Bavarian Lager case-law, and stresses that data protection should not be ‘misused’, especially not for the purpose of covering conflicts of interest and undue influence in the context of EU administration and decision-making; points out that the judgment of the Court of Justice in the Bavarian Lager case is based on the current wording of Regulation (EC) No 1049/2001 and does not prevent the wording from being changed, which is necessary and urgent, notably after the clear proclamation in the Treaties and in the Charter of Fundamental Rights of the right of access to documents;

30. souligne la nécessité d'instaurer un bon équilibre entre transparence et protection des données , comme ce qui a pu être observé dans l'affaire Bavarian Lager , et que la protection des données ne doit pas être «détournée» de ses objectifs, notamment pour couvrir des conflits d'intérêts et exercer une influence illégitime dans l'administration et la prise de décision de l'Union; relève que l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire Bavarian Lager se fonde sur le libellé actuel du règlement (CE) n° 1049/2001 et qu'il n'empêche pas une modification de ce même libellé, ce qui est nécessaire et urgent, notamment après la proclamation claire du droit d'accès aux documents dans les traités et dans la Charte des droits fondamentaux;
30. Highlights the need to establish an appropriate equilibrium between transparency and data protection , as made clear by the Bavarian Lager case-law, and stresses that data protection should not be ‘misused’, in particular, for the purpose of covering conflicts of interest and undue influence in the context of EU administration and decision-making; points out that the judgment of the Court of Justice in the Bavarian Lager case is based on the current wording of Regulation (EC) No 1049/2001 and does not prevent the wording from being changed, which is necessary and urgent, notably after the clear proclamation of the right of access to documents in the Treaties and in the Charter of Fundamental Rights;

30. souligne la nécessité d'instaurer un bon équilibre entre transparence et protection des données, comme ce qui a pu être observé dans l'affaire Bavarian Lager, et que la protection des données ne doit pas être "détournée" de ses objectifs, notamment pour couvrir des conflits d'intérêts et exercer une influence illégitime dans l'administration et la prise de décision de l'Union; relève que l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire Bavarian Lager se fonde sur le libellé actuel du règlement (CE) n° 1049/2011 et qu'il n'empêche pas une modification de ce même libellé, ce qui est nécessaire et urgent, notamment après la proclamation claire du droit d'accès aux documents dans les traités et dans la Charte des droits fondamentaux;
30. Highlights the need to establish an appropriate equilibrium between transparency and data protection, as made clear by the Bavarian Lager case-law, and stresses that data protection should not be ‘misused’, in particular, for the purpose of covering conflicts of interest and undue influence in the context of EU administration and decision-making; points out that the judgment of the Court of Justice in the Bavarian Lager case is based on the current wording of Regulation (EC) No 1049/2001 and does not prevent the wording from being changed, which is necessary and urgent, notably after the clear proclamation of the right of access to documents in the Treaties and in the Charter of Fundamental Rights;

– (EN) Monsieur le Président, en tant que membre de la délégation parlementaire envoyée en Israël, j’ai écouté avec intérêt les observations du Conseil «Affaires étrangères» sur le processus de paix au Moyen-Orient, ainsi que la déclaration de la Commission.
– Mr President, as a member of the parliamentary delegation to Israel, I listened with interest to the Foreign Affairs Council’s comments on the Middle East peace process and the Commission’s statement.

conformément à la demande formée par le requérant au point 1 du titre A.4 de ses observations du 21 février 2011 dans l’affaire F-44/05 RENV et motivée aux points 78 à 85 desdites observations, condamner la partie défenderesse à payer au requérant des dommages-intérêts d’un montant minimum de 2 500 euros pour durée excessive de la procédure en vertu de l’article 6 de la CEDH;
order the defendant, pursuant to the form of order applied for under paragraph 1 of Section A.4 of his written submission of 21 February 2011 in Case F-44/05 RENV, the reasoning being stated in paragraphs 78 to 85 of that written submission, to pay damages to the applicant of at least EUR 2 500 on account of the excessive duration of the proceedings, in accordance with Article 6 ECHR;

La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations dans cette affaire.
The Commission invited interested parties to submit their comments on the measure.

Si un État membre n'a pas encore établi ce cadre, la juridiction nationale doit décider quelles sont les règles de procédure à appliquer pour la présentation d'observations dans l'affaire dont elle est saisie.
Where a Member State has not yet established the relevant procedural framework, the national court has to determine which procedural rules are appropriate for the submission of observations in the case pending before it.

À la suite de l'ouverture de la procédure, les gouvernements britannique, danois, néerlandais, norvégien et suédois, plusieurs compagnies aériennes concurrentes d'Iberia, en particulier Air UK, American Airlines, British Airways et Euralair, ainsi que d'autres parties intéressées telles que Teneo, la SNECMA, la section syndicale SEPLA du personnel de la compagnie Viva Air et l'Association des compagnies aériennes de la Communauté européenne (ACE), ont présenté des observations sur cette affaire.
Following the opening of the procedure, the British, Danish, Dutch, Norwegian and Swedish Governments, several of Iberia's rival airlines, in particular Air UK, American Airlines, British Airways and Euralair, plus other interested parties such as Teneo, the Snecma, the Sepla union of the staff of Viva Air, and the Association of Airlines of the European Community (ACE), submitted comments on the matter.