Vertaling van "neuf affaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

technicien en remise à neuf de véhicules | technicien en remise à neuf de véhicules/technicienne en remise à neuf de véhicules | technicienne en remise à neuf de véhicules
gas engine refurbishing technician | motor vehicle refurbishing technician | refurbishing technician | vehicle refurbishing inspector

Quoi de neuf aux Affaires réglementaires
Regulatory Affairs Update

Réunion des ministres des affaires étrangères du Comité des neuf pays non alignés sur la Palestine
Meeting of the Ministers for Foreign Affairs of the Committee of Nine Non-Aligned Countries on Palestine

Déclaration des neuf ministres des Affaires étrangères sur la situation au Liban (Brême, 6/7/78)
Statement by the Nine Foreign Ministers on the Situation in Lebanon (Bremen, 6 July 1978)

Déclaration des neuf ministres des Affaires étrangères sur la Rhodésie (Luxembourg, 18/10/76)
Statement by the Nine Foreign Ministers on Rhodesia (Luxembourg, 18 October 1976)

Déclaration des neuf ministres des Affaires étrangères sur la Rhodésie (Londres, 31/1/77)
Statement by the Nine Foreign Ministers on Rhodesia (London, 31 January 1977)

ventilation générale par dépression [ ventilation générale par aspiration | ventilation générale par extraction | ventilation par dépression avec apport d'air neuf | ventilation par aspiration avec apport d'air neuf | ventilation par extraction avec apport d'air neuf ]
general exhaust ventilation

neuf
Nine

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

administrateur des affaires maritimes | contrôleur des affaires maritimes | administrateur des affaires maritimes/administratrice des affaires maritimes | administratrice des affaires maritimes
marine freight and cargo inspector | shipping freight and cargo inspector | inspector of ship freight | marine cargo inspector

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le hic actuellement, c'est qu'il y a neuf affaires qui ont reçu ou sont censées avoir reçu les 100 signatures exigées, bien qu'il ne soit pas très clair si les 100 signataires appuient l'affaire ou appuient le projet de loi.
The problem is that right now there are nine items that have, or allegedly have, 100 signatures, although whether it's 100 seconders or 100 other people is maybe not as clear.

Nous avons décidé que neuf affaires sur dix seraient votables et nous avons également décidé de soumettre à un vote le projet de loi C-206 de M. Bryden, c'est-à-dire que nous nous sommes mis d'accord pour en faire un projet de loi votable.
We selected nine of ten to be votable and we also selected Bryden's Bill C-206 to be votable, or we agreed that it should be votable.

E. considérant que, le 17 décembre 2015, des représentants des deux parlements rivaux, des municipalités et de la société civile ont signé un accord de partage du pouvoir sous l'égide des Nations unies; qu'au titre de cet accord, un conseil présidentiel composé de neuf membres, présidé par l'homme d'affaires Fayez el-Sarraj en qualité de Premier ministre et chargé de désigner le gouvernement d'union nationale, a été constitué;
E. whereas, on 17 December 2015, representatives of the two rival parliaments and of municipalities and civil society signed a UN-brokered power-sharing agreement; whereas under this agreement a nine-member Presidential Council was named, to be chaired by businessman Fayez el-Sarraj as Prime Minister and tasked with selecting the national unity government;

A. considérant que la situation des ONG en Égypte est alarmante; considérant que la création d'un comité chargé de réformer les institutions civiles et les ONG, dans le but de renforcer le contrôle juridique des organisations de la société civile et des fondations politiques recevant des financements étrangers, a été annoncé en octobre 2011 et qu'il a ensuite été demandé à la Banque centrale de contrôler toutes les transactions bancaires des ONG; considérant que les locaux de dix organisations recevant des financements étrangers ont été fouillés et que le Conseil suprême des forces armées a enquêté sur ces organisations puis les a interdites le 29 décembre 2011; considérant que, le 5 février 2012, le gouvernement militaire égyptien a annoncé qu'il traduisait en justice dix-neuf citoyens américains et vingt-quatre autres personnes dans le cadre d'une enquête pénale sur le financement par des capitaux étrangers d'organisations sans but lucratif présentes en Égypte; considérant que les juges égyptiens enquêtent sur le financement prétendument illégal d'ONG promouvant la démocratie et de fondations politiques, que quarante-quatre défendeurs, dont dix-neuf Américains, quatorze Égyptiens, cinq Serbes, deux Allemands, deux Libanais, un Jordanien et un Palestinien, ont vu leurs affaires portées devant le tribunal pénal du Caire et qu'il leur a été ordonné de ne pas quitter le pays;
A. whereas the situation of NGOs in Egypt is alarming; whereas the establishment of a committee to review civil institutions and NGOs, with the aim of tightening legal control over foreign funding of civil society organisations and political foundations, was announced in October 2011 and a request was subsequently made to the Central Bank to monitor all bank transfers to and from NGOs; whereas the offices of 10 foreign-funded organisations were searched and those organisations were investigated and then banned by the Supreme Council of the Armed Forces (SCAF) on 29 December 2011; whereas on 5 February 2012 Egypt’s military-led government announced that it was putting 19 American citizens and 24 others on trial as part of a criminal investigation into the foreign financing of non-profit-making organisations active in Egypt; whereas Egyptian judges are investigating alleged illegal foreign financing of pro-democracy NGOs and political foundations, and whereas 44 defendants, including 19 Americans, 14 Egyptians, five Serbs, two Germans, two Lebanese, one Jordanian and one Palestinian, have had their cases referred to the Cairo Criminal Court and ordered not to leave the country;

A. considérant que la situation des ONG en Égypte est alarmante; considérant que la création d'un comité chargé de réformer les institutions civiles et les ONG, dans le but de renforcer le contrôle juridique des organisations de la société civile et des fondations politiques recevant des financements étrangers, a été annoncé en octobre 2011 et qu'il a ensuite été demandé à la Banque centrale de contrôler toutes les transactions bancaires des ONG; considérant que les locaux de dix organisations recevant des financements étrangers ont été fouillés et que le Conseil suprême des forces armées a enquêté sur ces organisations puis les a interdites le 29 décembre 2011; considérant que, le 5 février 2012, le gouvernement militaire égyptien a annoncé qu'il traduisait en justice dix-neuf citoyens américains et vingt-quatre autres personnes dans le cadre d'une enquête pénale sur le financement par des capitaux étrangers d'organisations sans but lucratif présentes en Égypte; considérant que les juges égyptiens enquêtent sur le financement prétendument illégal d'ONG promouvant la démocratie et de fondations politiques, que quarante-quatre défendeurs, dont dix-neuf Américains, quatorze Égyptiens, cinq Serbes, deux Allemands, deux Libanais, un Jordanien et un Palestinien, ont vu leurs affaires portées devant le tribunal pénal du Caire et qu'il leur a été ordonné de ne pas quitter le pays;
A. whereas the situation of NGOs in Egypt is alarming; whereas the establishment of a committee to review civil institutions and NGOs, with the aim of tightening legal control over foreign funding of civil society organisations and political foundations, was announced in October 2011 and a request was subsequently made to the Central Bank to monitor all bank transfers to and from NGOs; whereas the offices of 10 foreign-funded organisations were searched and those organisations were investigated and then banned by the Supreme Council of the Armed Forces (SCAF) on 29 December 2011; whereas on 5 February 2012 Egypt's military-led government announced that it was putting 19 American citizens and 24 others on trial as part of a criminal investigation into the foreign financing of non-profit-making organisations active in Egypt; whereas Egyptian judges are investigating alleged illegal foreign financing of pro-democracy NGOs and political foundations, and whereas 44 defendants, including 19 Americans, 14 Egyptians, five Serbs, two Germans, two Lebanese, one Jordanian and one Palestinian, have had their cases referred to the Cairo Criminal Court and ordered not to leave the country;

D'après vos dossiers, vous avez eu neuf affaires qui sont allées à la Cour suprême du Canada en cinq ans.
Your records show nine cases before the Supreme Court of Canada over five years.

Ces trois décisions constituent des éléments essentiels de la suppression de certains régimes fiscaux réputés dommageables par le code de conduite sur la fiscalité des entreprises. Cette approche est cohérente avec celle déjà suivie dans les neuf affaires précédentes de fiscalité des entreprises pour lesquelles la Commission a clos ses enquêtes , sans exiger que les bénéficiaires remboursent les avantages fiscaux accordés. La Commission a en effet estimé que les bénéficiaires avaient des raisons légitimes de penser que ces avantages étaient licites. Elle a ainsi assuré une égalité de traitement pour des situations similaires.
The three decisions constitutes a vital building block in repealing certain tax schemes deemed harmful by the Code of conduct on business taxation. This approach is coherent with the one already followed in the nine previous business taxation cases for which the Commission has closed its State aid investigations without ordering the beneficiaries to pay back the tax advantages already granted because beneficiaries had legitimate reasons to believe that they were lawful. In this way, the Commission has ensured equal treatment of similar situations.

L'invocation des motifs de fraude, de fausses déclarations ou de dissimulation intentionnelle de faits essentiels, ostensiblement pour traiter d'allégations de crimes de guerre de 1995 à aujourd'hui, a mis à jour de sérieuses failles dans les neuf affaires tranchées jusqu'ici et dont notre organisation a fait une étude très minutieuse.
The application of the grounds of false representation, fraud, or knowingly concealing material circumstances ostensibly to deal with allegations of war criminality from 1995 to the present has exposed serious shortcomings in the nine cases decided so far, which our organization has studied very carefully.

L. considérant la communication du 23 novembre 2005 par laquelle la Commission a annoncé une première liste de neuf nouvelles matières pour lesquelles elle entend mettre en œuvre la jurisprudence du 13 septembre 2005 en faisant annuler neuf projets de décisions-cadres élaborés par le Conseil dans le cadre de la coopération "Justice et affaires intérieures" afin d'appliquer la communautarisation du droit pénal aux domaines suivants: l'aide à l'entrée, au transit et à la résidence d'immigrants clandestins, la pollution maritime, la fraude aux moyens de paiement, le blanchiment d'argent, la délinquance informatique, la propriété intellectuelle et les infractions relatives à l'euro,
L. whereas the Commission announced in its Communication of 23 November 2005 an initial list of nine new areas to which it intends to apply the judgment of 13 September 2005 by securing the annulment of nine draft framework decisions drawn up by the Council in the context of cooperation on justice and home affairs, in order to implement the Communitisation of criminal law in the following spheres: facilitation of unauthorised entry, transit and residence, marine pollution, counterfeiting of means of payment, money laundering, computer crime, intellectual property and offences relating to the euro,

Mille cent quarante-neuf affaires impliquaient la Commission, 137 l’administration du Parlement européen, 53 le Conseil et 12 la Banque européenne d’investissement.
1 149 of these cases involved the Commission, 137 cases involved the European Parliament's administration, 53 concerned the Council and 12 concerned the European Investment Bank.