Traduction de «affaire des dommages transfrontaliers seraient » (Français → Anglais) :

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

Il est bien sûr très difficile d'obtenir des renseignements étant donné que ces processus sont entièrement secrets, mais parmi les poursuites intentées contre le Canada, on peut citer les affaires suivantes: Ethyl Corporation—affaire maintenant bien connue dans notre pays—; S.D. Myers, à propos d'une interdiction temporaire des dépôts transfrontaliers de déchets PCB; l'affaire Sun Belt Water où une société californienne demande des dommages et intérêts pour les effets de l'interdiction de l'exportation d'eau de la province de Colombie-Britannique; et enfin, l'affaire Pope and Talbot, société américaine de bois de construction qui demande des dommages et intérêts suite au tout dernier protocole d'entente relatif au bois d'oeuvre du Canada et des États-Unis, qui bien sûr met en cause les deux gouvernements fédéraux et quatre gouvernements provinciaux du Canada.
It's of course very difficult to get information since these processes are entirely secret, but the ones filed against Canada include: the Ethyl Corporation suit, which is by now notorious in this country; the S.D. Myers suit with regard to a temporary ban that was in effect on transboundary trade in PCB wastes; the Sun Belt Water case currently in process, in which a California company is seeking damages for the alleged impacts on it of B.C'. s provincial bulk water export ban; and finally, the Pope and Talbot case, in which this American lumber company is seeking damages for the most recent memorandum in regard to Canada-U.S. softwood, which of course is one that ultimately involves those two federal governments and four provincial governments in Canada.

Le sénateur Angus: J'ai compris, et je crois que c'est en entendant votre témoignage, monsieur Townley, qu'on ne veut rien entendre du projet de loi C-249, mais que si les autorités souhaitent donner suite à l'affaire Supérieur Propane, il y a d'autres moyens à envisager, qui causeraient moins de tort au Canada, mais des dommages seraient quand même causés.
Senator Angus: I had understood, and I think it came through, even with you, Professor Townley, that we do not want anything to do with Bill C-249, but if the powers that be want to do something in response to Superior Propane then here are some other ways maybe you could perhaps go.

Des personnes impliquées dans une affaire des dommages transfrontaliers seraient alors poursuivies tandis que d'autres, responsables de la même activité à l'intérieur du pays, pourraient bénéficier des lacunes du système national à cet égard.
The persons involved in a case of transboundary damage would be pursued, while others responsible for the same activity within the country would be able to benefit from the shortcomings in the national liability regime.

1. demande à la Commission d'effectuer une enquête sur les effets de l'existence de différences quant aux délais de prescription sur le marché intérieur, et particulièrement sur les citoyens qui exercent les libertés que leur reconnaît le traité; considère que cette étude devrait s'employer, notamment, à déterminer le nombre d'affaires en réparation de dommages corporels qui comportent un élément transfrontalier et à mesurer les difficultés et les graves préjudices qui résultent pour les parties lésées des différences de délai de prescription, eu égard aux questions soulevées dans le considérant B;
1. Calls on the Commission to carry out an inquiry into the effects of the existence of differing limitation periods on the internal market, and particularly on citizens exercising their freedoms under the Treaty. In particular, this study should seek to quantify the number of personal injury cases involving a cross-border element and assess any difficulties and/or hardship caused to injured parties as a result of the divergence of limitation periods, having regard to the issues set out in recital B;

Un système limité aux dommages transfrontaliers aboutirait en outre à un traitement totalement différent des problèmes à l'intérieur d'un même État membre, étant donné que des personnes impliquées dans une affaire de dommages transfrontaliers pourraient être jugées responsables dans le cadre d'un système communautaire «applicable uniquement aux dommages transfrontaliers», tandis que d'autres personnes se livrant à la même activité dans le même pays et à l'origine de dommages similaires pourraient ne pas être inquiétées si le système national ne couvrait pas ce genre de cas.
A 'transboundary only' system would also lead to subjects being treated completely differently within one Member State, since some, who happen to be involved in a case of transboundary damage, could be liable under the EC 'transboundary only' regime, whereas others, who are conducting the same activity in the same country and causing similar damage, could walk free if the national regime happened not to cover such a case.

Étant donné qu'une recommandation est un instrument non contraignant, sans mécanismes de contrôle de l'application, elle entraînerait moins de frais pour les exploitants qu'un instrument contraignant, notamment dans les cas de dommages transfrontaliers à l'intérieur de la Communauté, mais ses avantages pour l'environnement seraient également plus limités.
A recommendation, being a non-binding instrument without enforcement mechanisms, would bring less cost for operators but also less benefit for the environment, among other things in cases of transboundary damage inside the Community, than a binding instrument.