Traduction de «ethyl corporation—affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

droit des corporations commerciales | droit des corporations d'affaires | droit des sociétés d'affaires | droit des sociétés par actions
business corporation law

ministère de la Consommation et des Affaires commerciales [ CACC | Consommation et Affaires commerciales Canada | ministère des Consommateurs et des Sociétés | Consommation et Corporations Canada | ministère de la Consommation et des Corporations ]
Department of Consumer and Corporate Affairs [ CCAC | Consumer and Corporate Affairs Canada ]

affaires générales | affaires de la société | affaires de l'entreprise | affaires corporatives
corporate affairs

compagnie | compagnie (à fonds social) (Québec) | corporation commerciale | corporation de capitaux | société d'affaires | société de capitaux | société par actions
business corporation | stock corporation

société par actions [ société de capitaux | corporation | compagnie à fonds social | société d'affaires | société à responsabilité limitée | société privée à responsabilité limitée | corporation commerciale | société anonyme | société commerciale | compagnie ]
business corporation [ corporation | corp. | company ]

Loi sur le ministère de la Consommation et des Affaires commerciales [ Loi sur le ministère des Consommateurs et des sociétés | Loi concernant le ministère des Consommateurs et des sociétés | Loi sur le ministère de la Consommation et des Corporations | Loi établissant un ministère de la Consommation et des Corporations ]
Department of Consumer and Corporate Affairs Act [ An Act respecting the Department of Consumer and Corporate Affairs | An Act to establish a Department of Consumer and Corporate Affairs ]

clientèle commerciale | clientèle d'affaires | clients d'affaires | clientèle corporative | clients corporatifs
corporate customers | business customers

stratégie d'entreprise | stratégie globale de l'entreprise | stratégie globale | stratégie de l'entreprise | stratégie des affaires | stratégie d'affaires | stratégie de groupe | stratégie du groupe | stratégie corporative
corporate strategy | business strategy | corporate level strategy | corporate-level strategy | companywide strategy | company-wide strategy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est bien sûr très difficile d'obtenir des renseignements étant donné que ces processus sont entièrement secrets, mais parmi les poursuites intentées contre le Canada, on peut citer les affaires suivantes: Ethyl Corporation—affaire maintenant bien connue dans notre pays—; S.D. Myers, à propos d'une interdiction temporaire des dépôts transfrontaliers de déchets PCB; l'affaire Sun Belt Water où une société californienne demande des dommages et intérêts pour les effets de l'interdiction de l'exportation d'eau de la province de Colombie-Britannique; et enfin, l'affaire Pope and Talbot, société américaine de bois de construction qui demande des dommages et intérêts suite au tout dernier protocole d'entente relatif au bois d'oeuvre du Canada et des États-Unis, qui bien sûr met en cause les deux gouvernements fédéraux et quatre gouvernements provinciaux du Canada.
It's of course very difficult to get information since these processes are entirely secret, but the ones filed against Canada include: the Ethyl Corporation suit, which is by now notorious in this country; the S.D. Myers suit with regard to a temporary ban that was in effect on transboundary trade in PCB wastes; the Sun Belt Water case currently in process, in which a California company is seeking damages for the alleged impacts on it of B.C'. s provincial bulk water export ban; and finally, the Pope and Talbot case, in which this American lumber company is seeking damages for the most recent memorandum in regard to Canada-U.S. softwood, which of course is one that ultimately involves those two federal governments and four provincial governments in Canada.

Par contre, il est aussi incontestable que, si toute l'affaire se résumait à un litige de commerce interprovincial, nous n'aurions pas eu de raison de verser 19 millions de dollars à Ethyl Corporation, de lui faire des excuses publiquement, ce que nous n'aurions jamais dû faire, et d'affirmer qu'il n'existait pas de preuve que le produit était dangereux, déclaration qu'utilisera Ethyl Corporation dans d'autres pays pour tenter de faire ouvrir des marchés à son produit.
But there's also no question that had it been on the basis of an interprovincial trade dispute, we would have had no reason to have given Ethyl Corporation $19 million, apologize to them publicly, which we should never have done, and said there was no evidence that their product was dangerous, which they will use in other countries to try to force the entry of that product there.

L'affaire de la Metalclad Corporation au Mexique et celle de la Ethyl Corporation.c'est ce genre de décisions qui définiront exactement le sens de l'accord.
The Metalclad Corporation case in Mexico and the Ethyl Corporation case.these are the types of things that'll define just what that agreement means.

Synthèse de la décision rendue par la Cour d'appel ordonnant à l'Agence américaine de protection de l'environnement d'émettre un avis levant l'interdiction du MMT: Le 14 avril 1995, la Cour d'appel des États-Unis pour la circonscription du district de Columbia a rendu sa décision dans l'affaire opposant l'Ethyl Corporation et l'Agence de protection de l'environnement des États-Unis, affaire dans laquelle Ethyl contestait le refus prononcé par l'APE, le 13 juillet 1994, en réponse à la requête soumise par Ethyl visant à faire lever l'interdiction du MMT dans l'essence sans plomb.
The following is a summary of the ruling handed down by the Court of Appeal ordering the U.S. Environmental Protection Agency to issue an notice lifting the ban on MMT. On April 14, 1995, the U.S. Court of Appeal for the District of Columbia handed down its decision in the case of Ethyl Corporation vs the U.S. Environmental Protection Agency, in which Ethyl challenged the July 13, 1994 rejection by the EPA of the application by Ethyl to have the ban on MMT in lead free gasoline lifted.

En effet, le 14 avril 1995, la Cour d'appel des États-Unis d'Amérique, pour la circonscription du District de Columbia, a rendu sa décision dans l'affaire opposant Ethyl Corporation et l'Agence de protection de l'environnement des États-Unis, affaire dans laquelle Ethyl contestait le refus prononcé par l'Agence, le 13 juillet 1994, en réponse à la requête soumise par Ethyl, visant à faire lever l'interdiction du MMT dans l'essence sans plomb.
In fact, on April 14, 1995, the United States of America Court of Appeal for the district of Columbia, rendered its decision in the case involving Ethyl Corporation and the Environmental Protection Agency, in which Ethyl contested the refusal of the agency, on July 13, 1994, to meet its request to put an end to the banning of MMT in unleaded gas.