Vertaling van "aux dommages transfrontaliers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

EURES Transfrontalier | EURES-T | partenariat transfrontalier EURES | Réseau EURES transfrontalier
EURES cross-border partnership | EURES-T [Abbr.]

pistage transfrontalier | tracking transfrontalier
cross-border tracking

inspecteur de dommages causés par les inondations [ inspectrice de dommages causés par les inondations | inspecteur de dommages attribuables aux inondations | inspectrice de dommages attribuables aux inondations ]
flood damage inspector

dommage aux biens | dommage corporel | dommage physique | préjudice physique
physical damage

estimateur de dommages aux véhicules automobiles [ estimatrice de dommages aux véhicules automobiles | évaluateur de dégâts matériels aux véhicules automobiles | évaluatrice de dégâts matériels aux véhicules automobiles ]
automobile damage repair estimator

dommages dus aux crues | dommages causés par les crues | dégâts dus aux crues
flood damage | flood-related damage | flood losses

responsable des dommages [ tenu aux dommages-intérêts | passible de dommages-intérêts ]
liable for damages

dommage matériel | préjudice matériel | dégât matériel | dommage aux biens
property damage | material damage | physical damage

dommage matériel (1) | dommage causé aux choses (2) | dégât matériel (3)
property damage; material damage

dommages dus aux intempéries | dégâts dus aux intempéries
storm damage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les différents régimes nationaux de responsabilité civile ne doivent pas empêcher les prestataires de services de navigation aérienne de conclure des accords pour la fourniture de services transfrontaliers, dès lors que les prestataires de services de navigation aérienne prennent des dispositions afin de couvrir les dommages et intérêts résultant des responsabilités légales dans le cadre du droit applicable.
Different national arrangements as to liability should not prevent air navigation service providers from entering into agreements on the cross-border provision of services, once the air navigation service providers have set up arrangements to cover losses for damages arising from liabilities under the applicable law.

D'autre part, l'expérience montre que la défaillance de banques même relativement petites peut provoquer des dommages systémiques transfrontaliers.
On the other hand, experience shows that the failure of even relatively small banks may cause cross-border systemic damage.

Étant donné que les objectifs de la présente directive ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant séparément et peuvent donc, en raison du caractère transfrontalier des dommages susceptibles de découler des comportements visés et en raison des dimensions et des effets de l’action proposée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objectives of this Directive cannot be sufficiently achieved by the Member States acting alone, by reason of the cross-border damage which may be caused by the behaviour concerned, and, by reason of scale and effects of the proposed action, can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty.

Le premier concerne l’impact environnemental des dommages transfrontaliers.
The first is the issue of the impact on the environment of damage from across borders.

Nous informerons bien entendu le Parlement des futures propositions dès qu’elles auront été finalisées au sein de la Commission, mais je peux déjà décrire dans les grandes lignes leurs principaux éléments: de meilleures informations aux patients, surtout en matière de soins de santé transfrontaliers, la question de la qualité et de la sécurité générale des services de santé, les droits des patients en matière de recours en cas de dommages, le respect de la vie privée, les garanties de procédure pour les patients dans le cadre de soins de santé transfrontaliers, la collecte de données dans le domaine des services de santé transfrontaliers, ainsi que le soutien à la coopération européenne sur des questions telles que les réseaux de référence européens, l’élaboration de lignes directrices en matière de qualité et de sécurité ou le développement de données et d’indicateurs comparables.
We will of course inform Parliament of forthcoming proposals as soon as they are finalised within the Commission, but I can broadly describe the main issues the proposals will address: improved information to patients, in particular about cross-border healthcare; the issue of the general quality and safety of health services; the rights of the patients to redress when they suffer harm; respect for privacy; procedural guarantees for patients in relation to cross-border healthcare; collection of data on cross-border health services; and support for European cooperation on issues such as European reference networks, developing quality and safety guidelines or developing comparable data and indicators.

1. demande à la Commission d'effectuer une enquête sur les effets de l'existence de différences quant aux délais de prescription sur le marché intérieur, et particulièrement sur les citoyens qui exercent les libertés que leur reconnaît le traité; considère que cette étude devrait s'employer, notamment, à déterminer le nombre d'affaires en réparation de dommages corporels qui comportent un élément transfrontalier et à mesurer les difficultés et les graves préjudices qui résultent pour les parties lésées des différences de délai de prescription, eu égard aux questions soulevées dans le considérant B;
1. Calls on the Commission to carry out an inquiry into the effects of the existence of differing limitation periods on the internal market, and particularly on citizens exercising their freedoms under the Treaty. In particular, this study should seek to quantify the number of personal injury cases involving a cross-border element and assess any difficulties and/or hardship caused to injured parties as a result of the divergence of limitation periods, having regard to the issues set out in recital B;

Le texte de la Commission ne traite pas le problème de la responsabilité en cas de dommage transfrontalier.
The problem of who is responsible in cases of transboundary damage is not dealt with in the Commission text.

Les différents régimes nationaux de responsabilité civile ne doivent pas empêcher les prestataires de services de navigation aérienne de conclure des accords pour la fourniture de services transfrontaliers, dès lors qu’ils prennent des dispositions afin de couvrir les dommages et intérêts résultant des responsabilités légales dans le cadre du droit applicable.
Different national arrangements as to liability should not prevent an air navigation service provider from entering into agreements on the cross-border provision of services, once they have set up arrangements to cover losses for damages arising from liabilities under the applicable law.

En premier lieu, l'intérêt de l'Union européenne est d'éviter à l'avenir les dommages transfrontaliers dans une région à l'environnement fragile.
Firstly, it is in the interest of the European Union that further transboundary damage is avoided in this environmentally threatened region.

Un système limité aux dommages transfrontaliers aboutirait en outre à un traitement totalement différent des problèmes à l'intérieur d'un même État membre, étant donné que des personnes impliquées dans une affaire de dommages transfrontaliers pourraient être jugées responsables dans le cadre d'un système communautaire «applicable uniquement aux dommages transfrontaliers», tandis que d'autres personnes se livrant à la même activité dans le même pays et à l'origine de dommages similaires pourraient ne pas être inquiétées si le système national ne couvrait pas ce genre de cas.
A 'transboundary only' system would also lead to subjects being treated completely differently within one Member State, since some, who happen to be involved in a case of transboundary damage, could be liable under the EC 'transboundary only' regime, whereas others, who are conducting the same activity in the same country and causing similar damage, could walk free if the national regime happened not to cover such a case.