Vertaling van "demande des dommages " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action en dommages | action en réparation | demande de dédommagement | demande de dommages-intérêts | demande d'indemnisation | demande d'indemnité
compensation claim

demande en dommages-intérêts [ demande de dommages-intérêts | réclamation en dommages-intérêts ]
claim for damages [ claim in damages | damages claim ]

réclamation en dommages-intérêts non liquidés [ demande de dommages-intérêts indéterminés ]
claim for unliquidated damages

demande pour blessure corporelle [ demande pour dommages à la personne ]
claim for personal injury

demande de dommages et intérêts
claim for damages for breach of contractual obligations

demande en dommages et intérêts | droit à indemnisation | droit à l'indemnisation | droit à réparation
entitlement to damages | right to compensation | right to damages | right to reparation

demande en dommages-intérêts
claim for damages

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general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company

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general insurance broker | property and casualty insurance broker | damage insurance broker | non-life insurance broker

accident de transport aérien sans dommage à un avion
Air transport accident without damage to aircraft

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certaines actions collectives peuvent être exercées pour tous les types de demandes en dommages et intérêts à caractère civil, tandis que d’autres ne valent que pour des demandes en dommages et intérêts pour violation de dispositions juridiques spéciales: règles sur la protection des consommateurs, protection de l’environnement, protection des investisseurs, droit de la concurrence, etc.
Some collective actions are available for all types of civil damages claims; others are only available for claims concerning damages for alleged breaches of specific legal rules: consumer protection rules, environmental protection, investor protection, competition law, etc.

La demande d’annuler la décision rejetant la demande en indemnité en raison de la faute de service commise par la Commission en charge de la gestion du dossier médical du requérant qui a été victime d’un accident grave et la demande de dommages et intérêts pour les dommages matériel et moral prétendument subis.
Action for annulment of the decision rejecting the claim for damages due to an administrative fault committed by the Commission, responsible for the medical file of the applicant, who was the victim of a serious accident, and the claim for damages for the material and non-material damage allegedly suffered.

«action en dommages et intérêts», une action introduite en vertu du droit national par laquelle une juridiction nationale est saisie d'une demande de dommages et intérêts par une partie prétendument lésée, par une personne agissant au nom d'une ou de plusieurs parties prétendument lésées, lorsque cette possibilité est prévue par le droit de l'Union ou par le droit national, ou par une personne physique ou morale qui a succédé dans les droits de la partie prétendument lésée, y compris la personne qui a racheté la demande.
‘action for damages’ means an action under national law by which a claim for damages is brought before a national court by an alleged injured party, or by someone acting on behalf of one or more alleged injured parties where Union or national law provides for that possibility, or by a natural or legal person that succeeded in the right of the alleged injured party, including the person that acquired the claim.

Le fait qu'une demande de dommages et intérêts soit introduite ou qu'une enquête soit ouverte par une autorité de concurrence comporte le risque que les personnes concernées détruisent ou dissimulent éventuellement des éléments de preuve qui seraient utiles aux parties lésées pour étayer leur demande de dommages et intérêts.
The fact that a claim for damages is initiated, or that an investigation by a competition authority is started, entails a risk that persons concerned may destroy or hide evidence that would be useful in substantiating an injured party's claim for damages.

«action en dommages et intérêts», une action introduite en vertu du droit national par laquelle une juridiction nationale est saisie d'une demande de dommages et intérêts par une partie prétendument lésée, par une personne agissant au nom d'une ou de plusieurs parties prétendument lésées, lorsque cette possibilité est prévue par le droit de l'Union ou par le droit national, ou par une personne physique ou morale qui a succédé dans les droits de la partie prétendument lésée, y compris la personne qui a racheté la demande;
‘action for damages’ means an action under national law by which a claim for damages is brought before a national court by an alleged injured party, or by someone acting on behalf of one or more alleged injured parties where Union or national law provides for that possibility, or by a natural or legal person that succeeded in the right of the alleged injured party, including the person that acquired the claim;

«demande de dommages et intérêts», une demande de réparation pour le préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence.
‘claim for damages’ means a claim for compensation for harm caused by an infringement of competition law.

«demande de dommages et intérêts», une demande de réparation pour le préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence;
‘claim for damages’ means a claim for compensation for harm caused by an infringement of competition law;

En conséquence, il convient, en principe, de permettre à l'auteur d'une infraction d'invoquer la répercussion du dommage réel comme moyen de défense contre une demande de dommages et intérêts.
It is therefore in principle appropriate to allow an infringer to invoke the passing-on of actual loss as a defence against a claim for damages.

3. «action en dommages et intérêts»: une action intentée en vertu du droit national par laquelle une partie lésée saisit une juridiction nationale d’une demande de dommages et intérêts; lorsque cette possibilité est prévue par le droit national, ce terme peut également désigner toute action par laquelle une personne, agissant au nom d'une ou de plusieurs parties lésées, introduit une demande de dommages et intérêts devant une juridiction nationale;
3. ‘action for damages’ means an action under national law by which an injured party brings a claim for damages before a national court; it may also cover actions by which someone acting on behalf of one or more injured parties brings a claim for damages before a national court, where national law provides for this possibility;