Traduction de «réparation adéquates » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réparation adéquate du préjudice
adequate compensation in respect of all damages,interest and costs

la procédure adéquate est l'action en réparation
the appropriate procedure is the action for damages

causalité adéquate | rapport de causalité adéquate | lien de causalité adéquate | relation de causalité adéquate
adequate causation | adequate causal connection

technicien en réparation d’articles de sport | technicien en réparation d’articles de sport/technicienne en réparation d’articles de sport | technicienne en réparation d'articles de sport
archery bows repairer | camping equipment repair technician | sporting goods repair technician | sports equipment repair technician

comprendre des manuels la réparation | interpréter des manuels de réparation | utiliser des manuels de réparation | utiliser les manuels de réparation
interpret repair manuals | use repair manuals

adéquation des fonds propres | adéquation du capital aux besoins | niveau suffisant de fonds propres
capital adequacy

remettre des appareils TIC en état | réparer des dispositifs TIC | réparer des appareils TIC | réparer un équipement TIC
ICT equipment | IT equipment | repair ICT devices

trousse de réparation de crevaison | trousse de réparation de crevaisons | trousse de réparation | kit de réparation de crevaison | kit de réparation de crevaisons | kit de réparation
repair kit

indemnisation | réparation du dommage | réparation du préjudice | réparation
compensation for financial loss | payment of damages for financial loss | reparation

poste de réparation du centre de réparation [ po rép cen rép ]
repair point / repair centre [ rpr pt / rpr C ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Lorsque le transporteur aérien accepte de transporter une aide visée aux alinéas 148(1)a), b) ou c) et que celle-ci est endommagée au cours du transport et peut faire l’objet d’une réparation adéquate et prompte, il doit, en plus de se conformer au paragraphe (1), aussitôt faire réparer l’aide à ses frais, adéquatement et promptement, et la retourner le plus tôt possible, à ses frais, à la personne.
(2) Where an air carrier accepts a person’s aid referred to in paragraph 148(1)(a), (b) or (c) for carriage and the aid is damaged during carriage and can be repaired promptly and adequately, the air carrier shall, in addition to complying with subsection (1), forthwith arrange for the prompt and adequate repair of the aid at the air carrier’s expense and shall return it to the person at the air carrier’s expense as soon as possible.

Le paragraphe 35 prévoit que si le Canada ou la Colombie-Britannique conclut un traité ou un accord sur des revendications territoriales avec un autre peuple autochtone et que ce traité ou cet accord a des effets négatifs sur les droits Nisga'a tels qu'énoncés dans le traité, le Canada et la Colombie-Britannique devront revenir à la table et négocier une réparation adéquate ou un droit de remplacement pour la Nation Nisga'a.
It says that if Canada or British Columbia does enter into a treaty or land claims with someone else, and it adversely affects the Nisga'a treaty right, then it will be up to Canada and British Columbia to make the Nisga'a whole in other words to come back to the table and negotiate an adequate remedy or replacement right.

Il devra, notamment, essayer d’identifier, outre l’existence d’un préjudice matériel, celle d’un préjudice immatériel qui aurait été subi par les parties affectées par le dépassement de délai et qui devrait, le cas échéant, faire l’objet d’une réparation adéquate.
It must, in particular, ascertain whether it is possible to identify, in addition to any material loss, any other type of harm sustained by the party affected by the excessive period, which should, where appropriate, be suitably compensated.

16. demande aux pays d'Afrique du Nord d'élaborer une stratégie pour les victimes de violence sexuelle pendant et après les soulèvements, qui prévoit une réparation adéquate et un soutien économique, social et psychologique; demande aux autorités des pays d'Afrique du Nord de s'employer en priorité à traduire les responsables en justice;
16. Calls on the North African countries to develop a strategy for victims of sexual violence during and after the uprisings, which provides the victims with adequate reparation, and economic, social and psychological support; calls on the authorities of the North African countries to give priority to bringing the perpetrators to justice;

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour inciter l'auteur de l'infraction à offrir une réparation adéquate à la victime et assistent la victime en veillant à faire appliquer en temps utile les condamnations au paiement d'indemnités.
2. Member States shall take measures to encourage offenders to provide adequate compensation to victims and shall assist victims in the timely enforcement of compensation orders.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour inciter l'auteur de l'infraction à offrir une réparation adéquate à la victime.
2. Member States shall take measures to encourage offenders to provide adequate compensation to victims.

2. Les États membres favorisent les mesures nécessaires pour inciter l'auteur de l'infraction à offrir une réparation adéquate à la victime.
2. Member States shall promote measures to encourage offenders to provide adequate compensation to victims.

C. considérant qu'en décembre 2006, on célèbrera le 10 anniversaire des accords de paix et que l'accord global concernant les droits de l'homme n'a toujours pas été mis en œuvre, que les victimes n'ont pas obtenu de réparation adéquate, ni matérielle ni symbolique, que les coupables de ces crimes n'ont jamais présenté d'excuses publiques, et qu'on ne sait toujours pas où se trouvent la plupart des personnes disparues,
C. whereas in December 2006 the 10th anniversary of the peace accords will be commemorated and the Global Agreement on Human Rights has still not been implemented: the victims have not obtained adequate compensation, whether material or symbolic; the perpetrators of the crimes have never publicly apologised; and the whereabouts of most of the disappeared people remains unknown,

Le projet d'accord prévoit une réparation adéquate et rapide des dommages causés par les effets transfrontières des accidents industriels se produisant dans des eaux transfrontières des parties à l'accord.
The draft agreement provides for adequate and prompt compensation for damages resulting from the trans-boundary effects of industrial accidents occurring in trans-boundary waters among the Parties to the agreement.

La proposition comprend aussi une sanction spécifique selon laquelle, si les décisions sous c) sont prises en violation grave de l'obligation d'information et de consultation, ces décisions n'ont pas d'effet juridique sur les relations contractuelles jusqu'à ce que la situation ait été rectifiée ou une réparation adéquate établie.
The proposal also provides for a specific sanction whereby, if decisions under c) are taken in serious breach of the obligation for information and consultation, these have no legal effect on contractual relations until the situation has been rectified or adequate redress has been established.