Traduction de «adéquate et éviter une procédure trop rigide » (Français → Anglais) :

Il semble approprié de laisser à la Commission une marge de manœuvre suffisante pour déterminer la proportion adéquate et éviter une procédure trop rigide, tout en veillant à ce que chaque programme d'assistance fasse l'objet d'un contrôle démocratique.
It seems appropriate that the Commission is given sufficient flexibility in determining the appropriate ratio and a procedural straightjacket is avoided, whilst also ensuring that each assistance programme undergoes democratic scrutiny.

La Commission européenne définit des meilleures pratiques sur les procédures et conditions d’autorisation des bandes de fréquences afin d’éviter une fragmentation trop importante du marché intérieur.
The European Commission is developing best practices on authorisation conditions and procedures for spectrum bands to avoid over-fragmentation of the internal market.

Votre rapporteure partage sans réserves les grandes lignes de la décision de la Commission et l'accord général qui s'est dégagé au Conseil, en particulier l'idée de consolider la structure en place pour en faire un réseau, et non de créer, du moins pour l'heure, un nouvel observatoire ou une nouvelle agence européenne, de façon à éviter les procédures trop bureaucratiques.
The rapporteur fully endorses the main lines of the Commission proposal and the broad agreement reached within the Council, particularly as regards consolidating the network as such and not – at least for the meantime – setting up a further European monitoring centre or agency. This will avoid unnecessary red tape.

Je pense que, lors de la révision de la directive, il faut en préciser la portée plus minutieusement. Nous devons éviter que des règles trop rigides privent les citoyens d’une protection adéquate.
I think that while revising the directive, it is necessary to define more accurately its scope and we should not allow inflexible rules to leave our citizens without appropriate protection.

Je crois que l'expression qu'il a employée, disant que les programmes ne doivent pas être trop compartimentés, est la réponse, avec d'autres termes, à ce que je dis, c'est-à-dire qu'il faut essayer d'éviter des systèmes trop rigides, trop compartimentés, et donc prendre des grands thèmes, comme bien entendu tout ce qui est lié à la neurologie, au génome, qui sont des problèmes qui vont toucher la santé et qui touchent différents domaines, et donc avoir une interdisciplinarité plus forte, créer des réseaux d'excellence tenant compte de ces différents éléments, voilà l'idée. Mais l'idée doit avancer, avec, bien entendu, un dialogue entre différentes communautés scientifiques.
I think that the expression that he used to say the programmes must not be too compartmentalised is the answer but phrased differently, to which I say that we must attempt to avoid excessively strict systems that are too compartmentalised, and therefore take up the broad themes, such as, of course, anything related to neurology, genomics, which are problems that will affect health and which affect various areas, and therefore, we will have greater interaction, create networks of excellence taking into account these various elements – this is the idea behind it. This idea must go forward, however, with, of course, a dialogue between the various scientific communities.

Les États membres devraient être encouragés à y pourvoir en concevant des régimes d'aide pour une durée d'au moins quatre ans, et en évitant de modifier trop souvent les procédures administratives et autres.
Member States should be encouraged to address this need by designing support schemes with a duration period of at least four years and by avoiding frequent changes in administrative procedures etc.

(29) Les autorités italiennes observent que les différents encadrements communautaires ne permettent pas de justifier les réductions de charges en cause et que la Commission devrait éviter une application trop rigide de ces règles, qui ne serait pas fidèle à l'esprit des dérogations prévues par le traité.
(29) They observed that the various Community guidelines were not suitable to justify the relief in question and argued that the Commission should not apply the principles too rigidly as this would not be in the spirit of the exemptions provided for under the Treaty.

la visite sur place est effectuée de manière à éviter des procédures trop lourdes;
on-the-spot evaluation shall be made so as to avoid cumbersome procedures.

Il faut éviter des règles trop prescriptives et rigides, susceptibles d'être rapidement dépassées par l'innovation financière ou l'évolution du marché.
Prescriptive, inflexible rules which are quickly overtaken by financial innovation or market developments must be avoided.

(12) considérant que les conditions de la production laitière et la situation des revenus des producteurs varient considérablement d'une zone de production à l'autre de la Communauté; qu'un régime communautaire prévoyant des paiements uniformes pour les produits laitiers versés à tous les producteurs serait trop rigide pour tenir suffisamment compte des disparités naturelles et structurelles et pour répondre aux divers besoins qui en découlent; que, de ce fait, il convient d'instituer un cadre flexible de paiements communautaires supplémentaires à fixer et à effectuer par les États membres dans les limites de montants globaux fixes et conformément à certains critères communs; que les montants globaux devraient être alloués aux États membres sur la base de leur quantité de référence totale de lait; que ces critères communs ont notamment pour objet d'empêcher que les paiements supplémentaires ne produisent des effets discriminatoires et de prendre pleinement en compte les engagements multilatéraux pris par la Communauté en la matière; que, en particulier, il est indispensable que les États membres soient obligés de ne faire usage de leur pouvoir discrétionnaire qu'en fonction de critères objectifs, pour que la notion d'égalité de traitement soit totalement prise en considération et pour éviter toute distorsion de marché et de concurrence; qu'il convient de définir les formes que les paiements supplémentaires peuvent prendre, à savoir, des suppléments de prime et des paiements à la surface;
(12) Whereas the conditions for milk production and the income situation of producers significantly vary in different production areas of the Community; whereas a Community-wide scheme with uniform dairy payments to all producers would be too rigid to respond adequatly to structural and natural disparities and the diverse needs resulting therefrom; whereas, therefore, it is appropriate to provide for a flexible framework of additional Community payments to be determined and made by Member States within fixed global amounts and in accordance with certain common criteria; whereas the global amounts should be allocated to the Member States on the basis of their total reference quantity for milk; whereas the common criteria are intended, inter alia, to prevent additional payments from producing discriminatory effects and to take full account of the relevant multilateral commitments of the Community; whereas, in particular, it is essential that Member States be obliged to use their discretionary powers exclusively on the basis of objective criteria, to pay full regard to the concept of equal treatment and to avoid market and competition distortions; whereas it is appropriate to provide for the forms that additional payments may take; whereas these forms should be premium supplements and area payments;