Traduction de «fréquences afin d’éviter » (Français → Anglais) :

La Commission européenne définit des meilleures pratiques sur les procédures et conditions d’autorisation des bandes de fréquences afin d’éviter une fragmentation trop importante du marché intérieur.
The European Commission is developing best practices on authorisation conditions and procedures for spectrum bands to avoid over-fragmentation of the internal market.

Par conséquent, les États membres devraient, avant de nouvelles attributions de fréquences, procéder à une analyse exhaustive des effets de la concurrence, ainsi que prendre des mesures réglementaires ex ante ou ex post appropriées (telles que des actions visant à modifier les droits existants, à interdire certaines acquisitions de droits relatifs au spectre, à imposer des conditions concernant la thésaurisation de fréquences et leur utilisation efficace, telles que celles visées à l'article 9 de la directive 2002/21/CE, à limiter la quantité de spectre de chaque opérateur ou à éviter l'accumulation excessive de fréquences) afin d'éviter les distorsions de concurrence, conformément aux principes qui sous-tendent l'article 5, paragraphe 6, de la directive 2002/20/CE et l'article 1 , paragraphe 2, de la directive 87/372/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant les bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté (directive «GSM» ).
Member States should therefore conduct a thorough analysis of competition effects prior to new spectrum allocations, as well as taking appropriate ex ante or ex post regulatory measures (such as action to amend existing rights, to prohibit certain acquisitions of spectrum rights, to impose conditions on spectrum hoarding and efficient use such as those referred to in Article 9(7) of the Directive 2002/21/EC, to limit the amount of spectrum for each operator, or to avoid excessive accumulation of spectrum) to avoid distortions of competition in line with the principles underpinning Article 5(6) of Directive 2002/20/EC and Article 1(2) of Council Directive 87/372/EEC of 25 June 1987 on the frequency bands to be reserved for the coordinated introduction of public pan-European cellular digital land-based mobile communications in the Community (the ‘GSM Directive’).

Par conséquent, les États membres devraient, avant de nouvelles attributions de fréquences, procéder à une analyse exhaustive des effets de la concurrence ainsi que prendre des mesures réglementaires ex ante ou ex post appropriées (visant par exemple à modifier les droits existants, à interdire certaines acquisitions de droits relatifs au spectre, à imposer des conditions concernant la thésaurisation de fréquences et leur utilisation efficace, telles que celles qui figurent à l'article 9, paragraphe 7, de la directive-cadre, à limiter la quantité de spectre de chaque opérateur ou à éviter l'accumulation excessive de fréquences) afin d'éviter les distorsions de concurrence, conformément aux principes qui sous-tendent l'article 5, paragraphe 6, de la directive 2002/20/CE (la directive "autorisation") et l'article 1, paragraphe 2, de la directive 87/372/CEE ("directive GSM").
Member States should therefore conduct a thorough analysis of competition effects prior to new spectrum allocations as well as taking appropriate ex ante or ex post regulatory measures (such as action to amend existing rights, to prohibit certain acquisitions of spectrum rights, to impose conditions on spectrum hoarding and efficient use such as those referred to in Article 9 paragraph 7 of the Framework Directive, to limit the amount of spectrum for each operator, or to avoid excessive accumulation of spectrum) to avoid distortions of competition in line with the principles underpinning Article 5(6) of Directive 2002/20/EC (the ‘Authorisation’ Directive) and Article 1(2) of Directive 87/372/EEC (the ‘GSM’ Directive).

Par conséquent, les États membres devraient prendre des mesures réglementaires ex ante ou ex post appropriées (visant par exemple à modifier les droits existants, à interdire certaines acquisitions de droits relatifs au spectre, à imposer des conditions concernant la thésaurisation de fréquences et leur utilisation efficace, telles que celles qui figurent à l'article 9, paragraphe 7, de la directive-cadre, à limiter la quantité de spectre de chaque opérateur ou à éviter l'accumulation excessive de fréquences) afin d'éviter les distorsions de concurrence, conformément aux principes qui sous-tendent l'article 5, paragraphe 6, de la directive 2002/20/CE (la directive "autorisation") et l'article 1, paragraphe 2, de la directive 87/372/CEE ("directive GSM").
Member States should therefore take appropriate ex ante or ex post regulatory measures (such as action to amend existing rights, to prohibit certain acquisitions of spectrum rights, to impose conditions on spectrum hoarding and efficient use such as those referred to in Article 9 paragraph 7 of the Framework Directive, to limit the amount of spectrum for each operator, or to avoid excessive accumulation of spectrum) to avoid distortions of competition in line with the principles underpinning Article 5(6) of Directive 2002/20/EC (the "Authorisation" Directive) and Article 1(2) of Directive 87/372/EEC (the "GSM" Directive).

Par conséquent, les États membres devraient prendre des mesures réglementaires ex ante ou ex post appropriées (visant par exemple à modifier les droits existants, à interdire certaines acquisitions de droits relatifs au spectre, à imposer des conditions concernant la thésaurisation de fréquences et leur utilisation efficace, telles que celles qui figurent à l'article 9, paragraphe 7, de la directive-cadre, à limiter la quantité de spectre de chaque opérateur ou à éviter l'accumulation excessive de fréquences) afin d'éviter les distorsions de concurrence, conformément aux principes qui sous-tendent l'article 5, paragraphe 6, de la directive 2002/20/CE (directive "autorisation"), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du 25 novembre 2009 et l'article 1, paragraphe 2, de la directive 87/372/CEE (directive "GSM"), telle que modifiée par la directive 2009/114/CE du 16 septembre 2009.
Member States should therefore take appropriate ex ante or ex post regulatory measures (such as action to amend existing rights, to prohibit certain acquisitions of spectrum rights, to impose conditions on spectrum hoarding and efficient use such as those referred to in Article 9 paragraph 7 of the Framework Directive, to limit the amount of spectrum for each operator, or to avoid excessive accumulation of spectrum) to avoid distortions of competition in line with the principles underpinning Article 5(6) of Directive 2002/20/EC (the "Authorisation" Directive) as amended by Directive 2009/140/EC of 25 November 2009 and Article 1(2) of Directive 87/372/EEC (the "GSM" Directive) as amended by Directive 2009/114/EC of 16 September 2009.

Le nouveau projet de directive tient compte des nouvelles études scientifiques afin de revoir les limites d'exposition, en particulier dans la gamme des basses fréquences, de manière à éviter les difficultés rencontrées avec la mise en œuvre de la directive de 2004, tout en assurant un niveau élevé de protection des travailleurs.
The new draft directive takes account of new scientific studies in order to review exposure limitations, in particular in the low frequency range, so as to avoid the difficulties encountered with the implementation of the 2004 directive, while ensuring a high level of worker protection.

Question n 419 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le risque de corrosion et de déversements et d’autres questions de sécurité découlant du transport de bitume par pipeline, et les mesures prises par le gouvernement pour réduire ces risques: a) comment le bitume dilué se compare-t-il au West Texas Intermediate (WTI) pour ce qui est (i) de la teneur en abrasifs, (ii) de la concentration en acides, (iii) de la teneur en soufre, (iv) de la viscosité; b) dans quelle mesure le bitume dilué est-il plus susceptible que le WTI de causer de la corrosion ou de l’érosion dans les pipelines servant au transport de chacun; c) quelle est la composition du bitume dilué au Canada; d) quels sont tous les produits chimiques volatiles, polluants organiques persistants ou substances cancérigènes présents dans le bitume dilué au Canada; e) dans le processus de dilution du bitume au Canada, quels sont (i) les condensats de gaz naturel utilisés, (ii) les autres produits pétroliers utilisés; f) quel est le processus par lequel le bitume dilué corrode les pipelines, pour ce qui est plus précisément (i) de l’abrasion, (ii) de la friction, (iii) de la haute pression, (iv) de la sédimentation, (v) de la vélocité, (vi) des bactéries capables de réduire les sulfates, (vii) d’autres facteurs importants; g) pour tous les pipelines proposées ou existants réglementés par l’Office national de l’énergie (ONE), quelle est (i) la quantité de sédiments durs passant par le pipeline annuellement, (ii) la pression moyenne, (iii) la température moyenne; h) le cas échéant, quels ont été (i) les recherches, (ii) les mesures, (iii) les investissements du gouvernement du Canada pour déterminer si les sédiments dilués peuvent être transportés sans danger par les pipelines; i) le cas échéant, quels ont été, (i) les recherches, (ii) les mesures, (iii) les investissements du gouvernement pour déterminer si le pétrole brut classique devrait ou non être distingué du bitume dilué quand ils s’agit d’établir de ...
Question No. 419 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the risk of corrosion and spills and other safety concerns arising from the transport of bitumen in pipelines, and to government action to address these risks: (a) how does diluted bitumen compare with West Texas Intermediate (WTI) in terms of (i) abrasive material content, (ii) acid concentration, (iii) sulphur content, (iv) viscosity; (b) to what extent is diluted bitumen more likely than WTI to cause corrosion or erosion in the pipelines through which they respectively flow; (c) what is the composition of diluted bitumen in Canada; (d) what are all of the volatile chemicals, persistent organic pollutants or carcinogenic substances present in diluted bitumen in Canada; (e) in the process of diluting bitumen in Canada, what are the (i) natural gas condensates used, (ii) other petroleum products used; (f) what is the process by which diluted bitumen corrodes pipelines, with specific reference to (i) abrasion, (ii) friction, (iii) high pressure, (iv) settling of sediment, (v) velocity, (vi) sulphur-reducing bacteria, (vii) other significant factors; (g) for all proposed or existing National Energy Board (NEB)-regulated pipelines, what is (i) the amount of hard sediment passing through the pipeline annually, (ii) the average pressure, (iii) the average temperature; (h) what, if any, (i) research, (ii) action, (iii) investment has the government undertaken to determine whether diluted bitumen can flow safely through pipelines; (i) what, if any, (i) research, (ii) action, (iii) investment has the government undertaken to determine whether or not conventional crude should be distinguished from diluted bitumen when setting minimum standards for pipelines; (j) what, if any, (i) research, (ii) action, (iii) investment has the government undertaken to design safety and spill responses and spill liability management capabilities that are appropriate specifically to diluted bitumen; (k) how does a diluted bitumen sp ...

Lorsque la demande de radiofréquences dans une bande particulière est supérieure à l'offre, il convient d'appliquer des procédures adaptées et transparentes lors de l'assignation de ces fréquences afin d'éviter toute discrimination et d'optimiser l'emploi de ces ressources limitées.
Where the demand for radio frequencies in a specific range exceeds their availability, appropriate and transparent procedures should be followed for the assignment of such frequencies in order to avoid any discrimination and optimise use of those scarce resources.

(22) Lorsque la demande de radiofréquences dans une bande particulière est supérieure à l'offre, il convient d'appliquer des procédures adaptées et transparentes lors de l'assignation de ces fréquences afin d'éviter toute discrimination et d'optimiser l'emploi de ces ressources limitées.
(22) Where the demand for radio frequencies in a specific range exceeds their availability, appropriate and transparent procedures should be followed for the assignment of such frequencies in order to avoid any discrimination and optimise use of those scarce resources.