Traduction de «adoptés figure également » (Français → Anglais) :

Il figure également dans certaines lois provinciales concernant, par exemple, l'adoption, la protection des enfants, et les questions de garde, de visite et de soutien des enfants pour les couples non mariés.
It is also used in some provincial legislation dealing with matters such as adoption legislation; child protection legislation; and custody, access, and child support for unmarried couples.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en application de l'article 10 bis dans la mesure où cela est nécessaire pour adapter les méthodes d'analyse autorisées afin d'en assurer la cohérence avec une éventuelle révision des normes européennes visées à l'annexe I ou II. La Commission est également habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 10 bis pour adapter, dans les limites fixées à l'article 3, paragraphe 4, premier alinéa, les dépassements autorisés de la pression de vapeur en kPa pour la teneur en éthanol de l'essence, qui figurent à l'annexe III. Ces actes délégués s'entendent sous réserve des dérogations accordées en application de l'article 3, paragraphe 4».
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts pursuant to Article 10a to the extent necessary to adapt the permitted analytical methods in order to ensure consistency with any revision of the European standards referred to in Annex I or II. The Commission shall also be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 10a to adapt the permitted vapour pressure waivers in kPa for the ethanol content of petrol set out in Annex III within the limit set in the first subparagraph of Article 3(4). Such delegated acts shall be without prejudice to waivers granted pursuant to Article 3(4)’.

L'un des éléments qui est ressorti du premier groupe de rapports sur les commentaires reçus, et qui figure également dans le budget, est l'adoption du point de vue de la petite entreprise.
One of the elements that came out of the first set of the “What Was Heard Reports”, and that was also picked up in the budget, was the development of a small business lens.

Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.
Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, and the conditions subject to and circumstances in which there is an objective reason to contract a discharge of liability.

Y figure également une explication du fonctionnement interne adopté par le CRTC quand il se penche sur des questions de ce type.
There is also an explanation of the internal workings that the CRTC goes through in the process of considering such issues.

Il convient d’habiliter la Commission à adopter des mesures d’application en vue d’adapter à l’évolution économique et technique les conditions d’accès aux services de télévision et radio numériques énoncées à l’annexe I. C’est également le cas de la liste minimale d’éléments figurant à l’annexe II qu’il convient de rendre publique pour remplir l’obligation de transparence.
The Commission should be empowered to adopt implementing measures with a view to adapting the conditions for access to digital television and radio services set out in Annex I to market and technological developments. This is also the case for the minimum list of items in Annex II that must be made public to meet the obligation of transparency.

Il convient d'habiliter la Commission à adopter des mesures d'application en vue d'adapter à l'évolution économique et technique les conditions d'accès aux services de télévision et radio numériques énoncées à l'annexe I. C'est également le cas de la liste minimale d'éléments figurant à l'annexe II qu'il convient de rendre publique pour remplir l'obligation de transparence».
The Commission should be empowered to adopt implementing measures with a view to adapting the conditions for access to digital television and radio services set out in Annex I to market and technological developments. This is also the case for the minimum list of items in Annex II that must be made public to meet the obligation of transparency’.

Cet objectif figure également dans le plan d'action adopté conjointement par le Conseil et la Commission les 2-3 juin 2005, aux fins de mettre en oeuvre le programme de La Haye, et dans la communication sur la reconnaissance mutuelle des décisions de justice en matière pénale et le renforcement de la confiance mutuelle entre les Etats membres, adoptée par la Commission en mai 2005[3], qui annoncent tous deux l'adoption de la présente communication.
This objective is also set out in the action plan jointly adopted by the Council and the Commission on 2-3 June 2005 to give effect to the Hague Programme and in the Communication on the mutual recognition of judicial decisions in criminal matters and the strengthening of mutual trust between the Member States adopted by the Commission in May 2005[3], both of which announce the adoption of the present Communication.

Parmi les propositions figurent également la modification et l'amélioration de la directive du Conseil existante (93/76/CEE) visant à limiter les émissions de dioxyde de carbone, qui prévoit l'adoption de mesures dans plusieurs secteurs utilisateurs finals de l'énergie.
It is also proposed to amend and improve the existing Council Directive (93/76/EEC) to limit carbon dioxide emissions, which includes measures in several energy end-use sectors.

Cette adoption permettra également d'apporter des amendements aux dispositions relatives à l'échange de renseignements à des fins fiscales qui figurent dans les conventions fiscales que le Canada a conclues avec le Luxembourg et la Suisse.
This enactment also implements amendments to provisions for the exchange of tax information found in the tax treaties that Canada has concluded with Luxembourg and Switzerland.