Traduction de «fonctionnement interne adopté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonctionnement interne
internal administration

fonctionnement interne des sociétés
internal organisation of companies

fonctionnement interne
internals

fonctionnement interne d'une société
internal working of a firm

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].
In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur les plans national et international
Declaration on Social and Legal Principles relating to the Protection and Welfare of Children, with Special Reference to Foster Placement and Adoption Nationally and Internationally

température interne de fonctionnement
internal operating temperature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. invite les autorités égyptiennes à remettre à plus tard l'adoption du projet de loi actuel sur les ONG qui autoriserait les autorités de l'État à exercer un contrôle abusif et discrétionnaire sur l'établissement, la création, les activités et le fonctionnement interne des ONG et menacerait ainsi gravement l'existence future d'une société civile indépendante en Égypte, et à revoir le projet de loi à la lumière des dernières recommandations de la commission de Venise de manière à l'aligner sur les normes internationales;
12. Calls on the Egyptian authorities to postpone adoption of the current draft NGO law that would allow excessive and discretionary control by state authorities over the establishment, funding, operations and internal functioning of NGOs and would therefore seriously threaten the continued existence of an independent civil society in Egypt, and to review the draft law in light of the remaining recommendations of the Venice Commission so as to bring it into line with international standards;

D'ici 2014-2015, le BCP réalisera des économies de 9,2 millions de dollars prévues dans le Budget de 2012 : en adoptant des mesures d'efficacité visant à harmoniser les ressources avec le mandat de base; en procédant à des réductions là où les besoins ont diminué; en transformant le fonctionnement interne ainsi qu'en regroupant et en simplifiant les activités.
PCO will achieve Budget 2012 savings of $9.2M by fiscal year 2014-2015 through efficiency measures that align resources to its core mandate; scaling back where the need is reduced; transforming how it works internally and by consolidating and streamlining.

(20) Afin que les conditions et exigences relatives à la reconnaissance des règles concernant le fonctionnement interne des organisations de producteurs puissent être complétées ou modifiées, que le contenu du plan de production et de commercialisation puisse être complété ou modifié, que des normes de commercialisation communes puissent être définies et modifiées, que les informations obligatoires puissent être complétées ou modifiées et que des critères minimaux applicables aux informations fournies à titre facultatif par les opérateurs aux consommateurs puissent être fixés, établies d'assurer le bon fonctionnement des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles, ainsi que d'établir des normes de commercialisation communes appropriées, il convient que la Commission ait le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité en ce qui concerne les articles 24, 33, 41, et 46 l'article 24 leur soutien financier, leur règles internes, le contenu du plan de production et de commercialisation, ainsi que la définition et la modification des normes de commercialisation communes .
(20) In order to supplement or amend the conditions and requirements for recognition of producers ensure the proper functioning of producer organisations and interbranch organisations, as well as to establish appropriate common market standards supplement or amend the content of the production and marketing plan, define and amend the common marketing standards, supplement or amend mandatory information and set minimum criteria for information voluntarily provided by operators to the consumers, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of Articles 24, 33, 41 and 46 their financial support, their internal rules, the content of the production and marketing plan, as well as the definition and amendment of common marketing standards .

(20) Afin que des règles concernant le fonctionnement interne des organisations de producteurs puissent être établies, il convient que la Commission ait le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'article 24.
(20) In order to be able to establish rules that concern the internal functioning of producer organisations, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of Article 24.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 50 en ce qui concerne afin d'établir des règles relatives au fonctionnement interne des organisations de producteurs ou organisations interprofessionnelles, leurs statuts, les règles financières et budgétaires, les obligations qui incombent à leurs membres et les mesures prévues pour assurer le respect des règles, notamment les sanctions à imposer.
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 50 to , laying down rules on the internal functioning of producer organisations or inter-branch organisations, their rules of association, the financial and budgetary provisions that apply to them, the obligations of their members and the enforcement of such rules, including the penalties to be imposed.

Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission conformément à l'article 50 afin d'établir des règles qui concernent le fonctionnement interne des organisations de producteurs ou organisations interprofessionnelles, leurs statuts, les règles financières et budgétaires, les obligations qui incombent à leurs membres et les mesures prévues pour assurer le respect des règles, notamment les sanctions;
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 50, laying down rules which concern the internal functioning of producer organisations or inter-branch organisations, their rules of association, financial and budgetary provisions, obligations for their members and enforcement of the application of the rules including penalties;

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Y figure également une explication du fonctionnement interne adopté par le CRTC quand il se penche sur des questions de ce type.
There is also an explanation of the internal workings that the CRTC goes through in the process of considering such issues.

Dans un nouvel avis adopté le 19 septembre, le CESE suggère les modifications suivantes afin d'améliorer l'accessibilité et la transparence des accords volontaires, et plus particulièrement la prévisibilité du résultat final pour les auteurs des accords volontaires concernés : définition plus claire des "parties intéressées", prise en compte des accords volontaires pour l'attribution d'un écolabel, certification EMAS et marchés publics, modalités et critères de reconnaissance des accords volontaires, critères de fonctionnement interne des accords volontaires, suppression de l'exigence relative au "rapport coût-efficacité de l'administration" et compatibilité avec les règles de la concurrence.
In a new opinion adopted on 19 September, the EESC suggests the following amendments in order to make voluntary agreements more accessible and transparent, and in particular to give greater certainty in terms of the final outcome for stakeholders proposing such agreements: a better definition of "stakeholders", consideration of voluntary agreements for the award of ecolabels, EMAS-certification and public procurement, modalities of acknowledgement of voluntary agreements and criteria for recognition, criteria for the internal functioning of voluntary agreements, removal of the requirement for cost-effective administration and ensuring compatibility with competition rules.

A l'initiative du Président de la Commission et de Michel Barnier, Commissaire européen responsable de la réforme des institutions, la Commission adopte aujourd'hui une communication sur l'organisation et le fonctionnement interne du collège des Commissaires.
At the initiative of the Commission President and of Michel Barnier, the Commissioner with responsibility for the reform of the institutions, the Commission today adopted a communication on the internal organisation and operation of the college.