Traduction de «adoptée en décembre dernier prévoit » (Français → Anglais) :

Pour 2018, le projet de budget prévoit la poursuite des actions adoptées ces trois dernières années.
For the year 2018, the Draft Budget provides continuity for the actions adopted in the last three years.

Le 23 décembre dernier, les autorités polonaises ont demandé à la Commission de Venise de procéder à une évaluation juridique, mais dans l’intervalle, la loi a été formellement adoptée le 28 décembre.
The Polish Government requested a legal assessment from the Venice Commission on 23 December, but in the meantime the law was formally adopted on 28 December

Ces mesures se situeront dans le prolongement d’une précédente série de mesures en faveur de la Corne de l'Afrique, d'un montant de 253 millions d'euros, adoptée en décembre 2015 afin d’honorer les engagements pris par l’UE et ses partenaires africains lors du sommet de La Valette sur la migration tenu en novembre dernier.
These actions will build on a previous package of actions worth €253 million for the Horn of Africa region adopted in December 2015. This was part of an ongoing response to the commitments made by the EU and African partners at the Valletta migration summit last November.

Le régime européen de contrôle des exportations a vu le jour à la fin des années 1990 et a été progressivement renforcé au cours de la dernière décennie, en particulier sous l’effet de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM) adoptée en décembre 2003.
The EU export control regime emerged in the late 1990s and was gradually strengthened over the last decade, in particular in response to the EU Strategy against the proliferation of weapons of mass destruction (WMD) of December 2003.

L’approche globale sur l’immigration adoptée en décembre dernier prévoit des mesures prioritaires relatives à l’Afrique et à la région méditerranéenne dont le but est de réduire les pressions migratoires sur ces régions.
The comprehensive approach to immigration adopted last December deals with priority measures relating to Africa and the Mediterranean region with the aim of reducing migration pressures in those regions.

F. considérant que l'ensemble des propositions législatives relatives aux énergies renouvelables et au changement climatique qui ont été adoptées en décembre dernier joueront un rôle fondamental en encourageant les investissements "verts" visant à réaliser des économies d'énergie dans l'industrie automobile,
F. whereas the legislative package on renewable energies and climate action, adopted last December, will play a fundamental role in encouraging green investments aimed at energy savings in the automotive industry,

Il a été noté lors de la session du Conseil du 10 novembre 2010 puis confirmé le 10 décembre 2010 que l’objectif consistant à établir une protection par brevet unitaire au sein de l’Union ne pouvait pas être atteint dans un délai raisonnable par l’Union dans son ensemble; par conséquent, la condition prévue par l’article 20, paragraphe 2, du TUE, selon laquelle la décision autorisant une coopération renforcée est adoptée uniquement en dernier ressort, est remplie.
It was recorded at the Council meeting on 10 November 2010 and confirmed on 10 December 2010 that the objective to establish unitary patent protection within the Union cannot be attained within a reasonable period by the Union as a whole, thus fulfilling the requirement in Article 20(2) TEU that enhanced cooperation be adopted only as a last resort.

Pourquoi cette activité de pêche n’a-t-elle pas déjà été suspendue, comme le demandent les pêcheurs basques du secteur, alors qu’un accord du Conseil des ministres de la Pêche de l’UE du mois de décembre dernier prévoit l’arrêt de la pêche si la biomasse descend en dessous de 28 000 tonnes?
Why has this fishery not already been halted, as requested by Basque fishermen working in the sector, when the Council of EU Fisheries Ministers agreed in December 2005 that anchovy fishing would be stopped if the biomass was less than 28 000 tonnes?

Pourquoi cette activité de pêche n'a-t-elle pas déjà été suspendue, comme le demandent les pêcheurs basques du secteur, alors qu'un accord du Conseil des ministres de la Pêche de l'UE du mois de décembre dernier prévoit l'arrêt de la pêche si la biomasse descend en dessous de 28 000 tonnes?
Why has this fishery not already been halted, as requested by Basque fishermen working in the sector, when the Council of EU Fisheries Ministers agreed in December 2005 that anchovy fishing would be stopped if the biomass was less than 28 000 tonnes?

Cette directive, qui a été adoptée l’année dernière, prévoit des règles justes et détaillées pour l’accès par des tierces parties aux réseaux de transport de gaz des États membres, compte tenu de la nature individuelle des marchés nationaux et régionaux.
The directive, which was adopted last year, lays down fair and detailed rules for access to Member States’ gas transmission networks by third parties, taking account of the individual nature of national and regional markets.