Vertaling van "unitaire au sein " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réseau d'assainissement mixte [ réseau d'égout unitaire | réseau unitaire d'assainissement | système unitaire d'assainissement | système d'égout unitaire | système d'évacuation unitaire | tout-à-l'égout | tout à l'égout ]
combined sewerage system [ combined sewerage | combined system | combined sewer system ]

imposition unitaire du revenu [ système de taxation unitaire | système d'imposition unitaire | système unique d'imposition | système unitaire de taxation | taxation sur la base du bénéfice mondial ]
unitary taxation

base du prix unitaire | valeur de base du prix unitaire | valeur du prix unitaire de base
unit price basis | unit price basis value

égout unitaire | réseau unitaire d'assainissement | système unitaire
combined sewer

location unitaire | tenance à bail unitaire | tenance unitaire
tenancy by the entireties

Indice ONU de la valeur unitaire à l'exportation des articles manufacturés [ Indice ONU de la valeur unitaire des exportations d'articles manufacturés | Indice ONU des valeurs unitaires à l'exportation des articles manufacturiers ]
United Nations Index of Export Unit Values of Manufactured Goods

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

reconstruction d'une papille du sein à partir de la papille du sein controlatéral
Nipple sharing technique

traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance [ pacte budgétaire (UE) | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire | TSCG ]
Treaty on Stability, Coordination and Governance [ fiscal compact (EU) | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the EMU | TSCG ]

prix unitaire [ prix à l'unité | prix à la pièce ]
unit price

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les recettes tirées des services d’itinérance au détail réglementés devraient être déterminées par référence à des recettes à des niveaux de prix nationaux imputables à la consommation de services d’itinérance au détail réglementés, que ce soit sur une base unitaire ou au prorata d’une commission forfaitaire, correspondant aux proportions respectivement réelles et prévisionnelles de la consommation de services d’itinérance au détail réglementés par les clients au sein de l’Union, d’une part, et de la consommation nationale, d’autre part.
Revenues from regulated retail roaming services should be determined by reference to revenues at domestic price levels attributable to the consumption of regulated retail roaming services, whether on a unit-price basis or as a proportion of a flat fee, reflecting the respective actual and projected proportions of regulated retail roaming services consumption by customers within the Union and domestic consumption.

En effet, comme les coûts salariaux unitaires ont évolué de façon similaire dans les états membres débiteurs nets et ceux qui sont excédentaires, l'évolution de la compétitivité des coûts devient moins favorable à un rééquilibrage économique au sein de la zone euro.
Indeed, as unit labour costs evolved similarly in surplus and net-debtor Member States, developments in cost competitiveness are becoming less supportive to economic rebalancing within the euro area.

Cette proposition de la Commission fait partie d’une série de mesures récemment approuvées et visant à garantir une protection par brevet unitaire au sein du marché unique (IP/11/470).
It is part of a package of measures recently agreed to ensure unitary patent protection in the Single Market (IP/11/470).

M. David Drake: Nous travaillons au sein d'une fédération, et cela signifie que nous avons un niveau de complexité avec lequel aucun autre pays—notamment la Nouvelle-Zélande qui a des politiques générales semblables aux nôtres, etc.—n'est obligé de composer puisque ce sont des États unitaires.
Mr. David Drake: We work in a federation, and that automatically means that we have a level of complexity that other countries—for example, New Zealand, which has similar general policies as we do and so forth—do not have because they're a unitary state.

Il a été noté lors de la session du Conseil du 10 novembre 2010 puis confirmé le 10 décembre 2010 que l’objectif consistant à établir une protection par brevet unitaire au sein de l’Union ne pouvait pas être atteint dans un délai raisonnable par l’Union dans son ensemble; par conséquent, la condition prévue par l’article 20, paragraphe 2, du TUE, selon laquelle la décision autorisant une coopération renforcée est adoptée uniquement en dernier ressort, est remplie.
It was recorded at the Council meeting on 10 November 2010 and confirmed on 10 December 2010 that the objective to establish unitary patent protection within the Union cannot be attained within a reasonable period by the Union as a whole, thus fulfilling the requirement in Article 20(2) TEU that enhanced cooperation be adopted only as a last resort.

Elle définit les paramètres des brevets européens afin qu’ils aient un effet unitaire au sein des États membres participants.
It defines the parameters of European patents so that they can have unitary effect within the participating Member States.

Le règlement fixant les modalités applicables en matière de traduction pour le brevet européen à effet unitaire est fondé sur le régime linguistique en vigueur au sein de l'OEB, où les langues officielles sont l'anglais, le français et l'allemand.
The regulation setting out the translation arrangements for European patents benefitting from unitary effect is based on the linguistic regime of the EPO, where the official languages are English, French and German.

Le régime linguistique applicable au futur système de brevet unitaire serait fondé sur celui qui est en vigueur au sein de l'Office européen des brevets (OEB), où les langues officielles sont l'anglais, le français et l'allemand.
The language regime for the future unitary patent system would be based on the language regime of the European Patent Office (EPO), where the official languages are English, French and German.

À moins qu'il ne s'agisse là d'une opération savamment orchestrée en vue de permettre à l'actuel premier ministre du Québec, M. Johnson, de récupérer l'événement et de tenter de se faire ainsi du capital politique avec la complicité de ses cousins libéraux d'Ottawa, voilà ce qui attend les Québécois francophones dans ce Canada de demain de plus en plus unitaire, de plus en plus centralisé, de plus en plus appauvri, et au sein duquel le poids démographique du Québec sera de plus en plus faible.
Unless this is an operation brilliantly orchestrated to allow the current Premier of Quebec, Mr. Johnson, to make political capital out of this event in complicity with his Liberal cousins in Ottawa. That is what awaits French-speaking Quebecers in the increasingly unitarian, centralized and impoverished Canada of tomorrow, where Quebec will weigh less and less in demographic terms.