Vertaling van "adopté certaines positions au cours du débat étaient censurés " (Frans → Engels) :

– (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, notre collègue au cours du précédent mandat parlementaire, M. Turco, aujourd’hui député radical au parlement italien, a introduit une demande – une demande que tout citoyen ordinaire peut introduire – afin d’avoir accès aux documents du Conseil dans lesquels les noms des délégations nationales qui avaient adopté certaines positions au cours du débat étaient censurés.
– (IT) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, our fellow Member in the previous parliamentary term, Maurizio Turco, now an Italian Radical MP, submitted an application – an application that any ordinary citizen can make – requesting access to Council documents in which the names of national delegations that had adopted certain positions during the debate were censored.

Comme vous le savez certainement, au cours du second semestre de l’an dernier, la présidence néerlandaise a débattu à différents niveaux afin de vérifier si les positions étaient restées inchangées quant à la directive depuis le dernier débat important, en juin 2003. Ces dernières semaines, la présidence britannique a été en contact avec les États membres. Malheureusement, la présidence britannique et celles qui l’ont précédée ont découvert que les choses avaient très peu changé et que les avis restaient nettement polarisés.
As you are probably aware, the Netherlands Presidency in the latter half of last year held discussions at various levels to ascertain whether positions remained the same on the Directive since the last substantive debate in June 2003. In the last few weeks, the UK Presidency has been in contact with the Member States. Unfortunately, the UK Presidency, in common with previous Presidencies, found that very little had changed and that views remain very polarised.

C'est pourquoi, en toute franchise, j'ai été stupéfait lorsque j'ai pris connaissance du rapport Sapir et des positions qui sont les siennes à propos du débat en cours sur la réforme de la politique européenne de cohésion, positions qu'il adopte en n'hésitant pas à remettre en cause certains des principaux piliers de ce modèle européen: la proximité, la solidarité, la démarche consistant à partir de la base ("bottom-up approach").
That is why frankly I was astounded to read the Sapir report and its positions in the current debate on the reform of the European cohesion policy: positions which do not hesitate to question some of the main pillars of this European model: proximity, solidarity, bottom-up approach.

On peut donc relever : - une amélioration du taux de communication des mesures nationales de transposition des directives dans la totalité des douze autres Etats membres avec, pour la première fois, un taux record de près de 98 % dans un Etat membre (Danemark); - un taux de communication globalement satisfaisant dans les trois nouveaux Etats membres : * le résultat de l'Autriche (84,2 %) s'explique pour une très large part par un retard dans la communication des mesures de transposition dans le domaine de l'agriculture * la situation finlandaise (70,5 %) s'explique essentiellement par le statut spécial dont jouissent les îles Aland en vertu du droit international. Elles disposent, notamment, de leur autonomie dans certains domaines comme l'agriculture et l'environnement et doivent adopter des mesures spécifiques de transposition. Abstraction faite de la situation des îles Aland, le taux finlandais est supérieur à la moyenne communautaire. * la Suède (93 %) est en sixième position. 3) La conformité des mesures de transposition Le nombre des nouveaux dossiers enregistrés pour défaut de conformité est passé de 54 en 1994 à 63 en 1995; 23 mises en demeure ont été décidées (contre 32 en 1994). La Commission part du principe que beaucoup de cas de mauvaise application des directives communautaires seraient évités si les mesures nationales prises pour leur transposition étaient conformes aux exigences posées par la directive. C'est pourquoi, le contrôle de la "qualité" des mesures nationales d'exécution des directives communautaires est l'une des tâches prioritaires de la Commission en matière de contrôle de l'application du droit communautaire. La Commission procède, autant que possible, à l'examen systématique des législations existantes. 4) L'application des mesures de transposition Les plaintes portant sur des cas ponctuels de mauvaise application d'un texte national pris pour l'exécution d'une directive sont une source d'information précieuse pour la Commission, sur ...
4. Application of transposal measures Complaints relating to individual cases of incorrect application of national implementing measures are a valuable source of information for the Commission, especially when they reveal that the measure was not in conformity with the directive or they bring to light repeated infringements or horizontal problems, such as administrative practices that are incompatible with the directive. In 1995, for instance, there were more than 40 complaints concerning the directives on the mutual recognition of diplomas for professional purposes. Greater transparency of infringement proceedings By virtue of the Treaty itself, the infringement procedure is directed entirely at securing a remedy for the infringement without the need for referral to the Court. Traditionally, it has therefore been confidential so as to preserve the discretion that will make it easier for the Member State to rectify matters. The completion of the internal market, Parliament's ever-growing interest in monitoring the application of Community law and the Commission's determination to achieve greater openness in its activities have combined to prompt the Commission to boost transparency policy. It has, for instance, extended its practice of issuing press releases. On 19 July 1995 it decided to put out 22 press releases on 58 cases without awaiting the issue of reasoned opinions or referral decisions. Transparency in Commission activities for the enforcement of Community law, in particular internal market legislation, was treated as a political priority. The operation was repeated later in the year and was well received. Conclusions The work done by the Commission would be futile without Community citizens jealously and vigilantly enforcing their rights and without national courts and administrative bodies placing observance of Community law among their priorities. Implementation of Community law is the means of guaranteeing the confidence of European citizens. ***

A l'issue du débat, le Conseil a chargé le Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux sur la base de certains éléments de compromis possible qui se sont dégagées au cour du débat et de lui resoumettre ce point afin que le Conseil puisse adopter une position commune dans les meilleurs délais .
At the close of the discussion the Council instructed the Permanent Representatives Committee to continue the discussions on the basis of certain possible compromise elements which emerged during the course of the discussion and to re-submit this item to the Council to enable it to adopt a common position as soon as possible.

Monsieur le Président, au cours de la première heure du débat sur le projet de loi C-482 qui vise à modifier la Loi sur les langues officielles afin de forcer le gouvernement fédéral à reconnaître l'importance de la loi 101 au Québec, ainsi que les entreprises privées sous juridiction fédérale à utiliser le français comme langue de travail, le NPD n'était pas réellement certain de la position qu'il devait adopter.
Mr. Speaker, during the first hour of debate on Bill C-482, a bill to amend the Official Languages Act to force the federal government to recognize the importance of Bill 101 in Quebec, as well as private enterprises under the federal jurisdiction with respect to French as the language of work, the NDP was not really sure of the direction it wanted to take.