Traduction de «adopter car elle » (Français → Anglais) :

Elle encourage les différents secteurs et groupes d'intérêts à jouer un rôle plus proactif car elle est convaincue que l'auto-réglementation et, en particulier, les codes de conduite, peuvent jouer un rôle important dans le développement futur de la protection des données au sein de l'UE et en dehors de celle-ci, notamment pour éviter l'adoption de législations excessivement détaillées.
It encourages sectors and interest groups to take a much more pro-active role, as it believes that self-regulation, and in particular codes of conduct should play an important role in the future development of data protection in the EU and outside, not least in order to avoid excessively detailed legislation.

L’adoption d’un règlement, qui est un gage d’applicabilité directe, est le meilleur moyen d’atteindre ces objectifs réglementaires car elle empêche l’apparition d’exigences nationales divergentes pouvant résulter de la transposition d’une directive.
The adoption of a regulation ensuring direct applicability is best suited to accomplish those regulatory goals and ensure uniform conditions by preventing diverging national requirements as a result of the transposition of a directive.

(69) Afin de garantir une concurrence équitable entre les opérateurs, la traçabilité des produits importés destinés à être mis sur le marché de l'Union en tant que produits biologiques, ou la transparence de la procédure de reconnaissance et de supervision des autorités et des organismes de contrôle dans le contexte de l'importation de produits biologiques conformes, et afin d'assurer la gestion de la liste des pays tiers reconnus aux fins de l'équivalence en vertu du règlement (CE) n° 834/2007, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les documents destinés aux autorités douanières des pays tiers, notamment un certificat d'exportation biologique, sous forme électronique si possible, les documents nécessaires aux fins de l'importation, également sous forme électrique si possible, les critères de reconnaissance ou de retrait de la reconnaissance des autorités et organismes de contrôle dans le contexte de l'importation de produits biologiques conformes, et en ce qui concerne les informations que les pays tiers reconnus en vertu de ce règlement doivent soumettre car elles sont nécessaires aux fins de la supervision de leur reconnaissance et de l'exercice de cette supervision par la Commission, y compris au moyen d'examens sur place.
(69) In order to ensure fair competition among operators, the traceability of the imported products intended to be placed on the market within the Union as organic or the transparency of the recognition and supervision procedure for control authorities and control bodies within the context of import of compliant organic products, and in order to ensure the management of the list of third countries recognised for the purpose of equivalence under Regulation (EC) No 834/2007, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of the documents intended for customs authorities in third countries, in particular an organic export certificate, in electronic form wherever possible, the documents necessary for the purposes of import, also in electronic form wherever possible, the criteria for recognition or withdrawal of the recognition of control authorities and control bodies in the context of import of compliant organic products, and in respect of the information to be sent by third countries recognised under that Regulation necessary for the supervision of their recognition and the exercise of that supervision by the Commission, including on-the-spot examination.

Il préconise de poursuivre l’approche descendante axée sur les politiques menées dans le cas des projets à grande échelle (initiatives pilotes de type A), car elle constitue un modèle efficace pour favoriser l’adoption à grande échelle de nouveaux services innovants au niveau de l’Union européenne.
They recommended that the top-down policy-driven approach in large-scale projects (Pilot A) should be continued, as it is a working model of how to enhance more widespread uptake of new innovative services at EU level.

9. rappelle que la fraude à la TVA est particulièrement préoccupante pour le fonctionnement du marché intérieur, car elle a des conséquences transfrontalières directes, elle implique la perte de recettes considérables et elle affecte directement le budget de l'Union; prie instamment le Conseil d'adopter la nouvelle directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal et de lutter contre la fraude à la TVA en tenant pleinement compte de la position du Parlement;
9. Recalls that VAT-related tax fraud is a matter of particular concern for the functioning of the internal market insofar as it has a direct cross-border impact, involves substantial amounts of lost revenue and directly affects the EU budget; urges the Council to adopt the new directive on administrative cooperation in the field of taxation and to fight fraud in the area of VAT, taking due account of Parliament's position;

En conclusion, j’estime que, moyennant les légères modifications proposées, la directive est digne d’adoption, car elle représente aussi bien pour les consommateurs que les professionnels de l’Union européenne un progrès quant à la sécurité du cadre législatif et à la protection des droits inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union.
In conclusion, I consider that, subject to the slight changes proposed, this directive is worth adopting, since it will mark a step forward for both consumers and traders in the EU, in terms of a secure legal framework and the protection of the rights enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the Union.

Dans le rapport régulier de 2000 sur les progrès de la Roumanie sur la voie de l’adhésion, la Commission a exprimé son inquiétude quant à la législation et aux pratiques en matière d’adoption internationale car elle avait constaté que des considérations autres que l'intérêt supérieur de l'enfant pouvaient influencer les décisions d'adoption.
In the Commission’s periodic report for 2000 on Romania’s progress towards accession, the Commission expressed its concern in relation to the adoption legislation and practices in the various countries, which allow different considerations of the greater interest of the child influence decisions on adoption.

À mes yeux, nous ne devrions pas adopter ces propositions sous leur forme actuelle, car elles sont irréalistes, potentiellement nuisibles et vont sérieusement porter atteinte à la recherche médicale dans toute l'Union européenne.
We should not, in my view, adopt these proposals as they stand because they are unrealistic, potentially damaging and will seriously harm medical research across the whole of the European Union.

28. est profondément préoccupé par le précédent ensemble de mesures concernant le développement de projets non soutenables de gestion de l'eau en Europe comme le plan hydrologique national (PHN) espagnol adopté par le sénat espagnol le 20 juin 2001 et qui comporte des propositions visant à construire 118 nouveaux barrages et de vastes infrastructures d'irrigation, car elles ne traitent pas la question de l'utilisation soutenable de l'eau par des mécanismes de tarification et autres mesures de conservation de l'eau;
28. Is deeply worried about the precedent set by proposals for the development of unsustainable water management schemes across Europe, such as the Spanish National Hydrological Plan (NHP), adopted by the Spanish Senate on 20 June 2001 and which includes proposals to build up to 118 new dams and widespread irrigation infrastructure, as they do not address the issue of sustainable water use through pricing mechanisms and other water conservation measures;

La Commission a également adopté une proposition de directive « concernant les activités des institutions de retraite professionnelle » [11]. Une fois adoptée par le Conseil et le Parlement européen, cette initiative devrait favoriser la mobilité professionnelle, car elle permettrait de rester affilié au même fonds de pension, comme peuvent déjà le faire actuellement les travailleurs détachés.
The Commission also adopted a proposal for a Directive 'on the activities of institutions for occupational retirement provisions' [11] This initiative, once adopted by the Council and the European Parliament, should encourage labour mobility as it would make it possible to remain a member of the same pension fund, as is currently already the case for posted workers.