Vertaling van "matière d’adoption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [ Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention de La Haye du 29 mai 1993 ]
Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption [ Hague Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Convention of 29 May 1993 on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Hague Adoption Convention ]

Règles de pratique du Tribunal de la jeunesse en matière civile et en matière d'adoption
Rules of practice of the Youth Court in civil matters and in adoption matters

Règlement d'application en matière d'adoption
Adoption Application Regulation

Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
Convention on Protection of Children and Co-operation in respect of Intercountry Adoption

Convention européenne en matière d'adoption des enfants
European Convention on the Adoption of Children

Convention concernant la compétence des autorités, la loi applicable et la reconnaissance des décisions en matière d'adoption
Convention on Jurisdiction, Applicable Law and Recognition of Decrees Relating to Adoptions

Commission fédérale de recours en matière d'activité d'intermédiaire en vue d'adoption [ CRIA ]
Federal Appeals Commission for Adoption Agencies [ ACAA ]

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]
Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace

matière d'isolement de câbles | matière d'enrobage de câble
wire-insulating compound

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Établir un mécanisme permettant d'informer en permanence le grand public des progrès réalisés pendant la durée restante de la mise en œuvre de la stratégie; régler le problème de la charge de travail dans les tribunaux les plus engorgés en se fondant sur les nouvelles normes en la matière et adopter une feuille de route pour la réforme de la carte judiciaire, parallèlement au développement de la justice en ligne; élaborer une feuille de route pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport du service d'appui à la réforme structurelle en ce qui concerne la réforme du ministère public et ses interactions avec les autres institutions, notamment établir un mécanisme visant à informer le grand public des progrès réalisés; élaborer une feuille de route pour mettre en œuvre les recommandations de l'étude, notamment établir un mécanisme visant à informer le grand public des progrès réalisés; adopter un nouveau cadre juridique pour la lutte contre la corruption, conformément aux intentions énoncées dans la stratégie de lutte contre la corruption, et veiller à sa mise en œuvre.
Establish a mechanism for continued public reporting of progress for the remaining duration of the strategy's implementation. Address the workload situation in the busiest courts based on the new workload standards, and agree a roadmap for the reform of the judicial map in parallel with the development of e-justice. Establish a roadmap for the implementation of the recommendations of the SRSS report concerning the reform of the Prosecutor's Office and its interactions with other institutions, including a mechanism for the reporting of progress to the wider public. Establish a roadmap for the implementation of the recommendations of the study, including a mechanism for the reporting of progress to the wider public. Adopt a new legal framework on the fight against corruption in line with the intentions set out in the anti-corruption strategy, and ensure its implementation.

vu la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale,
having regard to the Hague Convention of 29 May 1993 on Protection of Children and Cooperation in Respect of Intercountry Adoption,

Selon cette lettre, les membres de la CISR, à cause de leurs pouvoirs, pourraient s'ingérer dans la compétence constitutionnelle du Québec en matière de droits civils, puisqu'ils pourraient, dans certains cas, accorder la citoyenneté à un enfant dont l'adoption ne répond pas aux exigences québécoises en matière d'adoption internationale.
The letter states that the authority of IRB members could interfere with Quebec's constitutional jurisdiction with respect to civil rights, as members could, in some cases, grant citizenship to a child whose adoption may not comply with Quebec requirements according to Quebec's international adoption authority.

Le comité aura aussi l'occasion de se pencher sur les pratiques en matière d'adoption au pays, et une des raisons pour lesquelles je pense que cela serait profitable au comité, c'est qu'il pourrait aussi examiner les pratiques exemplaires. Le Québec, en particulier, est assez en avance sur le reste du pays dans ce domaine, et le comité pourrait tirer des leçons en examinant les pratiques de la province en matière d'adoption.
In particular, the Province of Quebec is quite ahead of the rest of the country in this regard, and there may be some lessons learned for the committee in looking at how they handle the issue of adoption.

Pour réussir leurs adoptions, les familles doivent accéder à des services fondamentaux de soutien post-adoption, à savoir des thérapeutes compétents en matière d’adoption, des spécialistes de la santé mentale, des médecins, des experts en matière de traumatisme et d’attachement, et des mentors parentaux. [.]
For adoptions to succeed, families must have access to key post-adoption supports—adoption competent therapists, mental health specialists, and doctors; attachment and trauma experts; and parent-to-parent mentors.

Nous avons le Code civil du Québec; le Code de procédure civile; la Loi sur la protection de la jeunesse; un Arrêté concernant l'adoption, sans organisme agrée, d'un enfant domicilié hors du Québec par une personne domiciliée au Québec; une Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale; une Loi assurant la mise en oeuvre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale et modifiant diverses dispositions législatives en matière d'adoption; un Arrêté sur l'agrément d'organismes en adoption internationale.
We have the Civil Code; the Code of Civil Procedure; the Youth Protection Act; the Order respecting the adoption without a certified body of a child domiciled outside Québec by a person domiciled in Québec; the Convention on Protection of Children and Co-operation in respect of Intercountry Adoption; the Act to Implement the Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption and amending various legislation relating to adoption; and the Order respecting the certification of intercountry adoption bodies.

Alors que le rapport de 2007 sur la stratégie de Lisbonne confirme l’importance des TIC dans le cadre des réformes structurelles et que la moitié des États membres ont renforcé leurs politiques en matière de RD et de TIC, de nombreuses régions de l’UE sont à la traîne en matière d’adoption des TIC.
While the 2007 Strategic Lisbon Report confirms the prominence of ICTs in structural reform and half of Member States have strengthened their RD and ICT policies, many parts of the EU still lag behind in adopting ICTs.

La lenteur des progrès en matière d'adoption d'un brevet communautaire a également conduit de nombreuses entreprises - des PME en particulier - à adopter une stratégie consistant à obtenir des brevets principalement aux États-Unis et dans quelques pays européens.
The slow progress in adopting a Community patent has also led many companies - specifically SMEs- to adopt a strategy of primarily securing patents in the US and a few European states.

Les compétences en matière de préparation et de planification des évaluations et les compétences en matière d’adoption des rapports d’évaluation devraient être attribuées à la Commission.
The powers to prepare and plan the evaluations and the power to adopt the evaluation reports should be conferred on the Commission.

M. Dominique Collinge: Toutes les lois provinciales en matière d'adoption précisent que l'adoption crée un lien de filiation entre l'adopté et l'adoptant et met ainsi fin au lien avec les parents biologiques.
Mr. Dominique Collinge: For example, in all Canadian adoptions, each provincial law says this adoption will create a parent-child relationship and therefore will sever the ties with the biological parents.