Vertaling van "réglementaires car elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile au XXIe siècle | CARS 21 [Abbr.]
Competitive Automotive Regulatory Framework for the 21st century | CARS 21 [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’adoption d’un règlement, qui est un gage d’applicabilité directe, est le meilleur moyen d’atteindre ces objectifs réglementaires car elle empêche l’apparition d’exigences nationales divergentes pouvant résulter de la transposition d’une directive.
The adoption of a regulation ensuring direct applicability is best suited to accomplish those regulatory goals and ensure uniform conditions by preventing diverging national requirements as a result of the transposition of a directive.

Après évaluation et prise en compte des incidences, c'est la quatrième option (un régime spécifique pour les prestataires européens de services de financement participatif)​qui a été jugée préférable, car elle fournit un cadre réglementaire clair permettant de résoudre les problèmes identifiés, tout en restant proportionnée et en minimisant les coûts de mise en conformité.
Upon evaluation and consideration of the impacts, the fourth option (ECP regime) was found to be preferable because it provides a clear regulatory framework to address the problems identified, whilst remaining proportionate and minimising compliance costs.

L'adoption d'un règlement, qui est un gage d'applicabilité directe, est le meilleur moyen d'atteindre ces objectifs réglementaires car elle empêche l'apparition d'exigences nationales divergentes pouvant résulter de la transposition d'une directive.
The adoption of a regulation ensuring direct applicability is best suited to accomplish those regulatory goals and ensure uniform conditions by preventing diverging national requirements as a result of the transposition of a directive.

L'adoption d'un règlement, qui est un gage d'applicabilité directe, est le meilleur moyen d'atteindre ces objectifs réglementaires car elle empêche l'apparition de règles nationales divergentes pouvant résulter de la transposition d'une directive.
The adoption of a regulation ensuring direct applicability is best suited to accomplish those regulatory goals and ensure uniform conditions by preventing diverging national requirements as a result of the transposition of a directive.

– (PT) La conclusion d’accords globaux sur le transport aérien avec des pays voisins ou de grands partenaires internationaux revêt une importance particulière en termes d’accès aux marchés et de convergence réglementaire, car elle promeut la concurrence loyale, un niveau égal de normes sociales et environnementales, etc.
– (PT) The conclusion of comprehensive agreements on air transport with neighbouring countries or significant global partners is of particular importance in terms of market access and of regulatory convergence, as it promotes fair competition, an equal level of social and environmental standards, and so on.

La directive 84/253/CEE devrait être abrogée car elle ne contient pas d'ensemble de règles qui permettrait de mettre en place un régime de contrôle légal des comptes approprié, notamment des dispositions relatives à la supervision publique, aux sanctions et à l'assurance qualité, et parce qu'elle ne fournit pas de règles spécifiques concernant la coopération réglementaire entre les États membres et les pays tiers.
Directive 84/253/EEC should be repealed because it lacks a comprehensive set of rules to ensure an appropriate audit infrastructure, such as public oversight, disciplinary systems and systems of quality assurance, and because it does not provide specifically for regulatory cooperation between Member States and third countries.

16. estime que l'amélioration et la simplification de l'environnement réglementaire ne sauraient remettre en cause le principe de la légitimité démocratique, qui doit encore être approfondie, car elle est la pierre angulaire des compétences législatives et réglementaires du Parlement européen, du Conseil et des parlements nationaux;
16. Considers that improving and simplifying the regulatory environment may not call into question the principle of democratic legitimacy, which is the basis underlying the legislative powers enjoyed by the European Parliament, the Council and the national parliaments and which must be further enhanced;

Rappelons, à cet égard, que les définitions des marchés pertinents établies en application du cadre réglementaire de 1998 se différenciaient de celles qui étaient utilisées aux fins de l'application des règles de concurrence, car elles se fondaient sur certains aspects particuliers des communications de bout en bout plutôt que sur les critères relatifs à l'offre et à la demande utilisés dans les analyses en droit de la concurrence(19).
In that regard, it should be recalled that relevant markets defined under the 1998 regulatory framework were distinct from those identified for competition-law purposes, since they were based on certain specific aspects of end-to-end communications rather than on the demand and supply criteria used in a competition law analysis(19).

Il est donc essentiel que nous disposions d’un cadre juridique, d’un cadre réglementaire, permettant à la Commission et aux États membres d’examiner la question de la concurrence car elle a des conséquences pour les services sociaux, les services publics et les services d’intérêt général.
It is therefore essential that we have a legal framework, a regulatory framework, within which the Commission and Member States can address the question of competition as it affects social services, public services, and services of general interest.

C'est seulement le 21 juin 2000 que la Commission a reçu de la part des autorités italiennes une proposition de zonage objectif 2 considérée recevable (la proposition précédente, transmise le 1er octobre 1999, n'était pas recevable car elle ne respectait pas l'obligation réglementaire de présenter au moins 50 % de la population éligible au titre des critères communautaires d'éligibilité).
The Commission did not receive from the Italian authorities a proposal for zoning for Objective 2 which it regarded as acceptable until 21 June 2000 (the previous proposal, sent on 1 October 1999, was not acceptable because it did not respect the statutory obligation to include at least 50% of the population under the Community criteria).