Traduction de «permettant d’identifier l’adolescent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renseignements permettant d'identifier une personne
personally identifiable information

Réunion d'un groupe d'experts des Nations Unies sur les méthodes permettant d'évaluer l'évolution de l'emploi de contraceptifs
United Nations Expert Group Meeting on Methodologies for Measuring Contraceptive Use Dynamics

techniques d'utilisation rationnelle de l'énergie | techniques permettant d'économiser l'énergie
energy-saving technology

Méthodes permettant d'évaluer l'efficacité des dispositifs d'assujettissement des cargaisons non normalisées
Methods to Assess the Efficiency of Securing Arrangements for Non-Standardized Cargo

indications qui permettent d'identifier le demandeur
information identifying the applicant

mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire
indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

actifs identifiables | éléments identifiables de l'actif acquis | éléments d'actif identifiables | actifs identifiables acquis
identifiable assets | identifiable assets acquired

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je crains qu'en raison des dispositions qu'on propose d'inclure dans la loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, on ne publie de l'information qui permette d'identifier les jeunes qui ne sont pas traités comme des adultes.
I worry that under the proposed provisions of the Youth Criminal Justice Act there will be publication of identifying information for young people who are not being treated as adults.

Par exemple, l'article 38 (1.5) prévoit qu'un procureur général ou un procureur de la Couronne ou même un agent de la paix peut demander à un tribunal de la jeunesse d'émettre une ordonnance permettant d'identifier un jeune contrevenant en tenant compte des trois facteurs qui suivent: l'adolescent a été déclaré coupable d'une infraction comportant des lésions corporelles graves; l'adolescent pourrait causer un tort considérable à la société; ou encore la publication vise à empêcher ce dernier de causer un tel tort.
For instance, section 38 (1.5) provides that an attorney general, a Crown attorney, or even a peace officer may request that a youth court make an order permitting the applicant to identify a young offender, having regard to the following three factors: the young person has been found guilty of an offence involving serious personal injury, the young person poses a risk of serious harm to society, or the publication of his identity is relevant to the avoidance of that risk.

Par exemple: travail de recherche sur l'identification d'indicateurs de vulnérabilité des enfants, permettant une intervention plus précoce et plus efficace des éducateurs, des enseignants et des parents; travail de recherche et collecte de données transnationales pour la réalisation d'une étude pilote sur le problème de l'automutilation chez les enfants et les adolescents en Europe; étude de la situation des migrants mineurs non accompagnés dans l'Union européenne, avec une attention particulière pour les enfants demandeurs d'asile ou migrants dans trois États membres; stratégies de négociation entre jeunes filles musulmanes, parents et travailleurs sociaux; examen des possibilités d'intégration de différents services sociaux; perception et interprétation de la question de la confidentialité dans les affaires de violences sexuelles; révision et finalisation de la première ébauche d'un manuel international à l'usage du personnel des internats pour lutter contre les violences sexuelles envers les adolescents; analyse des suites judiciaires données aux viols déclarés en Europe, afin d'identifier les points névralgiques et d'établir un plan d'action; plan structurel pour un programme de lutte contre la violence envers les homosexuelles au niveau européen; compilation de données statistiques relatives au harcèlement sexuel sur le lieu de travail.
For example: a research study on the identification of indicators of child vulnerability in order to make preventive intervention by educators, teachers, and parents more prompt and effective; research and transnational data collection producing a pilot study examining the problems of deliberate self-harm among young people in Europe; exposing the situation of unaccompanied migrant minors in the EU and focusing on asylum seeking or migrant children from three Member States; Muslim girls' negotiation between parents and social professionals; how to integrate different social services; how confidentiality is perceived and interpreted in cases of sexual abuse; the reviewing and refining of the first draft of an international manual for staff of residential institutions to combat sexual abuse of young people; . an analysis of the prosecution of reported rape cases across Europe to identify key problem areas and a plan of action; a structural plan for a lesbian anti-violence programme at EU level; compilation of statistical data on sexual harassment in the workplace.

Sauf décision contraire du tribunal d’appel, certaines décisions prononcées et ordonnances rendues par le tribunal pour adolescents après une condamnation qui sont portées en appel doivent faire l’objet d’un seul et même appel. Ce peut être le cas de la décision du tribunal qui qualifie une infraction « d’infraction grave avec violence » (paragraphe 42(9)), de la décision rendue suivant une demande en faveur ou contre l’imposition d’une peine applicable aux adultes (paragraphe 72(1)), ou suivant une demande en vue d’interdire la communication des renseignements permettant d’identifier un adolescent qui a fait l’objet de mesures prises sous le régime du projet de loi (paragraphe 75(3)), de la décision en faveur du placement sous garde d’un adolescent passible d’une peine applicable aux adultes qui est condamné à une peine d’emprisonnement (paragraphe 76(1)).
Unless the appellate court ordered otherwise, certain findings and orders of the youth justice court that followed a conviction would all have to be part of the same appeal proceeding: a finding that an offence was a “serious violent offence” (clause 42(9)); a decision on an application for or against the imposition of an adult sentence (clause 72(1)); a decision on an application for a publication ban on information that could identify a young person dealt with under the bill (clause 75(3)); or a decision on the custodial placement of a young person who had received an adult sentence of imprisonment (clause 76(1)).

Les dossiers tenus aux Archives peuvent être communiqués pour des fins de recherche ou de statistiques, à condition qu’ils ne soient pas communiqués d’une manière permettant d’identifier l’adolescent visé (article 126).
Records held in Archives could be disclosed for research or statistical purposes, provided that the method of disclosure would not identify the young person involved (clause 126).

Il devra aussi interdire la publication de renseignements permettant d’identifier l’adolescent qui a été jugé sous le régime du projet de loi.
The court would also have to order a ban on publication of information that would identify the young person as having been dealt with under the bill.