Vertaling van "administratives et financières soient remplies " (Frans → Engels) :

En effet, les fonctionnaires de l'ACDI et du MAECI travaillent avec diligence pour veiller à ce que, lorsque le projet de loi C-60 recevra la sanction royale, toutes les conditions juridiques, administratives et financières soient remplies pour la mise sur pied du nouveau ministère, conformément aux règles du Conseil du Trésor.
Indeed, officials from both DFAIT and CIDA are working diligently to ensure that all the required legal, administrative, and financial requirements for the new department are in place in accordance with Treasury Board regulations, when Bill C-60 receives royal assent.

Les États membres peuvent autoriser les systèmes de garantie des dépôts à utiliser leurs ressources financières pour prévenir une défaillance bancaire sans être limités au transfert de dépôts vers un autre établissement de crédit, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:
Member States may allow Deposit Guarantee Schemes to use their financial means in order to avoid a bank failure without being restricted to financing the transfer of deposits to another credit institution, provided that the following conditions are met:

Toutefois, les obligations financières relatives aux actions menées au titre desdites décisions continuent à être régies par ces décisions jusqu’à ce que ces obligations soient remplies.
However, financial obligations relating to actions pursued under those Decisions shall continue to be governed by those Decisions until the fulfilment of those obligations.

10. Les transactions intragroupe visées à l'article 3, paragraphe 1, conclues par une contrepartie non financière et une contrepartie financière qui sont établies dans différents États membres donnent lieu à une exemption totale ou partielle de l'obligation prévue au paragraphe 3 du présent article, sur la base d'une décision positive de l'autorité compétente concernée chargée de la surveillance de la contrepartie financière, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
10. An intragroup transaction referred to in Article 3(1) that is entered into by a non-financial counterparty and a financial counterparty which are established in different Member States shall be exempt totally or partially from the requirement laid down in paragraph 3 of this Article, on the basis of a positive decision of the relevant competent authority responsible for supervision of the financial counterparty, provided that the following conditions are fulfilled:

4. Lorsqu’un établissement de crédit mère dans l’Union et ses filiales ou les filiales d’une compagnie financière holding mère dans l’Union ou d’une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union appliquent une approche par mesure avancée sur une base unifiée, les autorités compétentes peuvent permettre que les critères de qualification fixés à l’annexe X, partie 3, soient remplis par l’entreprise mère et ses filiales considérées ensemble».
4. Where an EU parent credit institution and its subsidiaries or the subsidiaries of an EU parent financial holding company or an EU parent mixed financial holding company use an Advanced Measurement Approach on a unified basis, the competent authorities may allow the qualifying criteria set out in Part 3 of Annex X to be met by the parent and its subsidiaries considered together’.

«Lorsqu’un établissement de crédit mère dans l’Union et ses filiales, ou une compagnie financière holding mère dans l’Union et ses filiales, ou une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union et ses filiales, appliquent l’approche NI sur une base unifiée, les autorités compétentes peuvent permettre que les exigences minimales fixées à l’annexe VII, partie 4, soient remplies par l’entreprise mère et ses filiales considérées ensemble».
‘Where an EU parent credit institution and its subsidiaries or an EU parent financial holding company and its subsidiaries or an EU parent mixed financial holding company and its subsidiaries use the IRB Approach on a unified basis, the competent authorities may allow the minimum requirements of Part 4 of Annex VII to be met by the parent and its subsidiaries considered together’.

Globalement, la réforme permettra de réaliser sur les dépenses administratives des économies d'un montant supérieur à 1 milliard d'euros au cours des 15 premières années. Ce résultat positif ne pourra toutefois être atteint que si le Conseil et le Parlement approuvent la proposition de la Commission en vue de la modernisation du statut et ce, comme ils le prévoient, d'ici le milieu de cette année, de manière à ce que les changements prennent pleinement effet au début de 2004. La mise au point et l'application du nouveau statut constituent des éléments essentiels pour que les plafonds fixés par la perspective financière soient respectés et que le personnel dispose de la sécurité nécessaire au maintien de sa confiance et de son engagement professionnel.
Achieving and applying the new Staff Regulations is basic to ensuring that the ceilings set by the Financial Perspectives will not be breached and to providing staff with the security necessary to sustain their confidence and commitment.

Cette forme de tarification a même été jugée acceptable par la plupart des représentants des transporteurs routiers pour peu que plusieurs conditions soient remplies: application de la tarification à tous les modes de transports, méthodologie claire et précise d'estimation des coûts internes et externes, autorités indépendantes de l'administration publique chargées de fixer le niveau des redevances.
This form of charging was even considered acceptable by most of the representatives of road hauliers provided that a number of conditions are met: application of charging to all modes of transport, clear and precise methodology for estimating internal and external costs, independent authorities to set the level of charges.

Toute mention d’un conseil d’administration provisoire serait supprimée, le terme « employés » serait retranché de l’article portant sur la responsabilité, on confirmerait que toute propriété que détiendrait la CCB pour le compte du Gouvernement du Canada lui appartiendrait, et l’on ajouterait une disposition sur les cas d’inclusion qui permettrait à la Commission d’ajouter des grains à son mandat pourvu que certaines conditions soient remplies.
Namely, it would remove any reference to the interim appointed board of directors, remove the reference to " employees" in the liability section, confirm that the CWB would own any property held on behalf of the Government of Canada, and add an " inclusions" clause that would allow the CWB to add grains to its mandate if certain conditions were met.

Le Land de Brême s'est engagé en principe , en attendant que soient remplies plusieurs conditions imposées par le curateur du groupe Bremer Vulkan en faillite depuis le 1er mai 1996, à garantir financièrement les deux contrats.
The city state of Bremen has undertaken to provide financial guarantees on the two contracts, subject to a number of conditions imposed by the receiver for the Bremer Vulkan group, which was declared bankrupt on 1 May.