Vertaling van "contrepartie non financière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrepartie non financière
non-financial counterparty | NFC [Abbr.]

contrepartie d'accord [ compensation financière d'un accord | contrepartie financière d'un accord ]
financial compensation of an agreement

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003
Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the extension of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Guinea on fishing off the Guinean coast for the period 1 January 2003 to 31 December 2003

protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière
Protocol setting out the fishing opportunities and the financial contribution

contrepartie autre qu'en espèces [ contrepartie en nature | contrepartie non monétaire | contrepartie autre qu'en argent ]
non-cash consideration

contrepartie autre qu'en espèces | contrepartie non monétaire | contrepartie en nature | contrepartie autre qu'en argent
non-cash consideration

aide financière [ aide en capital | assistance financière ]
financial aid [ capital grant | financial grant ]

surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]
financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]

mesure de la performance non financière [ mesure non financière de performance | mesure de performance non financière ]
non-financial performance measure

contribution de contrepartie en monnaie non convertible
non-convertible currency counterpart contribution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les contreparties financières au sens de l’article 2, paragraphe 8, du règlement (UE) no 648/2012, et les contreparties non financières remplissant les conditions visées à l’article 10, paragraphe 1, point b), dudit règlement, qui concluent des transactions qui ne sont ni des transactions intragroupe au sens de l’article 3 de ce règlement ni des transactions couvertes par les dispositions transitoires de l’article 89 dudit règlement avec les autres contreparties financières ou avec les autres contreparties non financières remplissant les conditions visées à l’article 10, paragraphe 1, point b) du règlement (UE) no 648/2012 portant sur des dérivés appartenant à une catégorie d’instruments dérivés qui a été déclarée soumise à l’obligation de négocier selon la procédure prévue à l’article 32 et inscrite au registre visé à l’article 34, le font uniquement sur:
1. Financial counterparties as defined in Article 2(8) of Regulation (EU) No 648/2012 and non-financial counterparties that meet the conditions referred to in Article 10(1)(b) thereof shall conclude transactions which are neither intragroup transactions as defined in Article 3 of that Regulation nor transactions covered by the transitional provisions in Article 89 of that Regulation with other such financial counterparties or other such non-financial counterparties that meet the conditions referred to in Article 10(1)(b) of Regulation (EU) No 648/2012 in derivatives pertaining to a class of derivatives that has been declared subject to the trading obligation in accordance with the procedure set out in Article 32 and listed in the register referred to in Article 34 only on:

Afin d'alléger la charge pesant sur les petites contreparties non financières, les transactions entre une contrepartie financière et une petite contrepartie non financière seront déclarées par la contrepartie financière au nom des deux contreparties.
To reduce the burden for small non-financial counterparties, transactions between a financial counterparty and a small non-financial counterparty will be reported by the financial counterparty on behalf of both counterparties.

Les transactions entre une contrepartie financière et une contrepartie non financière qui n'est pas soumise à l'obligation de compensation devront maintenant être déclarées par la contrepartie financière au nom des deux contreparties.
Transactions between a financial counterparty and a non-financial counterparty not subjected to the clearing obligation will now be reported by the financial counterparty on behalf of both counterparties.

Concernant les produits dérivés de gré à gré, les normes techniques de réglementation précisent les dispositions du règlement sur l'infrastructure des marchés européens relatives aux accords de compensation indirects, à la procédure régissant l'obligation de compensation, au registre public, à l'accès à une plate-forme de négociation, aux contreparties non financières et aux techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale.
With regard to OTC (over-the-counter) derivatives, the regulatory technical standards specify the provisions of the European Market Infrastructure Regulation (EMIR) related to indirect clearing arrangements, the clearing obligation procedure, the public register, access to a trading venue, non-financial counterparties, and risk mitigation techniques for OTC derivatives contracts not cleared by a CCP.

10. Les transactions intragroupe visées à l'article 3, paragraphe 1, conclues par une contrepartie non financière et une contrepartie financière qui sont établies dans différents États membres donnent lieu à une exemption totale ou partielle de l'obligation prévue au paragraphe 3 du présent article, sur la base d'une décision positive de l'autorité compétente concernée chargée de la surveillance de la contrepartie financière, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
10. An intragroup transaction referred to in Article 3(1) that is entered into by a non-financial counterparty and a financial counterparty which are established in different Member States shall be exempt totally or partially from the requirement laid down in paragraph 3 of this Article, on the basis of a positive decision of the relevant competent authority responsible for supervision of the financial counterparty, provided that the following conditions are fulfilled:

1. Les contreparties financières et les contreparties non financières qui concluent un contrat dérivé de gré à gré non compensé par une contrepartie centrale veillent avec toute la diligence requise à disposer de procédures et de dispositifs permettant de mesurer, de surveiller et d'atténuer le risque opérationnel et le risque de crédit de la contrepartie, et notamment:
1. Financial counterparties and non-financial counterparties that enter into an OTC derivative contract not cleared by a CCP, shall ensure, exercising due diligence, that appropriate procedures and arrangements are in place to measure, monitor and mitigate operational risk and counterparty credit risk, including at least:

La Cour décide qu'une compensation financière qui représente seulement la contrepartie d'obligations de service public imposées par les États membres, ne présente pas les caractéristiques d'une aide d'État
The Court rules that financial support which merely represents compensation for public service obligations imposed by the Member States does not have the characteristics of State aid

La Cour a notamment jugé qu'on n'est pas en présence d'un tel “avantage” lorsqu'une intervention financière étatique doit être considérée comme une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public.
The Court held that there is no such "advantage" where a State financial measure must be regarded as compensation for the services provided by the recipient undertakings in order to discharge public service obligations.

Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière au large de la Mauritanie Le Conseil a adopté une décision concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du complément au protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie, pour la période du 15 novembre 1995 au 31 juillet 1996.
Protocol defining the fishing opportunities and the financial contribution for fishing off Mauritania The Council adopted a Decision on the conclusion of an Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the provisional application of the Supplement to the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Community and the Islamic Republic of Mauritania on fishing off the coast of Mauritania for the period 15 November 1995 to 31 July 1996.

Pêche Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière au large de Madagascar Le Conseil a adopté un règlement relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté et le gouvernement de la République de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1995 au 20 mai 1998.
Fisheries Protocol defining the fishing opportunities and the financial contribution for fishing off Madagascar The Council adopted a Regulation on the conclusion of the Protocol defining, for the period 21 May 1995 to 20 May 1998, the fishing opportunities and the financial contribution provided for by the Agreement between the European Community and the Government of the Republic of Madagascar on fishing off Madagascar.