Vertaling van "administratifs néanmoins nous " (Frans → Engels) :

Son objet, vous le savez, est d'abroger la Loi constituant en corporation de Western Canada Telephone Company, qu'on connaît plus communément sous le nom de BC Tel. Nous pensons que ce projet de loi est essentiellement une mesure d'ordre administratif, dans le sens où il ne soulève aucun problème sur le plan des politiques, mais il est néanmoins très important à nos yeux.
Its purpose, of course, is to repeal the act to incorporate the Western Canada Telephone Company, more commonly known as BC Tel. We think this bill is essentially housekeeping in the sense that it raises no contentious policy issues, but it is nevertheless quite important for us.

Par ailleurs, bien que la législation actuelle permette des recours en vertu du Code civil au Québec ou du droit commun ailleurs au pays, on pourrait soutenir, à titre d'objection, que le projet de loi du gouvernement et celui que nous proposons risquent d'entrer en conflit avec la Constitution puisque les poursuites civiles découleraient d'une loi fédérale alors que ce genre de poursuites est normalement régi par les lois provinciales. Néanmoins, comme l'indique le droit constitutionnel, le Parlement peut adopter des dispositions législatives concernant les poursuites civiles s'il le fait dans un cadre réglementaire ou administratif plus large qui relève du pouvoir législatif du Parlement fédéral, en vertu de la loi constitutionnelle.
Also, in that regard, at first blush, there may be some concern therefore that while the existing legislation has allowed, under civil law, delictual law in Quebec or the common law of tort, remedies to be taken, this legislation, either that proposed by the government or that proposed by us, raises some constitutional concerns because it attaches civil remedies to federal legislation when such civil remedies are normally thought to be matters within a provincial jurisdiction.

Il y a encore place pour un certain débat et pour une étude des aspects administratifs. Néanmoins, sur le plan moral, nous sacrifions l'indépendance qui nous permettrait d'examiner la loi de mise en oeuvre sans aucune entrave.
We may still have some room to debate and to consider some of the administrative matters, but, morally, we lose the independence to examine the enabling legislation without a fettered eye.

Néanmoins, nous devons trouver la manière la plus correcte et la plus efficace d’y parvenir sans créer un fardeau administratif excessif.
However, we need to find the most correct and effective way of achieving this without creating an excessive administrative burden.

- (DE) Madame la Présidente, chers collègues, les choses sont un peu plus simples dans le cas des budgets administratifs. Néanmoins, nous devrons éventuellement apporter une modification technique selon ce que décidera l'Assemblée.
– (DE) Madam President, ladies and gentlemen, the administrative budgets are rather less complicated in this respect, but here too we may need to make a technical adjustment, depending on what the House decides today.

Néanmoins, nous ne devrions pas croire que le projet de loi C-52 n'est qu'une mesure d'ordre administratif.
Nevertheless, we should not think of Bill C-52 as mere housekeeping.