Vertaling van "lois provinciales néanmoins " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi provinciale [ loi d'une province ]
provincial law [ provincial statute | provincial enactment | provincial act | Act of the legislature of a province | law of a province | statute of a legislature of a province ]

accrédité en vertu de la loi provinciale
approved under provincial legislation

Règlement sur l'application de certaines lois provinciales
Application of Provincial Laws Regulations

Loi sur la dualisation dans les administrations provinciales
Provincial Authorities (Separation of Powers) Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, bien que la législation actuelle permette des recours en vertu du Code civil au Québec ou du droit commun ailleurs au pays, on pourrait soutenir, à titre d'objection, que le projet de loi du gouvernement et celui que nous proposons risquent d'entrer en conflit avec la Constitution puisque les poursuites civiles découleraient d'une loi fédérale alors que ce genre de poursuites est normalement régi par les lois provinciales. Néanmoins, comme l'indique le droit constitutionnel, le Parlement peut adopter des dispositions législatives concernant les poursuites civiles s'il le fait dans un cadre réglementaire ou administratif plus large qui relève du pouvoir législatif du Parlement fédéral, en vertu de la loi constitutionnelle.
Also, in that regard, at first blush, there may be some concern therefore that while the existing legislation has allowed, under civil law, delictual law in Quebec or the common law of tort, remedies to be taken, this legislation, either that proposed by the government or that proposed by us, raises some constitutional concerns because it attaches civil remedies to federal legislation when such civil remedies are normally thought to be matters within a provincial jurisdiction.

Néanmoins, ces travaux devront être conformes aux lois provinciales et fédérales applicables et aux exigences fédérales en matière de navigation et de sécurité maritime.
Nevertheless, these works will have to comply with applicable federal and provincial laws and with federal requirements on navigation and navigation's safety.

Contrairement aux accords établis avec la Colombie-Britannique et avec la Nouvelle Écosse, ces ententes n’ont pas force exécutoire et ne présup-posent pas de transfert de compétence reconnu par de nouvelles lois fédérale et provinciale. Néanmoins, elles font la promotion de la collaboration des parties et couvrent un éventail de questions pratiques en vue d’améliorer les résultats scolaires des élèves des Premières Nations qui fréquentent des écoles administrées par les bandes ainsi que des écoles provinciales.
Nevertheless, the agreements are focused on promoting collaborative relationships between the parties, and cover a range of practical issues designed to improve education outcomes for First Nations students attending both band-operated schools and provincial schools.

Ce geste peut aller à l'encontre de la loi fédérale, mais néanmoins, être autorisé par une loi provinciale ou un permis accordé aux termes d'une telle loi.
It may be in contravention of the federal law, but, nonetheless, it may be authorized by provincial law or a permit under such law.

M. John Brown: Néanmoins, tant la loi fédérale que la loi provinciale ont fait l'objet de longues discussions, à l'étape de l'ébauche, avec l'équipe de négociation, les chefs et leurs conseillers.
Mr. John Brown: However, both the federal act and the provincial act were discussed extensively, as were their drafts, with the negotiating team and with chiefs and their technicians.