Traduction de «administratifs comme source pour justifier votre conclusion » (Français → Anglais) :

Le sénateur Joyal : Pour justifier votre conclusion, vous faites référence à la loi de la Nouvelle-Écosse qui a institué le directeur des poursuites publiques?
Senator Joyal: And to justify your conclusion, you refer to legislation in Nova Scotia which created a Director of Public Prosecutions?

J'attire votre attention sur une étude qui vient d'être publiée et que j'enverrai aujourd'hui même au comité pour justifier cette conclusion.
I refer you to a recently published paper, which I'll file with the committee today to provide the documentation in support of that conclusion.

4. Si un acte administratif porte préjudice à une partie tout en bénéficiant à d'autres parties, il est procédé à une évaluation des conséquences possibles pour l'ensemble des parties et ses conclusions figurent dans les motifs justifiant la décision de rectification ou de retrait.
4. Where an administrative act adversely affects a party and at the same time is beneficial to other parties, an assessment of the possible impact upon all the parties shall be drawn up and the conclusions included in the reasons of the rectifying or withdrawing act.

2. Lorsque les dispositifs organisationnels ou administratifs mis en place par l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance conformément à l’article 27 pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance informe clairement le client, en temps utile avant la conclusion de tout contrat d’assurance, de la nature générale ou des sources de ces conflits d’intérêts.
2. Where organisational or administrative arrangements made by the insurance intermediary or insurance undertaking in accordance with Article 27 to manage conflicts of interest are not sufficient to ensure, with reasonable confidence, that risks of damage to customer interests will be prevented, the insurance intermediary or insurance undertaking shall clearly disclose to the customer the general nature or sources of the conflicts of interest, in good time before the conclusion of an insurance contract.

C'est avec un certain intérêt que j'ai noté que vous citez le Bureau de régie interne et ses règlements administratifs comme source pour justifier votre conclusion selon laquelle la présumée conduite est liée à l'exercice des fonctions d'un parlementaire.
It was with particular interest I note that you cite the Board of Internal Economy and their bylaws as an authoritative source, where you “find that the alleged conduct does relate to the carrying out of duties and functions of a Member”.

Même à considérer que les conclusions dirigées contre la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement aient pour effet de saisir le juge de l’Union du rapport d’appréciation contre lequel un recours administratif a été introduit, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que le juge de l’Union se limite à l’examen des conclusions dirigées contre le rapport litigieux, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.
Even if claims directed against a decision of the Appeals Committee of the European Investment Bank have the effect of bringing before the Union judicature an appraisal report against which an administrative appeal has been lodged, that fact is not, in itself, a reason for the Union court to confine itself to considering the claims against the contested report, or to omit entirely to review the validity of the Appeals Committee’s decision, in so far as the Committee has full power of review authorising it to substitute its assessments for those contained in the report, a power on which the Civil Service Tribunal, on the other hand, cannot rely.

Monsieur Boyd, je suis impatient de lire votre mémoire et j'espère que vous pourrez y inclure des éléments d'analyse économique consensuelle pour justifier votre conclusion. Selon vous, si je comprends bien, la seule stratégie pour le Canada serait d'adopter une taxe sur le carbone.
Mr. Boyd, I'm looking forward to seeing your brief, and I'm hoping you can include some consensual economic analysis to justify your conclusion that, if I can interpret what you said, Canada's only go-forward strategy is to adopt a carbon tax.

En ce qui concerne les différents problèmes que la Commission a rencontrés et qui ont été rappelés auparavant, votre rapporteur demande aux États membres de se conformer aux principes de transparence et de proportionnalité et de justifier les droits administratifs à charge des opérateurs pour les autorisations de service.
On the subject of the various problems encountered by the Commission described above, the rapporteur calls on the Member States to comply with the principles of transparency and proportionality and to justify the administrative charges imposed on operators for authorisation of services.

Étant donné que la nature des preuves pourrait, parfois, être telle qu'elles ne seraient pas acceptables au Canada pour justifier la conclusion que les conditions liées au permis ont été enfreintes, le comité pourrait envisager de suggérer au ministère qu'il intègre au Règlement un mécanisme d'examen administratif qui permettrait à un requérant de contester les preuves fournies par une autorité étrangère relativement à l'observation des conditions d'un permis délivré par ce pays.
Considering that the nature of that evidence may, at times, be such that it would not be acceptable in Canada to justify a finding that permit conditions have been breached, the committee may want to consider suggesting to the department that it include in the regulations an administrative review mechanism that would allow an applicant the opportunity to challenge the evidence provided by a foreign country as to compliance with a permit issued by that country.