Pour ce qui est de la loi Helms-Burton, un règlement du Conseil et une action commune assureront conjointement une protection, en empê
chant notamment que soient reconnues ou exécutées les décisions d'ordr
e juridictionnel ou administratif fondées sur cette législation contestée des Etats-Unis, en prévoyant le droit de récupérer tout montant versé à titre de dommages et intérêts auxquels des personnes ou des entreprises de l'UE ont été condamnées en vertu de telles décisions, en instituant un sy
stème d'information ...[+++]adéquat à l'intention des autorités compétentes de l'UE et, le cas échéant, en interdisant le respect de la législation des Etats-Unis.
Concerning the Helms-Burton Act, a Council Regulation and a Joint Action together will provide protection, notably by prohibiting the recognition or enforcement of judgments or administrative decisions based on the contested US legislation, by providing a right to recover any amount of damages awarded against them by such judgments or decisions, by establishing a system whereby the competent authorities within the EU are appropriately informed and, where appropriate, by prohibiting compliance with the US legislation.