Traduction de «leur caractère adéquat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

veiller au caractère adéquat des portions | vérifier les portions | contrôler les portions | s’assurer du caractère adéquat des portions
ensure correct portion size | ensure portions' control | ensure effective portion control | ensure portion control

caractère adéquat
pertinence

principe du caractère adéquat des données
principle of data adequacy

caractère adéquat de la contrepartie
adequacy of consideration

caractère adéquat d'une indemnisation
adequacy of a compensation

caractère adéquat [ bien-fondé | adéquation ]
adequacy

Renseignements sur les biens immobiliers (caractère adéquat et exactitude) - guide de vérification
Real Property Information (Adequacy and Accuracy) - Audit Guide

installer les outils adéquats sur une machine
furnish necessary items tools for production purposes | provide necessary items tools for production purposes | provide machine with appropriate tools | supply machine with appropriate tools

assurer un approvisionnement adéquat des pharmacies
ensure appropriate supply in pharmacy | manage stock levels in pharmacy | ensure the appropriate supply in pharmacy | order and purchase pharmaceutical supplies

reconnaissance optique de caractères [ lecteur optique de caractères | OCR ]
optical character recognition [ OCR | optical reading | Pattern recognition(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) d'une décision de la Commission adoptée conformément aux [articles 25 et 31 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données], selon laquelle cet État ou un secteur de traitement de données au sein de cet État tiers, ou une organisation internationale, assure un niveau de protection adéquat (décision constatant le caractère adéquat de la protection des données); ou
(a) a decision of the Commission adopted in accordance with [Articles 25 and 31 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data] that that country or international organisation, or a processing sector within that third country or an international organisation ensures an adequate level of protection (adequacy decision); or

3. La Commission, après avoir évalué le caractère adéquat du niveau de protection, peut constater au moyen d'un acte d'exécution qu'un pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans un pays tiers en question, ou une organisation internationale, assure un niveau de protection adéquat au sens du paragraphe 2 du présent article.
3. The Commission, after assessing the adequacy of the level of protection, may decide, by means of implementing act, that a third country, a territory or one or more specified sectors within a third country, or an international organisation ensures an adequate level of protection within the meaning of paragraph 2 of this Article.

de rendre à la Commission un avis en ce qui concerne l'évaluation du caractère adéquat du niveau de protection assuré par un pays tiers ou une organisation internationale, y compris concernant l'évaluation visant à déterminer si un pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans ce pays tiers, ou une organisation internationale n'assurent plus un niveau adéquat de protection.
provide the Commission with an opinion for the assessment of the adequacy of the level of protection in a third country or international organisation, including for the assessment whether a third country, a territory or one or more specified sectors within that third country, or an international organisation no longer ensures an adequate level of protection.

3. La Commission, après avoir évalué le caractère adéquat du niveau de protection, peut décider, par voie d'actes d'exécution, qu'un pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans un pays tiers, ou une organisation internationale, assure un niveau de protection adéquat au sens du paragraphe 2 du présent article.
3. The Commission, after assessing the adequacy of the level of protection, may decide, by means of implementing act, that a third country, a territory or one or more specified sectors within a third country, or an international organisation ensures an adequate level of protection within the meaning of paragraph 2 of this Article.

rendre à la Commission un avis en ce qui concerne l'évaluation du caractère adéquat du niveau de protection assuré par un pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans un pays tiers, ou une organisation internationale, y compris concernant l'évaluation visant à déterminer si ce pays tiers, ce territoire, ce secteur déterminé ou cette organisation internationale n'assure plus un niveau adéquat de protection.
provide the Commission with an opinion for the assessment of the adequacy of the level of protection in a third country, a territory or one or more specified sectors within a third country, or an international organisation, including for the assessment whether such a third country, territory, specified sector, or international organisation no longer ensures an adequate level of protection.

Une décision concernant le caractère adéquat du niveau de protection est une décision adoptée par la Commission européenne, constatant qu'un pays tiers offre un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel, par l'application de sa législation nationale et le respect de ses engagements internationaux.
An “adequacy decision” is a decision adopted by the European Commission, which establishes that a non-EU country ensures an adequate level of protection of personal data by reason of its domestic law and international commitments.

Une fois le mécanisme de constatation du caractère adéquat de la protection des données adopté, la Commission démontrera que les conditions prévues pour les transferts de données au titre du «bouclier de protection des données UE-États-Unis» sont équivalentes aux normes de protection des données applicables dans l’UE.
Once adopted, the Commission's adequacy finding establishes that the safeguards provided when data are transferred under the new EU-U.S. Privacy Shield are equivalent to data protection standards in the EU.

La Commission a également rendu public aujourd'hui son projet de «décision sur le caractère adéquat du niveau de protection», ainsi que les textes qui composeront le «bouclier de protection des données UE-États-Unis».
The Commission also made public today a draft "adequacy decision" of the Commission as well as the texts that will constitute the EU-U.S.

L’accord-cadre ne constitue pas en soi une base juridique pour le transfert de données, ni une décision concernant le caractère adéquat de la protection.
The Umbrella Agreement is not in itself a legal basis for data transfer nor an adequacy decision.

Bruxelles, le 19 décembre 2012 – La Commission européenne a formellement constaté aujourd'hui le caractère adéquat de la protection des données à caractère personnel assurée par la Nouvelle-Zélande, ouvrant ainsi la voie à une intensification des échanges de ce pays avec l'Union européenne.
Brussels, 19 December 2012 – The European Commission has today formally recognised the adequacy of personal data protection in New Zealand, opening the way for increased trade with the European Union.