Vertaling van "législatif et administratif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime législatif et administratif
legislative and administrative scheme

mesure d'ordre législatif ou administratif
governmental measure

La protection civile au Canada : cadres législatif et administratif au palier fédéral
Federal Emergency Preparedness in Canada: Legislative and Organizational Background

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense
administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

assistant administratif | assistant administratif/assistante administrative | assistante administrative | secrétaire
administrative assistant | assistant | executive secretary | secretary

agente administrative back-office marché | agent administratif back-office marché | agent administratif back-office marché/agente administrative back-office marché
operations manager | settlements manager | brokerage assistant | financial markets back office administrator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un autre domaine où les résultats passent par la création d'un environnement législatif et administratif favorable aux niveaux européen et national est celui des mesures visant à favoriser l'investissement privé en recherche, en soutien à l'objectif d'augmentation de l'effort européen global de recherche jusqu'à 3 % du PIB de l'Union.
Another area in which the results will involve the creation of a favourable legislative and administrative environment is that of measures aimed at increasing private investment in research to contribute to the objective of increasing the EU's overall research effort to 3% of GDP.

Le cadre juridique global proposé pour le 7ème PC prévoit une nette amélioration de l’environnement législatif et administratif de la recherche européenne en simplifiant l’accès et les procédures ainsi qu’en transférant certaines tâches logistiques et administratives à des structures extérieures.
The overall legal framework proposed for FP7 foresees clear improvement in the regulatory and administrative environment of European research through simplified access and procedures and the transfer of certain logistical and administrative tasks to outside structures.

G. considérant que la Bosnie-Herzégovine demeure un protectorat international; que le haut représentant de l'ONU pour la Bosnie-Herzégovine dispose de larges pouvoirs, notamment de pouvoirs législatifs et administratifs; que les responsables politiques nationaux peuvent donc se soustraire à tout engagement, responsabilité ou obligation de rendre des comptes sur le plan politique;
G. whereas Bosnia and Herzegovina is still an international protectorate; whereas the UN High Representative for Bosnia and Herzegovina has wide-ranging powers, including legislative and administrative powers; whereas this allows politicians in Bosnia and Herzegovina to avoid political ownership, responsibility and accountability;

1. Les États membres établissent et maintiennent un cadre national législatif, réglementaire, administratif et organisationnel (ci-après dénommé «le cadre national») pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires qui répartit les responsabilités et prévoit la coordination entre les organismes nationaux compétents.
1. Member States shall establish and maintain a national legislative, regulatory, administrative and organisational framework (hereinafter referred to as the ‘national framework’) for nuclear safety of nuclear installations that allocates responsibilities and provides for coordination between relevant state bodies.

34. demande à nouveau à la Commission de réexaminer et de modifier la directive "Services de médias audiovisuels" et d'élargir sa portée de façon à inclure des normes minimales pour le respect, la protection et la promotion du droit fondamental à la liberté d'expression et d'information, la liberté et le pluralisme des médias, et d'appliquer pleinement la Charte des droits fondamentaux, la jurisprudence de la CEDH et la jurisprudence relative aux obligations positives dans le domaine des médias, l'objectif de cette directive étant de créer un espace sans frontières intérieures pour les services de médias audiovisuels tout en garantissant un degré élevé de protection de l'intérêt général, puisque la jurisprudence relève l'"obligation positive" des autorités de "mettre en place un cadre législatif et administratif approprié pour garantir un pluralisme effectif"; demande par conséquent à la Commission de réexaminer et de modifier la directive "Services de médias audiovisuels" de façon à faire en sorte que les autorités nationales de régulation, comme dans le cas et sur la base du modèle des autorités de régulation dans le cadre des communications électroniques, soient totalement indépendantes, impartiales et transparentes en ce qui concerne leurs processus décisionnels, l'exercice de leurs attributions et pouvoirs et la procédure de contrôle, à ce qu'elles disposent d'un financement adéquat pour accomplir leur mission et à ce qu'elles disposent de pouvoirs de sanction appropriés pour assurer la mise en œuvre de leurs décisions; dans le cadre de cette révision, invite la Commission à institutionnaliser la coopération et la coordination au niveau de l'Union dans le domaine des médias, en instaurant par exemple un groupe de régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels, et à harmoniser et renforcer le statut et le rôle des autorités nationales de régulation visées aux articles 29 et 30 de la directive "Services de médias audiovisuels";
34. Repeats its call on the Commission to review and amend the Audiovisual Media Services Directive (AVMSD) and extend its scope to minimum standards for the respect, protection and promotion of the fundamental right to freedom of expression and information, media freedom and pluralism, and to ensure the full application of the Charter of Fundamental Rights, of the ECHR and of the related jurisprudence on positive obligations in the field of media, since the directive’s objective is to create an area without internal frontiers for audiovisual media services whilst ensuring at the same time a high level of protection of objectives of general interest, such as putting in place an appropriate legislative and administrative framework to guarantee effective pluralism‘; consequently, calls on the Commission to review and amend the AVMSD in order to ensure - as happens for and on the basis of the model of regulatory authorities in the framework of electronic communications - that the national regulatory authorities are fully independent, impartial and transparent as regards their decision-making processes, the exercise of their duties and powers and the monitoring process, effectively funded to carry out their activities, and have appropriate sanctioning powers to ensure that their decisions are implemented; in the framework of this review, calls on the Commission to institutionalise EU-level cooperation and coordination on the media, for instance by establishing a European regulators’ group for audiovisual media services, and to streamline and strengthen the status and role of the national regulatory authorities provided for in Articles 29 and 30 of the AVMSD;

9. rappelle que la législation russe relative aux partis politiques est complexe et qu'il est aisé pour la bureaucratie de la manipuler et de l'interpréter à sa guise, ce qui ouvre la voie à une instrumentalisation des différents aspects techniques; fait observer que l'enregistrement des partis politiques et des listes de candidats s'est avérée déterminante lors de précédentes élections et que les autorités et dirigeants russes ont eu amplement le temps de mettre en place un cadre législatif et administratif pour les élections qui serait conforme aux normes internationales et européennes s'il était dûment mis en œuvre; espère qu'un éventuel recours judiciaire pourrait permettre aux partis d'opposition d'être enregistrés comme partis politiques et de participer à la campagne électorale;
9. Recalls that the Russian legislation on political parties is difficult to follow and easy for the bureaucracy to manipulate and interpret the way it sees fit and that this paves the way for an instrumental use of the various technicalities; points out that registration of political parties and of candidate lists have proved to be of crucial importance in previous elections and that the Russian authorities and leaders have had more than sufficient time to secure a legislative and administrative framework for the elections that would meet international and European standards, if properly implemented; expects that an eventual judicial appeal could allow opposition parties to register and take part in the election campaign;

91. souligne l'importance des programmes de doctorat pour l'innovation européenne et propose le développement d'un cadre européen pour les programmes de doctorat afin d'encourager l'apprentissage en formation continue et l'implication des entreprises dans le programme de soutien, de promotion et d'utilisation des résultats de la recherche; demande aux États membres d'éliminer tous les obstacles législatifs et administratifs qui pourraient empêcher ceux qui s'intéressent aux programmes de doctorat d'y avoir accès;
91. Stresses the importance of doctoral programmes for European innovation and proposes developing a European framework for doctoral programmes which encourages lifelong learning and involves businesses in supporting, promoting and using the results of research; calls on the Member States to eliminate any legislative or administrative obstacles which might limit the access of interested parties to doctoral programmes;

«autorisation d’exploitation ou permis technique»: tout acte législatif ou administratif d’un État membre, qui prévoit qu’un transporteur aérien peut exploiter des services aériens à destination ou au départ de ses aéroports, opérer dans son espace aérien ou exercer des droits de trafic.
‘operating authorisation or technical permission’ means any legislative or administrative act by a Member State, which provides either that an air carrier may operate air services to and from its airports or that an air carrier may operate in its airspace or that an air carrier may exercise traffic rights.

C'est pourquoi un dispositif réglementaire à la fois moderne, souple et efficace, fondé sur des mesures d'ordre législatif et administratif et tenant pleinement compte des besoins de marchés de capital-risque efficients (du côté de l'offre comme de la demande) devrait être mis en place sans délai.
Therefore, a modern, flexible and cost-effective regulatory system comprising legal and administrative measures, and which takes fully into account the needs of efficient risk capital markets (both supply and demand), should be introduced without delay.

- accorder leur soutien aux initiatives destinées à renforcer le système par des moyens législatifs et administratifs, au profit de la sécurité des produits et de la santé publique.
- lend its support to initiatives aiming to strengthen the system by legislative and administrative means for the benefits of product safety and public health.