Vertaling van "administrateurs généraux étaient tenus " (Frans → Engels) :

Selon les nouvelles dispositions, les administrateurs généraux sont tenus de réintégrer les employés dans les postes qu’ils occupaient immédiatement avant de prendre congé, à moins que cela ne soit pas possible en raison d’un réaménagement des effectifs (30).
The amendment requires deputy heads to reinstate employees in the position that they held immediately before the leave begins, unless this is not possible because of a workforce adjustment (30)

Néanmoins, on m'a informé que selon la Politique d'examen du Conseil du Trésor, c'est-à-dire la politique qui précédait la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor en vigueur actuellement, les administrateurs généraux étaient tenus de transmettre au Secrétariat du Conseil du Trésor des copies des rapports de vérification et que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) avait envoyé le
Nevertheless, I have been informed that the Treasury Board Review Policy, the policy that preceded the current Treasury Board Policy on Internal Audit, did make deputy heads accountable for providing the Treasury Board Secretariat with copies of reports of the audits and that Public Works and Government Services Canada provided

23. souligne que 2003 a été le premier exercice pour lequel les directeurs généraux étaient tenus d'établir des rapports d'activité annuels et que le Secrétaire général a transmis ces rapports, accompagnés d'une déclaration signée, au Président et à la commission du contrôle budgétaire; relève que, dans cette déclaration, le Secrétaire général a donné une assurance raisonnable que le budget du Parlement avait été exécuté conformément aux principes de bonne gestion financière et que le cadre de contrôle mis en place fournissait les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;
23. Points out that 2003 was the first financial year for which the Directors-General were required to draw up annual activity reports and that the Secretary-General forwarded them to the President and the Committee on Budgetary Control together with a signed declaration; notes that in that declaration the Secretary-General gave a reasonable assurance that Parliament's budget had been implemented in accordance with the principles of sound financial management and that the control framework put in place provided the necessary guarantees as to the legality and regularity of the underlying operations;

La nouvelle souplesse des administrateurs généraux en matière d'embauche augure bien de la réalisation des buts de l'équité en emploi, étant donné que les gestionnaires seront tenus d'atteindre les buts énoncés dans la Loi sur l'équité en matière d'emploi et dans le projet de loi C-25.
The new room for flexibility in hiring provided to deputy heads also bodes well for achieving the goals of employment equity because managers will be required to meet the goals laid out in the Employment Equity Act and in Bill C-25.

Cependant, en vertu de l’article 6, les administrateurs généraux sont tenus d’établir leur propre code de conduite, applicable aux éléments du secteur public dont ils sont responsables.
However, pursuant to clause 6, chief executives must establish their own codes of conduct for that portion of the public sector for which they are responsible.

Le ministre Dion a également mentionné que les états généraux de l'éducation tenus en 1996 étaient également favorables aux commissions scolaires linguistiques mais il oublie de mentionner que la majorité des mémoires présentés à ces états généraux étaient favorables aux écoles confessionnelles.
The estates general on education of 1996 was also mentioned by Minister Dion as favouring linguistic school boards, but he fails to mention that the majority of briefs submitted were in favour of denominational schools.