Traduction de «adhéré au régime de gtpn vivent cette » (Français → Anglais) :

C'est une bonne question puisque certaines Premières nations qui ont adhéré au régime de GTPN vivent cette situation en ce moment même.
That's a good question, because there are first nations operating under the FNLM regime that are experiencing that very issue right now.

Quand une Première nation adhère au régime de GTPN, il y a une distinction très claire entre les terres de réserve auxquelles le régime de GTPN s'applique et les autres.
When a first nation operates under the FNLM regime, there is a very clear demarcation of the reserve lands to which the FNLM regime will apply.

La GTPN est facultative et est parfois appelée « loi optionnelle » car elle s’applique seulement aux Premières nations qui, par vote, ont décidé d’adhérer au régime de GTPN.
The FNLM is optional, and it is sometimes called opt-in legislation that only applies to those first nations that have voted to enter into the FNLM regime.

Par exemple, après avoir approuvé son code foncier et adhéré au régime de GTPN, la Première nation des Dakota de Whitecap de la Saskatchewan a conclu 16 baux commerciaux, dont un pour un terrain de golf que le Golf Digest a désigné meilleur nouveau parcours du Canada en 2005.
For example, subsequent to approving its land code and entering the FNLM regime, the Whitecap Dakota First Nation in Saskatchewan has issued 16 commercial leases, including an award-winning golf course that was named Golf Digest's best new course in Canada in 2005.

Celui-ci a depuis été élargi pour s'appliquer à toutes les nouvelles Premières nations qui adhèrent au régime de GTPN.
It has now been expanded so that the framework agreement can also apply to all new first nations who enter into the FNLM regime.

Cette contribution peut atteindre 10 % de la différence entre le prix de vente des actions concernées (ou, en l'absence de vente durant une période de trois ans après la cessation du système de protection, le cours de bourse moyen à la clôture de l'action concernée durant une période de 30 jours avant le troisième anniversaire) et le prix de référence fixé par les autorités lorsqu'une coopérative financière adhère au régime de garantie des coopératives.
The capital gains contribution corresponds to up to 10 % of the difference between the sale price of the relevant shares (or, if no sale occurs during a period of three years after the cessation of the protection system, the closing average stock price of the relevant share during a 30-day period before that third anniversary) and the reference price fixed by the government when a financial cooperative joins the cooperative guarantee scheme.

S’il ne peut être satisfait à cette exigence en raison d’une adhérence limitée entre le pneumatique et la route, la distance d’arrêt S ≤ 0,1 + V2/115 avec la décélération moyenne en régime correspondante de 4,4 m/s2 doit être appliquée pour un essai sur un véhicule chargé à sa masse maximale techniquement admissible en utilisant les deux freins simultanément.
If this requirement cannot be achieved because of limited adhesion between tyre and road surface, the stopping distance S ≤ 0,1 + V2/115 with corresponding mean fully developed deceleration 4,4 m/s2 shall be applied for a test on a vehicle laden to its technically permissible maximum mass using both braking devices simultaneously.

salue l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies d'une déclaration sur les droits des peuples indigènes et félicite le Conseil et les États membres du soutien qu'ils ont apporté à ce texte, lequel offre un cadre dans lequel les États pourront protéger et promouvoir les droits des peuples indigènes sans exclusion ni discrimination; relève toutefois avec préoccupation que, en l'absence de nouveaux instruments propres à garantir la mise en œuvre de cette déclaration, de réelles améliorations dans la vie des peuples indigènes, en particulier ceux qui vivent sous des régimes autoritaires ou dictatoriaux, ont peu de chances de se produire; prie dès lors instamment la Commission de suivre l'application de la déclaration, en particulier grâce à l'Instrument européen pour la démocratie et les Droits de l'homme (IEDDH), en particulier en recommandant la ratification urgente par tous les États membres de la Convention no 169 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux, qui renforce les principes décrits dans la déclaration mentionnée par un instrument légalement contraignant;
Welcomes the adoption by the United Nations General Assembly of the declaration on the rights of indigenous peoples and congratulates the Council and Member States for backing the adoption of that text, which will create a framework in which States can protect and promote the rights of indigenous people without exclusion or discrimination; at the same time, notes with concern that, without new instruments to guarantee the implementation of the declaration in question, real improvements in the life of indigenous peoples, especially those living under authoritarian and dictatorial regimes, cannot be expected; urges the Commission, therefore, to follow up on the implementation of the declaration, in particular through the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR), while in particular enjoining all the Member States to ratify as a matter of urgency International Labour Organization (ILO) Convention 169 on Indigenous and Tribal Peoples, which backs up the principles set out in the declaration in question with a legally binding instrument;

La Turquie a exprimé le souhait d’adhérer à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (ci-après dénommée «convention») et a été invitée sur décision du 19 janvier 2012 de la commission mixte instituée en vertu de cette convention.
Turkey expressed its wish to accede to the Convention of 20 May 1987 on a common transit procedure (the Convention) and has been invited following a decision by the Joint Committee on 19 January 2012 set up by virtue of the Convention.

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE A INSTITUE UN REGIME D ' AIDE A LA PRODUCTION POUR L ' HUILE D ' OLIVE PRODUITE DANS LA COMMUNAUTE ; QUE CETTE AIDE EST OCTROYEE , EN FONCTION DE LA QUANTITE D ' HUILE EFFECTIVEMENT PRODUITE , AUX OLEICULTEURS MEMBRES D ' UN GROUPEMENT ADHERANT A UNE UNION RECONNUE EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1360/78 ( 5 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3086/81 ( 6 ) , ET DU REGLEMENT NO 136/66/CEE AINSI QU ' AUX OLEICULTEURS INDIVIDUELS QUI SE SOUMETTENT AUX CONTROLES DE CETTE UNION ;
WHEREAS ARTICLE 5 OF REGULATION NO 136/66/EEC INTRODUCED A SYSTEM OF PRODUCTION AID FOR OLIVE OIL PRODUCED IN THE COMMUNITY ; WHEREAS THIS AID , WHICH DEPENDS ON THE QUANTITY OF OIL ACTUALLY PRODUCED , IS GRANTED TO OLIVE GROWERS WHO ARE MEMBERS OF A PRODUCER GROUP BELONGING TO AN ASSOCIATION RECOGNIZED PURSUANT TO REGULATION ( EEC ) NO 1360/78 ( 5 ) , AS LAST AMENDED BY REGULATION ( EEC ) NO 3086/81 ( 6 ) , AND REGULATION NO 136/66/EEC , AND TO INDIVIDUAL OLIVE GROWERS WHO SUBMIT TO CHECKS BY SUCH AN ASSOCIATION ;