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Comité de coopération financière et économique
Coopération financière
Coopération financière horizontale
Coopérative financière
Coopérative financière sous réglementation fédérale

Traduction de «coopérative financière adhère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Sous-comité ACP-CEE Coopération financière et technique | Sous-comité ACP-CEE de la coopération financière et technique

ACP-CEE Subcommittee on Financial and Technical Cooperation


société financière adhérant à un organisme professionnel

finance company belonging to a professional organization


Coopération financière horizontale

horizontal financial cooperation


Comité de coopération financière et économique

Committee on Financial and Economic Cooperation


coopérative financière sous réglementation fédérale

federally regulated financial co-operative


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette contribution peut atteindre 10 % de la différence entre le prix de vente des actions concernées (ou, en l'absence de vente durant une période de trois ans après la cessation du système de protection, le cours de bourse moyen à la clôture de l'action concernée durant une période de 30 jours avant le troisième anniversaire) et le prix de référence fixé par les autorités lorsqu'une coopérative financière adhère au régime de garantie des coopératives.

The capital gains contribution corresponds to up to 10 % of the difference between the sale price of the relevant shares (or, if no sale occurs during a period of three years after the cessation of the protection system, the closing average stock price of the relevant share during a 30-day period before that third anniversary) and the reference price fixed by the government when a financial cooperative joins the cooperative guarantee scheme.


Deuxièmement, la Commission a observé que la liberté d'adhérer au régime, conjuguée à l'absence de contrôle de la viabilité dans la procédure d'entrée prévue par la Belgique, supposait que les coopératives financières n'avaient un intérêt à adhérer qu'une fois certaines que la garantie serait exécutée.

Second, the Commission observed that the discretion to enter combined with the absence of a viability check in the entry procedure of the Belgian State implied that financial cooperatives had an incentive to enter only once it is clear that the guarantee would be triggered.


Dans l'exemple d'ARCO, les coopératives financières avaient été autorisées à adhérer au régime de garantie des coopératives alors qu'elles étaient déjà insolvables, et elles sont finalement entrées en liquidation peu de temps après.

In the example of ARCO, financial cooperatives had been allowed to enter into the cooperative guarantee scheme when they were already insolvent, only to enter into liquidation shortly thereafter.


22. déplore le fait que les onze États membres appliquant la procédure de coopération renforcée pour une taxe sur les transactions financières aient échoué, jusqu'à présent, dans leur engagement; rappelle que le secteur financier devrait contribuer équitablement aux finances publiques et prend acte de la déclaration commune du 27 janvier 2015 des onze États membres et de leur engagement à mettre en œuvre une TTF ayant un large champ d'application et un faible taux avant le 1 janvier 2016; souligne l'urgence d'agir et l'importance d' ...[+++]

22. Regrets that the eleven applying the enhanced cooperation procedure on a financial transaction tax (FTT) have fallen short of their commitment so far; recalls that the financial sector should make a fair contribution to public finances and takes note of the joint statement of 27 January 2015 by the eleven MSs and their commitment to implement an FTT with a wide scope and a small tax rate by 1 January 2016; underlines the urgency to act and the importance of an ambitious FTT; calls on other MSs to consider joining the FTT;


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22. déplore le fait que les onze États membres appliquant la procédure de coopération renforcée pour une taxe sur les transactions financières aient échoué, jusqu'à présent, dans leur engagement; rappelle que le secteur financier devrait contribuer équitablement aux finances publiques et prend acte de la déclaration commune du 27 janvier 2015 des onze États membres et de leur engagement à mettre en œuvre une TTF ayant un large champ d'application et un faible taux avant le 1 janvier 2016; souligne l'urgence d'agir et l'importance d' ...[+++]

22. Regrets that the eleven applying the enhanced cooperation procedure on a financial transaction tax (FTT) have fallen short of their commitment so far; recalls that the financial sector should make a fair contribution to public finances and takes note of the joint statement of 27 January 2015 by the eleven MSs and their commitment to implement an FTT with a wide scope and a small tax rate by 1 January 2016; underlines the urgency to act and the importance of an ambitious FTT; calls on other MSs to consider joining the FTT;


En conséquence, ils devraient adhérer aux principes de gestion financière saine, transparente et efficace et coopérer pour tout audit de leur recherche par des personnes autorisées, qu'il soit entrepris par leurs employeurs/bailleurs de fonds ou par des comités d'éthique.

Consequently, they should adhere to the principles of sound, transparent and efficient financial management and cooperate with any authorised audits of their research, whether undertaken by their employers/funders or by ethics committees.


6. encourage la Commission et les autorités turques à faire le meilleur usage de la coopération financière pour la mise en œuvre des projets favorisant l’application par la Turquie des critères de Copenhague; soutient l'initiative de la Commission de lancer conjointement avec les autorités turques un programme cadre de promotion des droits de l'homme au sein de l’administration de la police, de la gendarmerie et de l'armée et demande à la Commission de concrétiser ce programme; and actively pursue the adherence of the Turkish political leadership to the said problem;

6. Urges the Commission and the Turkish authorities to make the best possible use of financial cooperation for the implementation of projects to promote Turkey’s enforcement of the Copenhagen criteria; supports the Commission initiative to launch, in conjunction with the Turkish authorities, a framework programme to promote human rights in the administration, the police and the armed forces, and calls on the Commission to put the said programme into operation and actively pursue the adherence of the Turkish political leadership to the said programme;


Depuis que le Conseil européen de décembre 1997 a confirmé que la Turquie souhaitait adhérer à l'UE, des travaux ont été menés afin de créer la possibilité de consentir une aide financière visant à promouvoir la coopération économique et à rapprocher la Turquie de l'UE.

Ever since the European Council confirmed in December 1997 that Turkey could apply for membership of the EU, efforts have been made to create the opportunity to provide financial aid with a view to promoting economic cooperation and bringing Turkey closer to the EU.


En termes d'aide financière, les programmes communautaires sont un outil important pour le renforcement des politiques, des pratiques et de la coopération dans l'UE et entre les États membres de l'UE et les pays adhérents en matière de lutte contre le trafic d'êtres humains.

In terms of financial support, Community programmes are an important tool for strengthening policies, practices and cooperation in the EU and between EU Member States and accession countries in the fight against human trafficking.


En termes d'aide financière, les programmes communautaires sont un outil important pour le renforcement des politiques, des pratiques et de la coopération dans l'UE et entre les États membres de l'UE et les pays adhérents en matière de lutte contre le trafic d'êtres humains.

In terms of financial support, Community programmes are an important tool for strengthening policies, practices and cooperation in the EU and between EU Member States and accession countries in the fight against human trafficking.




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coopérative financière adhère ->

Date index: 2025-03-12
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