Traduction de «adhérer au régime national actuel communiquent cette » (Français → Anglais) :

[.] sont tenus de refuser la communication: b) de l'information qu'une institution fédérale au sens de la Loi sur l'accès à l'information, ne serait pas tenue de communiquer à la suite d'une demande présentée sous le régime de cette loi, sauf si, d'une part, la partie qui a fourni l'information consent à sa communication et, d'autre part, le destinataire s'engage à restreindre la communication et n'est obligé par aucune règle de droit territoriale ni aucun texte législatif d'une Première nation à communiquer l'information.
(b) information to any person or body that a government institution, within the meaning of the Access to Information Act, would not be required to disclose pursuant to a request by that person or body under that act, unless i) the provider of the information consents to its disclosure, and (ii) The person would or body is not required to disclose the information pursuant to a request under a territorial or first nation law, and agrees to keep the information confidential.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

1. Les députés qui souhaitent continuer, en vertu de l'article 25, paragraphe 1, à adhérer au régime national actuel communiquent cette décision par écrit au président du Parlement européen dans les trente jours suivant l'entrée en vigueur du présent statut.
1. Members who wish to continue with the national system applicable hitherto pursuant to Article 25(1) shall notify the President of Parliament of this decision in writing within 30 days of the entry into force of this Statute.

1. Les députés qui souhaitent continuer, en vertu de l'article 25, paragraphe 1, à adhérer au régime national actuel communiquent cette décision par écrit au Président du Parlement européen dans les trente jours suivant l'entrée en vigueur du présent statut.
(1) Members who wish to continue with the national system applicable hitherto pursuant to Article 25(1) shall notify the President of Parliament of this decision in writing within 30 days of the entry into force of this Statute.

Cette année, 18 Premières Nations ont adhéré au régime de gestion des terres conçu pour elles, dont j'ai parlé tout à l'heure.
Earlier this year, we welcomed 18 new first nations to the first nations land management regime, which I referred to earlier.

C'est une bonne question puisque certaines Premières nations qui ont adhéré au régime de GTPN vivent cette situation en ce moment même.
That's a good question, because there are first nations operating under the FNLM regime that are experiencing that very issue right now.

1. Les députés qui souhaitent continuer, en vertu de l'article 33, paragraphe 1, à adhérer au régime national actuel communiquent cette décision par écrit au Président du Parlement européen dans les trente jours suivant le début de leur mandat.
(1) Members who wish to continue with the national system applicable hitherto pursuant to Article 33(1) of the Statute shall notify the President of Parliament of this decision in writing within 30 days of commencing their mandate.

110. rappelle les conclusions de la Cour dénonçant la lenteur de la procédure d'examen des demandes, tant au niveau national qu'au niveau de la Commission, et demande à cette dernière de simplifier et d'écourter les procédures d'enregistrement qui sont longues et lourdes dans l'optique de renforcer l'attrait du système des identifications géographiques au yeux des demandeurs potentiels qui renoncent actuellement à y adhérer en raison de la longueur excessive des procédures;
110. Recalls the Court of Auditors' finding that the procedure for scrutiny of applications at national and at Commission level is lengthy, and asks the Commission to simplify and shorten the bureaucratic and lengthy registration procedures in order to make the geographical indications scheme more attractive for potential applicants currently discouraged by overly time-consuming application procedures;

En guise de conclusion, nous appuyons sans réserve les efforts déployés actuellement en vue d'améliorer notre régime national de lutte contre le blanchiment d'argent pour veiller à ce qu'il soit conforme aux normes internationales, qu'il continue à maintenir des normes nationales élevées, plus particulièrement pour ce qui est du respect de l'équilibre entre l'obligation de préserver la vie privée des citoyens et la nécessité de répondre aux besoins du milieu de l'application de la loi, qu'il réponde aux besoins du milieu d'application de la loi en aidant le CANAFE à communiquer des renseignements plus utiles et plus pertinents et qu'il donne suite aux conclusions de la vérificatrice générale.
In conclusion, we fully support the current efforts to enhance our national money-laundering regime to ensure that it is in line with international standards, and continues to maintain high national standards, particularly in respect of the balance between the need to preserve the personal privacy of our citizens and law enforcement needs.