Vertaling van "régime national actuel communiquent " (Frans → Engels) :

Lorsque les États membres décident de ne pas fixer de régime des sanctions administratives pour les infractions qui relèvent du droit pénal national, ils communiquent à la Commission les dispositions de droit pénal pertinentes.
Where Member States decide not to lay down rules for administrative sanctions for infringements which are subject to national criminal law, they shall communicate to the Commission the relevant criminal law provisions.

Lorsque les États membres décident de ne pas déterminer de régime des sanctions administratives pour les infractions qui relèvent du droit pénal national, ils communiquent à la Commission les dispositions de droit pénal applicables.
Where Member States decide not to lay down rules for administrative penalties for infringements which are subject to national criminal law they shall communicate to the Commission the relevant criminal law provisions.

Lorsque les États membres décident de ne pas déterminer de régime des sanctions administratives pour les infractions qui relèvent du droit pénal national, ils communiquent à la Commission les dispositions de droit pénal applicables.
Where Member States decide not to lay down rules for administrative penalties for breaches which are subject to national criminal law they shall communicate to the Commission the relevant criminal law provisions.

Dans un communiqué, Bozizé a demandé à ses milices de poursuivre les atrocités contre le régime actuel et les islamistes.
In a communique, Bozize called on his militia to pursue the atrocities against the current regime and the Islamists.

1. Les députés qui souhaitent continuer, en vertu de l'article 25, paragraphe 1, à adhérer au régime national actuel communiquent cette décision par écrit au président du Parlement européen dans les trente jours suivant l'entrée en vigueur du présent statut.
1. Members who wish to continue with the national system applicable hitherto pursuant to Article 25(1) shall notify the President of Parliament of this decision in writing within 30 days of the entry into force of this Statute.

1. Les députés qui faisaient déjà partie du Parlement avant l'entrée en vigueur du statut et ont été réélus peuvent opter, s'agissant de l'indemnité, de l'indemnité transitoire et des diverses pensions, pour toute la durée de leur activité, en faveur du régime national actuel.
1. Members who belonged to Parliament prior to the entry into force of this Statute and were re-elected may opt for the national system applicable hitherto in respect of the salary, transitional allowance and pensions for the entire duration of their membership of the European Parliament.

Afin d'apprécier l'application du régime de paiement unique, il convient d'établir les modalités et les délais applicables aux échanges d'informations entre la Commission et les États membres, et de communiquer à la Commission la liste des surfaces pour lesquelles l'aide a été octroyée au niveau national et, le cas échéant, au niveau régional.
In order to assess the application of the single payment scheme, it is appropriate to establish the modalities and deadlines for the exchange of information between the Commission and the Member States and to inform the Commission of the areas for which the aid has been paid, at national, and, where the case may be, at regional level.

2. Si les États membres, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3760/92, ont établi un régime national spécifique de permis, ils communiquent annuellement à la Commission la liste des informations faisant partie des demandes de permis correspondantes et les données globales d'effort de pêche qui y sont associées.
2. Where the Member States, pursuant to Article 10 of Regulation (EEC) No 3760/92, have established a specific national permit scheme, they shall send the Commission annually a summary of the information contained in the permit applications and related overall figures on fishing effort.