Vertaling van "canafe à communiquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

documents à communiquer [ documents à divulguer | documentation à communiquer | documentation à divulguer ]
basic disclosure package [ disclosure package ]

Mise à jour de la Liste de vérification des renseignements à communiquer
Information Sharing Checklist Update

Opérations ou conditions à communiquer en vertu de l'obligation légale de faire rapport relativement à la «bonne santé» des institutions financières de régime fédéral
Transactions or Conditions Reportable Under Federal Well-being Reporting Requirements in Federal Financial Institutions Legislation

aptitudes à communiquer
communication skills

à communiquer ultérieurement | ACU
be advised | TBA

aptitude à communiquer
ability to communicate

communiqué | communiqué de presse | information à la presse
press communiqué | press release

Communiqué de Washington | Communiqué du Sommet de Washington
Washington Summit Communiqué

Ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l'extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d'autorités, d'offices et d'organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure
Ordinance of 7 November 2001 on the Extension of the Duty of Authorities, Public Offices and Organisations to provide information and to report in order to guarantee Internal and External Security

incendie voisin | incendie dans le voisinage | feu provenant du voisinage | incendie survenant dans une construction voisine | feu venant de l'extérieur | incendie situé vis-à-vis | incendie communiqué
exposure fire | external fire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La sénatrice Ringuette : Dans votre déclaration, madame Filion, vous avez indiqué que le CANAFE a communiqué aux organismes d'application de la loi 796 cas.
Senator Ringuette: In your statement, Ms. Filion, you said that FINTRAC last year provided 796 case disclosures to law enforcement agencies.

Une fois que le CANAFE a communiqué ses renseignements financiers aux organismes d'application de la loi et de sécurité, il n'a aucun pouvoir — et ne devrait pas en avoir — sur la façon dont ces renseignements sont utilisés, que ce soit pour accumuler les preuves requises pour porter des accusations et condamner des criminels ou pour toute autre fin.
Once FINTRAC has transferred its financial intelligence to security and enforcement agencies, it has and should have no influence as to how this intelligence is used, whether to build the evidence required to lay charges and convict criminals or for other purposes.

L'année dernière, le CANAFE a communiqué 41 cas portant sur des activités terroristes ou d'autres menaces à la sécurité du Canada, opérations représentant 1,8 milliard de dollars.
FINTRAC last year reported 41 cases involving $1.8 billion related to terrorist activity or other security threats to Canada.

En outre, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner une menace envers la sécurité du Canada, y compris le financement d'activités terroristes, CANAFE doit communiquer les renseignements pertinents au SCRS.
In cases where there are reasonable grounds to suspect that the information would be relevant to threats to the security of Canada, including terrorist-activity financing, FINTRAC must disclose to CSIS.

Gina Jelmini, gestionnaire, Section de l'analyse du financement d'activités terroristes, Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada : Honorables sénateurs, vous devriez avoir le tableau qui illustre un cas épuré que le CANAFE a communiqué à un organisme d'application de la loi ou de renseignement, lorsque nous atteignons le seuil juridique selon lequel nous soupçonnons que les renseignements pourraient être pertinents lors d'une enquête ou de la poursuite d'une infraction liée au financement d'une activité terroriste.
Gina Jelmini, Manager, Terrorist Financing Analysis, Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada: Honourable senators should have the chart that depicts the sanitized version of a case that FINTRAC disclosed to a law enforcement and intelligence agency, once we reached our legal threshold for suspecting the information would be relevant to an investigation or prosecution of a terrorist activity financing offence.