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Traduction de «tenue de communiquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés de fiducie et de prêt) [ Règlement concernant les renseignements que les sociétés sont tenues de communiquer à leurs clients au sujet des réclamations relatives aux comptes de dépôt, aux cartes de paiement, de crédit ou de débit ou au coût d'emprunt ]

Complaint Information (Trust and Loan Companies) Regulations [ Regulations Respecting Information to be Provided by Companies to Customers in Respect of Complaints Regarding Deposit Accounts, Payment, Credit or Charge Cards or the Cost of Borrowing ]


communiqué pré-presse [ communiqué prépresse | communiqué avant impression ]

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observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique

monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics


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Communiqué de Washington | Communiqué du Sommet de Washington

Washington Summit Communiqué


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tenue de ville décontractée [ tenue d'affaires décontractée | tenue vestimentaire décontractée | tenue de bureau décontractée | tenue professionnelle décontractée ]

business casual dress [ business casual | business casual attire | business casual wear | casual dress ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les personnes et entreprises relevant des secteurs industriels énumérés à l'annexe II du traité sont tenues de communiquer à la Commission leurs projets d'investissement.

Persons and undertakings engaged in the industrial activities listed in Annex II to the Treaty are required to notify the Commission of any investment projects.


Les informations visées aux points i) à v) ci-dessus sont communiquées en sus des rapports mensuels indiquant si les conditions relatives au transfert des contributions vers le Fonds sont remplies, que le CRU est tenu de communiquer en vertu de l'article 99, paragraphe 6, premier alinéa, du règlement relatif au MRU, ainsi que, le cas échéant, en sus des rapports mensuels visés à l'article 99, paragraphe 6, deuxième alinéa, dudit règlement, que le CRU est tenu de communiquer lorsque les conditions relatives au transfert des contributio ...[+++]

The information referred to in points i to v above shall be in addition to the monthly reports on whether the conditions for the transfer of contributions to the Fund have been met, which the Board shall submit in accordance with the first subparagraph of Article 99(6) of the SRM Regulation and, where applicable, to the monthly reports issued in accordance with the second subparagraph of Article 99(6) of the SRM Regulation where the conditions for the transfer of the contributions have not been met.


À cette fin, l’autorité compétente de l’État membre qui communique les informations conformément au paragraphe 1 est également tenue de communiquer la date d’expiration ainsi que toute modification ultérieure de cette date.

For that purpose, the competent authority of the Member State which provides the information in accordance with paragraph 1 shall also be required to provide the date of expiry as well as any subsequent change to that date.


À cette fin, l’autorité compétente de l’État membre qui communique les informations conformément au paragraphe 1 est également tenue de communiquer la date d’expiration ainsi que toute modification ultérieure de cette date.

For that purpose, the competent authority of the Member State which provides the information in accordance with paragraph 1 shall also be required to provide the date of expiry as well as any subsequent change to that date.


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À cet égard, il y a lieu de rappeler que, dans le cas d’une décision initiale de gel de fonds, le Conseil n’est pas tenu de communiquer au préalable à la personne ou à l’entité concernée les motifs sur lesquels cette institution entend fonder l’inclusion du nom de cette personne ou entité dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001.

It is to be borne in mind that, in the case of an initial decision to freeze funds, the Council is not obliged to inform the person or entity concerned beforehand of the grounds on which that institution intends to rely in order to include that person or entity’s name in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001.


Dans le cas d’une décision initiale de gel de fonds, le Conseil n’est pas tenu de communiquer au préalable à la personne ou à l’entité concernée les motifs sur lesquels cette institution entend fonder l’inclusion du nom de cette personne ou entité dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement nº 2580/2001, concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

In the case of an initial decision to freeze funds, the Council is not obliged to inform the person or entity concerned beforehand of the grounds on which that institution intends to rely in order to include that person or entity’s name in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001 on specific restrictive measures directed against certain persons and entities with a view to combating terrorism.


1. Dès réception d'une demande, l'autorité chargée des visas crée sans tarder le dossier de demande, en saisissant dans le VIS les données visées à l'article 9 pour autant que le demandeur soit tenu de communiquer ces données.

1. On receipt of an application, the visa authority shall create without delay the application file, by entering the data referred to in Article 9 in the VIS, as far as these data are required to be provided by the applicant.


Conformément aux articles 13 et 26 de la directive 86/609/CEE, chaque État membre est tenu de communiquer à la Commission certaines informations statistiques concernant l'utilisation d'animaux à des fins expérimentales et à d'autres fins scientifiques.

Each Member State is requested, pursuant to Articles 13 and 26 of Directive 86/609/EEC, to submit to the Commission the statistical data on the animals used for experimental and other scientific purposes.


Dans ce document, l'Italie explique aussi que les autorités nationales chargées des poursuites seront tenues de communiquer "régulièrement et en temps utile" à Eurojust des informations et des données sur les infractions.

In this paper, it is also explained that national investigating authorities will be required to communicate information and data on offences "regularly and promptly" to Eurojust.


Il est tenu de communiquer le nom de cet organisme à la Commission et aux autres États membres.

It must communicate the name of this body to the Commission and the other Member States.


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