Vertaling van "additionnelles suivantes seraient " (Frans → Engels) :

La décision de construire des réacteurs additionnels a été prise par le gouvernement provincial. En cas d’incident touchant la centrale nucléaire de Darlington, les plans fédéraux suivants seraient utilisés : le Plan fédéral en cas d’urgence nucléaire, le PFUN; et le Plan fédéral d’intervention d’urgence.
In the event of an incident at the Darlington nuclear power generation station, the following federal plans would be used: the Federal Nuclear Emergency Plan, FNEP; and the Federal Emergency Response Plan.

M. Patrice: C'est une question de principe, mais selon ce que je lis — «Si l'organisme de réglementation modifie la définition des personnes assujetties à certains frais d'utilisation afin d'assurer l'équité ou le recouvrement des coûts additionnels» — ce qui revient à augmenter les frais d'utilisation — «le ministre fait rapport de la modification au comité dans les quarante jours de séance du Parlement suivant sa mise en oeuvre» — les frais seraient donc appliqués.
Mr. Patrice: It is a policy matter, but the way I read it — " If a regulating authority amends the definition of persons subject to the application of a particular user fee for the purposes of maintaining firmness or covering additional costs'' — I take it as expanding a user fee — " the Minister must, within forty sitting days of Parliament after their implementation'' — basically, the fee would be implemented.

À ce niveau, les mesures additionnelles suivantes seraient instaurées - venant s’ajouter aux restrictions actuelles portant sur l’utilisation de ces substances, instaurées par la directive relative aux véhicules hors d’usage: une interdiction de la mise en décharge et de l’incinération de toutes les piles industrielles et automobiles couvrant la majeure partie des piles contenant du plomb ou du cadmium ainsi qu’un objectif de collecte supplémentaire pour les piles portables nickel-cadmium, nécessitant un contrôle du flux de déchets pour déterminer le volume de piles portables NiCd rejetées.
In this respect, in addition to the existing restrictions on the use of those substances, established by the end-of-life vehicles directive, the following additional measures would be introduced: a ban on landfilling and incineration of all industrial and automotive batteries, which covers most batteries containing lead or cadmium, and an additional collection target for portable nickel-cadmium batteries, which requires monitoring of the waste stream to determine the volume of discarded portable NiCad batteries.

Les œuvres non publiées après cette période seraient tombées dans le domaine public, alors que les œuvres publiées auraient été protégées par le droit d’auteur pour une période additionnelle de 20 années suivant la fin de l’année civile au cours de laquelle elles auraient été publiées.
If the work remained unpublished after that extended period, it would fall into the public domain. If the work was published during the extended period, copyright would continue for an additional 20 years following the end of the calendar year in which it was published.