Traduction de «mesures additionnelles suivantes seraient » (Français → Anglais) :

Les principaux éléments à prendre en considération lors du réexamen seraient les suivants: les modifications du champ d’application actuel (en ce qui concerne les stocks halieutiques, les pêcheries et la zone couverte); les nouveaux objectifs de conservation tels que le rendement maximal durable (RMD); les objectifs quantifiables et le calendrier; et les nouvelles mesures de protection; et l’option 3, «adopter un plan pluriannuel au niveau de l’Union» - l’objectif serait de veiller à ce que les flottes de pêche de l'Union ciblant les stocks démersaux en Méditerranée occidentale relèvent d’un cadre réglementaire rationalisé et intégré au niveau de l’UE.
The main aspects to be considered in the review would be: amendments to the current scope (in terms of fish stocks, fisheries and area covered); new conservation objectives such as MSY; quantifiable targets and timeframes; and new safeguards; and Option 3‘Adopting a multi-annual plan at EU level’– This option would aim at ensuring that EU fishing fleets targeting demersal stocks in the western Mediterranean are regulated by a single and integrated regulatory framework at the EU level.

30. considère que la situation des sans-abri requiert une attention particulière et des mesures additionnelles, tant de la part des États membres que de la part de la Commission européenne, en vue de leur pleine intégration d'ici 2015, ce qui implique la collecte de données comparables et de statistiques fiables au niveau communautaire, ainsi que leur diffusion annuelle assortie des progrès enregistrés et des objectifs définis concernant les stratégies nationales et communautaires de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale; demande à la Commission européenne de développer d'urgence une stratégie européenne concernant le sans-abrisme suivant les lignes du rapport conjoint de la Commission et du Conseil de 2010 sur la protection sociale et l'inclusion sociale, la recommandation finale de la conférence européenne de consensus sur le sans-abrisme (2010) et la résolution du Parlement européen sur une stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans-abri; demande à la Commission européenne de mettre au point une feuille de route détaillée pour la mise en œuvre de cette stratégie pour la période 2011-2020; demande à la plateforme de favoriser l'échange de bonnes pratiques pour éviter la perte de contact des institutions publiques avec les personnes sans abri;
30. Believes that the situation of the homeless calls for particular attention and the introduction of additional measures on the part of both the Member States and the Commission, with a view to ensuring their full integration by 2015, which will necessitate the collection and annual publication of comparable data and reliable statistics at EU level, together with an account of the progress achieved and the objectives set in the respective national and EU strategies for fighting poverty and social exclusion; calls on the Commission to develop, as a matter of urgency, an EU homelessness strategy in accordance with the 2010 Joint Report of the Commission and the Council on Social Protection and Social Inclusion, the final recommendations of the 2010 European Consensus Conference on Homelessness and Parliament's resolution on an EU homelessness strategy; calls on the Commission to draw up a detailed roadmap for the implementation of this strategy in the 2011-2020 period; calls on the Platform to promote the exchange of best practice in order to prevent public institutions from losing contact with people who are homeless;

29. considère que la situation des sans-abri requiert une attention particulière et des mesures additionnelles, tant de la part des États membres que de la part de la Commission européenne, en vue de leur pleine intégration d'ici 2015, ce qui implique la collecte de données comparables et de statistiques fiables au niveau communautaire, ainsi que leur diffusion annuelle assortie des progrès enregistrés et des objectifs définis concernant les stratégies nationales et communautaires de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale; demande à la Commission européenne de développer d’urgence une stratégie européenne concernant le sans-abrisme suivant les lignes du rapport conjoint de la Commission et du Conseil de 2010 sur la protection sociale et l’inclusion sociale, la recommandation finale de la conférence européenne de consensus sur le sans-abrisme (2010) et la résolution du Parlement européen sur une stratégie de l’Union européenne pour les personnes sans-abri; demande à la Commission européenne de mettre au point une feuille de route détaillée pour la mise en œuvre de cette stratégie pour la période 2011-2020; demande à la plateforme de favoriser l'échange de bonnes pratiques pour éviter la perte de contact des institutions publiques avec les personnes sans abri;
29. Believes that the situation of the homeless calls for particular attention and the introduction of additional measures on the part of both the Member States and the Commission, with a view to ensuring their full integration by 2015, which will necessitate the collection and annual publication of comparable data and reliable statistics at EU level, together with an account of the progress achieved and the objectives set in the respective national and EU strategies for fighting poverty and social exclusion; calls on the Commission to develop, as a matter of urgency, an EU homelessness strategy in accordance with the 2010 Joint Report of the Commission and the Council on Social Protection and Social Inclusion, the final recommendations of the 2010 European Consensus Conference on Homelessness and Parliament’s resolution on an EU homelessness strategy; calls on the Commission to draw up a detailed roadmap for the implementation of this strategy in the 2011-2020 period; calls on the Platform to promote the exchange of best practice in order to prevent public institutions from losing contact with people who are homeless;

À ce niveau, les mesures additionnelles suivantes seraient instaurées - venant s’ajouter aux restrictions actuelles portant sur l’utilisation de ces substances, instaurées par la directive relative aux véhicules hors d’usage: une interdiction de la mise en décharge et de l’incinération de toutes les piles industrielles et automobiles couvrant la majeure partie des piles contenant du plomb ou du cadmium ainsi qu’un objectif de collecte supplémentaire pour les piles portables nickel-cadmium, nécessitant un contrôle du flux de déchets pour déterminer le volume de piles portables NiCd rejetées.
In this respect, in addition to the existing restrictions on the use of those substances, established by the end-of-life vehicles directive, the following additional measures would be introduced: a ban on landfilling and incineration of all industrial and automotive batteries, which covers most batteries containing lead or cadmium, and an additional collection target for portable nickel-cadmium batteries, which requires monitoring of the waste stream to determine the volume of discarded portable NiCad batteries.

Selon l'approche décrite ci-dessus, seraient inclus dans la prestation supplémentaire de terminaison d'appel, entre autres coûts, la capacité de réseau supplémentaire nécessaire pour acheminer le surplus de trafic de terminaison d'appel en gros (par exemple l'infrastructure de réseau supplémentaire dans la mesure où elle se justifie par la nécessité d'accroître la capacité afin d'acheminer ce surplus de trafic) ainsi que les coûts commerciaux additionnels directement liés à la fourniture en gros du service de terminaison d'appel à des tiers.
Following the approach outlined above, examples of costs which would be included in the termination service increment would include additional network capacity needed to transport additional wholesale termination traffic (e.g. additional network infrastructure to the extent that it is driven by the need to increase capacity for the purposes of carrying the additional wholesale termination traffic) as well as additional wholesale commercial costs directly related to the provision of the wholesale termination service to third parties.

4. La proposition comprend également, le cas échéant, des mesures autorisant les États membres à utiliser les parts inutilisées des crédits additionnels utilisables visés au paragraphe 3 au cours des années suivantes ou à les transférer vers un autre État membre.
4. The proposal shall also include, as appropriate, measures to allow for Member States to use the unused part of the additional usable quantity referred to in paragraph 3 in the subsequent years or transfer the unused part of that quantity to another Member State.

2. Sans préjudice des articles 87 et 88 du traité, les États membres peuvent également prendre des mesures additionnelles, notamment mais pas uniquement les mesures suivantes:
2. Without prejudice to Articles 87 and 88 of the Treaty, Member States may also take additional measures, including but not limited to the following:

Les parties intéressées ont estimé que les mesures suivantes seraient les plus efficaces pour mettre un terme aux infractions présentant un intérêt à l’échelle de l’Union: l’obligation pour les États membres d’alerter les autres États membres de toute mesure d’exécution prise, l’obligation pour les États membres de notifier les affaires répondant à des critères définis pour les infractions présentant un intérêt à l’échelle de l’Union, des mesures d’exécution communes obligatoires et la reconnaissance mutuelle des décisions d’exécution.
The stakeholders considered that the following approaches to stop EU-level relevant infringements would be most effective: (i) an obligation for Member States to alert other Member States about any enforcement action taken; (ii) obligation for the Member States to notify cases corresponding to defined criteria of EU-level relevance; (iii) mandatory joint enforcement actions; and (iv) mutual recognition of enforcement decisions.

47) Directive 93/99/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires(106).L'article 8 est remplacé par le texte suivant:
47) Council Directive 93/99/EEC of 29 October 1993 on the subject of additional measures concerning the official control of foodstuffs(106).Article 8 is replaced by the following: