Vertaling van "parlement suivant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

arrosage par rigoles de niveau | irrigation par contournage | irrigation par rigoles d'infiltration suivant les courbes de niveau | irrigation par rigoles suivant les courbes de niveau | méthode d'irrigation par rigoles d'infiltration suivant les courbes de niveau
contour ditch irrigation | contour-furrow method | cross-contour-furrow irrigation

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

suivant l'ampleur de la participation [ suivant l'ampleur de la contribution | suivant l'ampleur de l'apport ]
on a level of effort basis

étalement sur les années suivantes [ étalement du revenu sur les années suivantes | échelonnement sur les années suivantes ]
forward averaging [ averaging | averaging of income | income averaging ]

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

point de commutation sur la station suivante | point de transfert sur la station suivante
Change-Over Point | COP [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les députés demeurent en fonction jusqu'à l'ouverture de la première séance du Parlement suivant les élections.
2. Every Member shall remain in office until the opening of the first sitting of Parliament following the elections.

Le règlement (UE) no 1193/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 établissant le registre de l’Union pour la période d’échanges débutant le 1 er janvier 2013 et pour les périodes d’échanges suivantes du système d’échange de quotas d’émission de l’Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements de la Commission (CE) no 2216/2004 et (UE) no 920/2010 a donc été adopté en vertu de l'article 19 de la directive 2003/87/CE et s'applique à la période d'échanges du système d'échange de quotas d'émission de l'Union débutant le 1er janvier 2013 ainsi qu'aux périodes suivantes.
Therefore, Commission Regulation (EU) No 1193/2011 of 18 November 2011 establishing a Union Registry for the trading period commencing on 1 January 2013, and subsequent trading periods, of the Union emissions trading scheme pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council and Decision No 280/2004/EC of the European Parliament and of the Council and amending Commission Regulations (EC) No 2216/2004 and (EU) No 920/2010 was adopted pursuant to Article 19 of Directive 2003/87/EC and applies to the trading period of the Union emissions trading scheme commencing on 1 January 2013 and to subsequent periods.

51. se félicite de l'augmentation du nombre de femmes parmi les maires, qui est passé de zéro à quatre sur les 81 maires que compte le pays, et du nombre de femmes au parlement, qui est conforme au quota en matière de genres; s'inquiète, cependant, de la pratique persistante qui fait que les femmes se retirent volontairement des prises de décisions politiques; se réjouit des modifications apportées au droit du travail afin d'offrir une meilleure protection juridique aux femmes enceintes ou qui viennent d'accoucher, mais s'inquiète du taux élevé de chômage des femmes; se félicite de l'adoption de la stratégie pour l'égalité entre les hommes et les femmes mais observe que les mécanismes publics en matière d'égalité entre les hommes et les femmes ne fonctionnent toujours pas correctement et demande au gouvernement d'améliorer leur fonctionnement et d'augmenter les ressource humaines et financières qui leur sont consacrées; invite les autorités à garantir une perspective d'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines d'action et à renforcer le soutien et les initiatives visant à sensibiliser à l'égalité entre les hommes et les femmes; déplore que certains amendements importants à la loi sur l'interruption de grossesse aient été adoptés par le parlement suivant une procédure accélérée et sans débat public général;
51. Welcomes the increase in the number of female mayors from zero to four, out of 81 mayors in the country, and in the number of women in parliament, which is in accordance with the gender quota; is concerned, however, over persistent practices of voluntary withdrawal of women from political decision-making; welcomes the changes made to the labour law to afford better legal protection for women who are pregnant or have just given birth, but is concerned at the high unemployment rates among women; welcomes the adoption of the gender equality strategy, but notes that the public mechanisms for gender equality are still not functioning properly, and calls on the government to improve their functioning and increase their human and financial resources; calls on the authorities to ensure a gender perspective in all policy areas and to increase support for and initiatives aimed at increasing awareness of gender equality; regrets the fact that important amendments to the Law on Termination of Pregnancy were adopted by the parliament in a shortened procedure without a broader public debate;

50. se félicite de l'augmentation du nombre de femmes parmi les maires, qui est passé de zéro à quatre sur les 81 maires que compte le pays, et du nombre de femmes au parlement, qui est conforme au quota en matière de genres; s'inquiète, cependant, de la pratique persistante qui fait que les femmes se retirent volontairement des prises de décisions politiques; se réjouit des modifications apportées au droit du travail afin d'offrir une meilleure protection juridique aux femmes enceintes ou qui viennent d'accoucher, mais s'inquiète du taux élevé de chômage des femmes; se félicite de l'adoption de la stratégie pour l'égalité entre les hommes et les femmes mais observe que les mécanismes publics en matière d'égalité entre les hommes et les femmes ne fonctionnent toujours pas correctement et demande au gouvernement d'améliorer leur fonctionnement et d'augmenter les ressource humaines et financières qui leur sont consacrées; invite les autorités à garantir une perspective d'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines d'action et à renforcer le soutien et les initiatives visant à sensibiliser à l'égalité entre les hommes et les femmes; déplore que certains amendements importants à la loi sur l'interruption de grossesse aient été adoptés par le parlement suivant une procédure accélérée et sans débat public général;
50. Welcomes the increase in the number of female mayors from zero to four, out of 81 mayors in the country, and in the number of women in parliament, which is in accordance with the gender quota; is concerned, however, over persistent practices of voluntary withdrawal of women from political decision-making; welcomes the changes made to the labour law to afford better legal protection for women who are pregnant or have just given birth, but is concerned at the high unemployment rates among women; welcomes the adoption of the gender equality strategy, but notes that the public mechanisms for gender equality are still not functioning properly, and calls on the government to improve their functioning and increase their human and financial resources; calls on the authorities to ensure a gender perspective in all policy areas and to increase support for and initiatives aimed at increasing awareness of gender equality; regrets the fact that important amendments to the Law on Termination of Pregnancy were adopted by the parliament in a shortened procedure without a broader public debate;

Ces instruments pour le financement de l'action extérieure pour la période 2014-2020 sont les suivants: l'instrument pour la coopération au développement («ICD»), institué par le règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil , l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), institué par le règlement (UE) no 235/2014 du Parlement européen et du Conseil , l'instrument européen de voisinage (IEV), institué par le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil , l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix, institué par le règlement (UE) no 230/2014 du Parlement européen et du Conseil , l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II), institué par le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil et l'instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers, institué par le règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommés conjointement «instruments» et individuellement «instrument»).
Those instruments for financing external action for the period from 2014 to 2020 are: the Development Cooperation Instrument (DCI), as established by Regulation (EU) No 233/2014 of the European Parliament and of the Council , the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR), as established by Regulation (EU) No 235/2014 of the European Parliament and of the Council , the European Neighbourhood Instrument (ENI), as established by Regulation (EU) No 232/2014 of the European Parliament and of the Council , the Instrument contributing to Stability and Peace, as established by Regulation (EU) No 230/2014 of the European Parliament and of the Council , the Instrument for Pre-accession Assistance (IPA II), as established by Regulation (EU) No 231/2014 of the European Parliament and of the Council , and the Partnership Instrument for cooperation with third countries, as established by Regulation (EU) No 234/2014 of the European Parliament and of the Council (hereinafter referred to jointly as ‘the Instruments’ and individually as ‘the Instrument’).

substances et mélanges qui répondent aux critères de classification dans une ou plusieurs des classes ou catégories de danger suivantes et correspondent à une ou plusieurs des mentions de danger suivantes, conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil , pour autant qu’ils ne figurent pas encore à l’annexe II:
substances and mixtures which meet the criteria for classification under Regulation (EC) No 1272/2008 of the European Parliament and of the Council in one or more of the following hazard classes and hazard categories with one or more of the following hazard statements, in so far as they do not yet appear in Annex II.

Substances et mélanges qui répondent aux critères de classification dans une ou plusieurs des classes et catégories de danger suivantes et correspondent à une ou plusieurs des mentions de danger suivantes, conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil :
Substances and mixtures which meet the criteria for classification under Regulation (EC) No 1272/2008 of the European Parliament and of the Council in one or more of the following hazard classes and hazard categories with one or more of the following hazard statements:

Les modalités et procédures pertinentes du système de registres en vue de l’utilisation des REC pendant la période 2005-2007 et les périodes suivantes, et de l’utilisation des URE pendant la période 2008-2012 et les périodes suivantes, seront régies par le règlement de la Commission établissant un système standardisé et sécurisé de registres, à adopter en vertu de l’article 19, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE et de l’article 6, paragraphe 1, de la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto
The Commission Regulation for a standardised and secured system of registries, to be adopted pursuant to Article 19(3) of Directive 2003/87/EC and Article 6(1) of Decision No 280/2004/EC of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 concerning a mechanism for monitoring Community greenhouse gas emissions and for implementing the Kyoto Protocol , will provide for the relevant processes and procedures in the registries system for the use of CERs during the period 2005 to 2007 and subsequent periods, and for the use of ERUs during the period 2008 to 2012 and subsequent periods.