Vertaling van "actuelles — notamment les mesures de protection des employés récemment adoptées " (Frans → Engels) :

Nous avons besoin d'une loi qui s'harmonise avec les politiques publiques actuelles — notamment les mesures de protection des employés récemment adoptées dans le cadre de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
We need WURA to align with current public policies, most notably the employee protection recently adopted in the Bankruptcy and Insolvency Act.

39. exprime son inquiétude face à l'augmentation récente du nombre de lois et pratiques discriminatoires et des violences contre les personnes fondées sur leur orientation sexuelle ou leur identité de genre; recommande de suivre de près la situation des personnes LGBTI, notamment au Nigeria et en Gambie, où des lois anti-LGBTI récemment adoptées menacent la vie des membres des minorités sexuelles; exprime sa vive inquiétude concernant les lois "anti-propagande" limitant la liberté d'expression et de réunion, telles qu'elles existent en Russie et en Lituanie et que le parlement kirghize examine actuellement; se félicite de la résolution du Conseil des droits de l'homme sur la lutte contre la violence et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, adoptée le 26 septembre 2014; estime regrettable l'adoption, le 26 juin 2014, de la résolution du Conseil des droits de l'homme sur la protection de la famille, qui pourrait saper le principe de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme; réaffirme son soutien aux travaux assidus du Haut‑Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme visant à promouvoir et à protéger l'exercice de tous leurs droits fondamentaux par les personnes LGBTI, notamment par des déclarations et des rapports; encourage le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme à poursuivre la lutte contre les lois et les pratiques discriminatoires;
39. Expresses its concern about the recent increase in the number of discriminatory laws and practices, and of acts of violence against individuals, on the basis of their sexual orientation and gender identity; encourages close monitoring of the situation of LGBTI people, including in Nigeria and Gambia, where recently introduced anti-LGBTI laws threaten the lives of sexual minorities; expresses its strong concern regarding so-called ‘anti-propaganda’ laws limiting freedom of expression and assembly, as found in Russia and Lithuania and as currently under consideration in the Kyrgyz parliament; welcomes the UNHRC resolution on combating violence and discrimination based on sexual orientation and gender identity, adopted on 26 September 2014; considers regrettable the UNHRC’s adoption of its resolution on the protection of the family on 26 June 2014, which potentially undermines the principle of universal and indivisible human rights; reaffirms its support for the continued work by the UN High Commissioner for Human Rights to promote and protect the enjoyment of all human rights by LGBTI persons, notably through statements and reports; encourages the UNHCHR to continue to fight discriminatory laws and practices;

39. exprime son inquiétude face à l'augmentation récente du nombre de lois et pratiques discriminatoires et des violences contre les personnes fondées sur leur orientation sexuelle ou leur identité de genre; recommande de suivre de près la situation des personnes LGBTI, notamment au Nigeria et en Gambie, où des lois anti-LGBTI récemment adoptées menacent la vie des membres des minorités sexuelles; fait part de ses vives inquiétudes concernant les lois "anti-propagande" limitant la liberté d'expression et de réunion, telles qu'elles existent en Russie et en Lituanie et que le parlement kirghize examine actuellement; se félicite de la résolution du CDH sur la lutte contre la violence et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, adoptée le 26 septembre 2014; estime regrettable l'adoption par le CDH, le 26 juin 2014, de sa résolution sur la protection de la famille, qui est susceptible de saper le principe de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme; réitère son soutien aux travaux assidus du CDH visant à promouvoir et à protéger l'exercice de tous leurs droits fondamentaux par les personnes LGBTI, notamment au moyen de déclarations, de rapports et de la campagne "Libres et égaux"; encourage le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme à poursuivre la lutte contre les lois et les pratiques discriminatoires;
39. Expresses its concern about the recent increase in the number of discriminatory laws and practices, and of acts of violence against individuals, on the basis of their sexual orientation and gender identity; encourages close monitoring of the situation of LGBTI people, including in Nigeria and Gambia, where recently introduced anti-LGBTI laws threaten the lives of sexual minorities; expresses its strong concern regarding so-called ‘anti-propaganda’ laws limiting freedom of expression and assembly, as found in Russia and Lithuania and as currently under consideration in the Kyrgyz parliament; welcomes the UNHRC resolution on combating violence and discrimination based on sexual orientation and gender identity, adopted on 26 September 2014; considers regrettable the UNHRC’s adoption of its resolution on the protection of the family on 26 June 2014, which potentially undermines the principle of universal and indivisible human rights; reaffirms its support for the UNHCHR’s continued work to promote and protect the enjoyment of all human rights by LGBTI people, in particular through statements, reports and the Free Equal campaign; encourages the UNHCHR to continue fighting discriminatory laws and practices;

36. demande aux autorités saoudiennes de veiller à l'amélioration des conditions de travail et du traitement des travailleurs immigrés, et d'accorder une attention particulière au sort des femmes employées en tant que personnel de maison, qui sont particulièrement exposées aux violences sexuelles et œuvrent souvent dans des conditions s'apparentant à un véritable esclavage; encourage le gouvernement saoudien à poursuivre ses réformes du droit du travail et notamment à abolir complètement le système de parrainage («kafala»); se réjouit à cet égard de la récente demande adressée par la Société nationale des droits de l'homme au gouvernement saoudien de recourir de préférence au recrutement de travailleurs étrangers par l'entremise d'une agence relevant du ministère du travail; salue les mesures récemment adoptées en vue de la mise en place d'un droit du travail offrant une protection standardisée aux employés de maison et garantissant la possibilité de poursuivre en justice les employeurs coupables d'abus sexuels, de maltraitance et d'infractions au droit du travail;
36. Calls on the authorities to improve the working conditions and treatment of immigrant workers, with special attention to the situation of women working as domestic helpers, who are at particular risk of sexual violence and who often find themselves in conditions of virtual slavery; encourages the Saudi government to continue the reforms of the labour laws and notably to fully abolish the sponsorship (‘Kafala’) system, and welcomes the recent appeal by the National Society for Human Rights to the government to recruit foreign workers under a Labour Ministry agency instead; welcomes recent efforts to introduce national labour laws in order to provide standardised protection for domestic workers and ensure the prosecution of employers responsible for sexual, physical and labour rights abuses;

36. demande aux autorités saoudiennes de veiller à l'amélioration des conditions de travail et du traitement des travailleurs immigrés, et d'accorder une attention particulière au sort des femmes employées en tant que personnel de maison, qui sont particulièrement exposées aux violences sexuelles et œuvrent souvent dans des conditions s'apparentant à un véritable esclavage; encourage le gouvernement saoudien à poursuivre ses réformes du droit du travail et notamment à abolir complètement le système de parrainage ("kafala"); se réjouit à cet égard de la récente demande adressée par la Société nationale des droits de l'homme au gouvernement saoudien de recourir de préférence au recrutement de travailleurs étrangers par l'entremise d'une agence relevant du ministère du travail; salue les mesures récemment adoptées en vue de la mise en place d'un droit du travail offrant une protection standardisée aux employés de maison et garantissant la possibilité de poursuivre en justice les employeurs coupables d'abus sexuels, de maltraitance et d'infractions au droit du travail;
36. Calls on the authorities to improve the working conditions and treatment of immigrant workers, with special attention to the situation of women working as domestic helpers, who are at particular risk of sexual violence and who often find themselves in conditions of virtual slavery; encourages the Saudi government to continue the reforms of the labour laws and notably to fully abolish the sponsorship (‘Kafala’) system, and welcomes the recent appeal by the National Society for Human Rights to the government to recruit foreign workers under a Labour Ministry agency instead; welcomes recent efforts to introduce national labour laws in order to provide standardised protection for domestic workers and ensure the prosecution of employers responsible for sexual, physical and labour rights abuses;

16. prie instamment les autorités saoudiennes de garantir la mise en œuvre pleine et efficace des mesures juridiques récemment adoptées concernant la protection des employés de maison et de prêter une attention particulière aux employées de maison immigrées victimes de mauvais traitements et vivant dans des conditions qui s'apparentent au travail forcé ou à l'esclavage;
16. Urges the Saudi authorities to ensure that the legal measures recently adopted with regard to the protection of domestic workers are fully and effectively implemented and to pay special attention to female migrant domestic workers suffering abuse and living in conditions amounting to forced labour or slavery;

Conformément à la motion sur l’avis de vingt-quatre heures adoptée le mercredi 28 février 2001, Peter Stoffer donne avis de la motion suivante : Que, compte tenu du déplacement qui pourrait découler de la motion de M. Cummins de tenir une séance à Vancouver, le Comité visite des emplacements potentiels pour l’aquaculture dans l’archipel de Broughton et entende des témoignages sur les conséquences actuelles et probables de la levée, par le gouvernement de la Colombie-Britannique, du moratoire sur l’établissement de nouveaux emplacements; et que le Comité entende le témoignage de représentants du MPO sur les mesures déjà prises en vue de protéger les stocks et l’habitat sauvages, par rapport notamment aux conclusions du rapport du vérificateur général qui faisait état d’écarts entre la capacité du MPO de protéger les stocks et l’habitat et la protection qui est effectivement nécessaire.
Pursuant to the Committee’s Twenty-Four Hour Notice Motion adopted Wednesday, February 28, 2001, Peter Stoffer gave notice of motion, - That, in conjunction with any travel under Mr. Cummins’s motion for a hearing in Vancouver, the Committee visit potential aquaculture sites in the Broughton Archipelago and hear evidence on the current and likely impacts of the British Columbia government’s lifting of its moratorium on the authorization of new aquaculture sites, and that the Committee hear evidence from DFO officials on its preparedness to protect wild stocks and habitat with specific reference to the Auditor General’s report’s findings of significant gaps between DFO’s ability to protect stocks and habitat and the requisite protection.

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

En ce qui a trait aux salaires non payés et aux contributions aux régimes de pension des employés actuels, c'est la Loi sur le programme de protection du salarié qui s'applique, qui, je crois, a été adoptée récemment en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.Cela représente 3 000 $.
In terms of unpaid wages and contributions for existing employees to pension plans, it's the Wage Earner Protection Program Act legislation, which I think was approved recently under Companies' Creditors Arrangement Act as well.

Cette hausse a été nettement plus importante que celle des coûts réels de main-d'oeuvre (inférieure à 1,5% par an), laissant une marge appréciable pour accroître l'investissement et les effectifs employés; l'augmentation des emplois dans de nouveaux domaines d'activité tels que les services aux entreprises et les services informatiques, les télécommunications, les loisirs, l'assistance aux personnes âgées et la protection de l'environnement, qui ont compté parmi les rares secteurs où l'emploi s'est accru depuis 1990 et qui, très souvent, sont fortement influencés par les mesures adoptées par les pouvoirs publics (notamment en ce qui concerne l'offre de services collectifs ou l'introduction et l'application de mesures de protection de l'environnement).
This was significant higher than the rise in real labour costs (under 1.5 % a year), given scope for a significant expansion in investment and in the number employed ; - job growth in new areas of activity such as business and computer-related services, telecommunications, leisure, care for the elderly and environmental protection sectors which have been among the few areas in which employment has risen since 1990 and which, in many cases, are significantly affected by government policies (as regards the provision of collective services of the introduction and enforcement of environmental protection measures).