Vertaling van "actuelles prévoit donc " (Frans → Engels) :

Contrairement à ce que prévoit le régime actuel, il convient donc que les producteurs soient admissibles, de manière générale, au bénéfice du régime d'arrachage et qu'ils soient seuls à décider s'ils souhaitent ou non y participer.
Therefore, in contrast to the current regime, producers should generally be eligible for entering the grubbing-up scheme and have the sole right to decide whether to apply.

7. accueille favorablement le fait que la révision par la Commission des contrôles officiels prévoit des mesures de dissuasion pécuniaire contre la fraude; souligne, cependant, que les sanctions appliquées à l'heure actuelle dans le secteur agroalimentaire ne sont pas suffisantes pour prévenir la fraude; prie donc instamment la Commission et les États membres d'introduire des sanctions plus sévères, proportionnées et plus dissuasives;
7. Welcomes the fact that the Commission’s review on official controls provides for economic disincentive to fraud; stresses, however, that the penalties currently applied in the food sector are inappropriate to prevent fraud; urges, therefore, the Commission and the Member States to introduce stronger, proportionate and more dissuasive sanctions;

L'article 6, paragraphe 8, de la convention d'Aarhus prévoit qu'il faut "tenir dûment compte" du résultat de la procédure de participation du public: l'exigence moins impérieuse en vertu de l'actuelle directive, qui veille à ce que, dans sa décision, l'autorité compétente prenne en considération la procédure de participation du public, n'est donc pas cohérente avec les exigences de la convention d'Aarhus.
Article 6(8) of the Aarhus Convention requires "due account" to be taken of the outcome of the public participation procedure: the less compelling requirement under the current Directive to ensure that the decision of the competent authority "takes into consideration" the public participation procedure therefore is not consistent with the requirements of the Aarhus Convention.

Le Belize figure actuellement sur la liste pour l’aquaculture et le miel mais il n’a pas soumis de plan comme le prévoit l’article 29 de la directive 96/23/CE. Le Belize devrait donc être retiré de la liste.
Belize is currently included in the list for aquaculture and honey. However, Belize has not provided a plan as required by Article 29 of Directive 96/23/EC.

4. insiste sur le fait que les marges disponibles au titre de la programmation financière publiée par la Commission en mai 2009 pour les exercices 2011 à 2013 sont très serrées; souligne que cela empêchera les institutions de prendre une quelconque initiative politique nouvelle et d'envergure dans des domaines définis comme des priorités par le président de la Commission nouvellement désigné tels que, par exemple et pour n'en nommer que quelques-uns, la lutte contre le changement climatique ou la stratégie "UE 2020"; souligne, en outre, que suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, un certain nombre de politiques se verront renforcées au niveau de l'Union, ce qui nécessitera un financement supplémentaire de la part de cette dernière; invite donc la nouvelle Commission à publier au plus vite un rapport sur le fonctionnement de l'accord interinstitutionnel, ainsi que le prévoit la déclaration n° 1 de cet accord, conjointement avec un ajustement, un réexamen et une révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 actuel, y compris sa prolongation jusque 2015/2016;
4. Stresses that margins available according to the financial programming published by the Commission in May 2009 for the budget years 2011 -2013 are very tight; emphasises that this will prevent the institutions from taking any new, meaningful political initiative in areas set as priorities by the newly appointed President of the Commission such as, for example and to name only a few, addressing climate change or the "EU 2020" strategy; emphasises, moreover, that, following the entry into force of the Lisbon Treaty, a number of policies will be strengthened at EU level, which will require additional EU funding; therefore calls on the new Commission to publish, as soon as possible, a report on the functioning of the (IIA), as provided for in Declaration 1 thereof, together with an adjustment, a review and a revision of the current MFF 2007-13, including its prolongation until 2015/2016;

4. insiste sur le fait que les marges disponibles au titre de la programmation financière publiée par la Commission en mai 2009 pour les exercices 2011 à 2013 sont très serrées; souligne que cela empêchera les institutions de prendre une quelconque initiative politique nouvelle et d'envergure dans des domaines définis comme des priorités par le Président de la Commission nouvellement désigné tels que, par exemple et pour n'en nommer que quelques-uns, la lutte contre le changement climatique ou la stratégie "UE 2020"; souligne, en outre, que suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, un certain nombre de politiques se verront renforcées au niveau de l'Union européenne, ce qui nécessitera un financement européen supplémentaire; invite donc la nouvelle Commission à publier au plus vite un rapport sur le fonctionnement de l'AII, ainsi que le prévoit la déclaration n° 1 de cet accord, conjointement avec un ajustement, un réexamen et une révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 actuel, y compris sa prolongation jusque 2015/2016;
4. Stresses that margins available according to the financial programming published by the Commission in May 2009 for the budget years 2011 -2013 are very tight; emphasises that this will prevent the institutions from taking any new, meaningful political initiative in areas set as priorities by the newly appointed President of the Commission such as, for example and to name only a few, addressing climate change or the "EU 2020" strategy; emphasises, moreover, that, following the entry into force of the Lisbon Treaty, a number of policies will be strengthened at EU level, which will require additional EU funding; therefore calls on the new Commission to publish, as soon as possible, a report on the functioning of the IIA, as provided for in Declaration 1 thereof, together with an adjustment, a review and a revision of the current MFF 2007-13, including its prolongation until 2015/2016;

L'article 45 prévoit donc également que, selon l'état actuel des connaissances et sur la base d'une vérification prudente des risques financiers essentiels, l'appel probable de la garantie serait nettement moins important.
Article 45 accordingly also states that, on the information currently available and after careful examination of the main economic risks, the probable rate of take‐up can be put substantially lower.

9. demande que soient poursuivis en matière de procédure judiciaire les travaux concernant l'instruction des procès et le rôle du ministère public, afin d'assurer un fonctionnement transparent, vérifiable et efficace des services d'enquête et du ministère public, ainsi que l'établissement d'un mécanisme fiable pour écarter les juges, représentants du ministère public et enquêteurs qui sont corrompus ou incompétents; regrette, à cet égard, que le projet de réforme de la justice pénale, qui prévoit l'élaboration de codes de procédure pénale entièrement nouveaux, ne doive pas être adopté par le Parlement actuel, parce qu'une majorité suffisante n'est pas assurée; invite donc instamment le parlement bulgare à poursuivre ses efforts prometteurs dans ce domaine;
9. Calls for concerns about the pre-trial phase of the judicial process and the role of the Public Prosecutor to be further addressed to ensure the transparent, accountable and efficient running of the investigation service and the public prosecutions office, and establishment of a reliable mechanism for the dismissal of corrupt or incompetent judges, prosecutors and investigators; regrets in this regard that the planned reform of the penal judicature, which provides for the development of entirely new codes of penal procedure, is not scheduled for adoption by the current parliament due to the failure to secure a sufficient majority; therefore urges the Bulgarian parliament to continue its promising efforts in this area;

Le Code criminel dans ses dispositions actuelles prévoit donc un mécanisme de reconsidération judiciaire qui semble approprié.
The Criminal Code as it now stands therefore provides for a judicial review mechanism that seems appropriate.