Vertaling van "actuellement exonérés jusqu " (Frans → Engels) :

Celle-ci sera due au fait que la TVA sera appliquée à l'avenir sur certains biens qui sont actuellement exonérés (jusqu'à 22 €) ou qui sont sous-évalués ou erronément déclarés aux frontières de l'UE (non-respect des règles).
This is because VAT will always be applied on certain goods which are currently exempt (up to €22) or which are currently undervalued or misrepresented when reaching EU borders (non-compliance).

La décision 2004/162/CE du Conseil du 10 février 2004 (telle qu’amendée par les décisions du Conseil 2008/439/CE du 9 juin 2008 et 448/2011/UE du 19 juillet 2011), adoptée sur la base de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE (actuellement article 349 du traité FUE), autorisait la France à prévoir, jusqu'au 1 juillet 2014, des exonérations ou des réductions de la taxe "octroi de mer" pour certains produits qui sont fabriqués dans les régions ultrapériphériques françaises (Saint Martin excepté) afin de compenser les handicaps qui frappent les régions ultrapériphériques concernées (éloignement, dépendance en matières premières et énergie, marché de petite taille et faible niveau d'activité d'exportation), et pour soutenir leur compétitivité et leur développement économique et social.
Council Decision 2004/162/EC of 10 February 2004 (as amended by Council Decisions 2008/439/EC of 9 June 2008 and 448/2011/EU of 19 July 2011), adopted on the basis of Article 299(2) of the EC Treaty (now Article 349 TFEU), authorised France, until 1 July 2014, to apply exemptions or reductions to the ‘dock dues’ tax for a number of products produced in the French outermost regions (excluding Saint Martin), in order to offset the handicaps affecting the concerned outermost regions (remoteness, raw-material and energy dependence, small size of small market and low level of export activity), and to support their competitiveness and social and economic development.

La décision 2002/546/CE du Conseil du 20 juin 2002, adoptée sur la base de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE (actuellement l'article 349 du traité FUE), autorise l'Espagne à prévoir, jusqu'au 31 décembre 2011, des exonérations ou des réductions de l'impôt applicables à une liste de produits fabriqués localement dans les îles Canaries, en exposant les raisons qui ont motivé l'adoption de mesures spécifiques, destinées à renforcer l'industrie locale en la rendant plus compétitive.
Council Decision 2002/546/EC of 20 June 2002, adopted on the basis of Article 299(2) of the EC Treaty (now Article 349 TFEU), authorised Spain, up to 31 December 2011, to apply exemptions from or reductions in the taxes to a list of products produced locally in the Canary Islands, setting out the reasons for adopting specific measures, which are designed to strengthen local industry by making it more competitive.

Bien que soit maintenue la possibilité pour les États membres d'introduire des exonérations fiscales (jusqu'à l'application d'un niveau de taxation allant jusqu'à zéro) ou des réductions, comme dans la directive actuelle, cette option est liée uniquement à la composante énergétique et au respect d'exigences en matière d'efficacité énergétique (article 15, paragraphe 3).
Although the Member States will still be able to apply tax exemptions (including the implementation of a level of taxation down to zero) and reductions as under the current directive, that possibility will relate solely to the energy component and to compliance with energy efficiency requirements (Article 15.3).

On peut citer notamment les points suivants du Poséidom - le délai dans lequel devront être arrêtées les règlementations d'application a été racourci à 6 mois au lieu d'un an; - la pluralité des compagnies aériennes permettra de désservir les DOM dans l'intérêt de leur développement; - de nombreux amendements concernant la banane, le rhum et les autres productions locales donnent à ce texte un caractère engageant à bref délai; - 2 - L'octroi de mer, qui est maintenu dans son état actuel jusqu'au 31 décembre 1992, sera transformé de manière à être rendu non discriminatoire tout en conservant son caractère de ressources locales gérées par les autorités régionales : du 1er janvier 1993 au 31 décembre 2002, les autorités régionales pourront prévoir des régimes d'exonération sur lesquels la Commission aura deux mois pour prendre position; si la Commission ne s'est pas prononcée dans ce délai, le régime d'exonération sera réputé approuvé.
The following points warrant attention: - the deadline for adopting the implementing rules has been shortened from one year to six months; - a number of different airlines will serve the OD in the interest of their development; - a number of amendments regarding bananas, rum and other local products require the Community to act rapidly/. - 2 - Dock dues, which will be maintained in their current form until 31 December 1992, will be altered so as to be non-discriminatory but will continue to provide local resources to be administered by the regional authorities: from 1 January 1993 to 31 December 2002 the regional authorities will be able to lay down exemption arrangements on which the Commission must adopt a position within two months; if the Commission fails to meet this deadline, the exemption arrangements will be deemed to be approved.

Le Commissaire a également expliqué les raisons qui ont amené la Commission à adopter ce nouvel encadrement : « Les règles actuellement en vigueur, qui datent de 1994, se sont révélées un instrument efficace au cours des années passées. Cependant, les interventions des Etats membres sont aujourd'hui plus nombreuses, par exemple dans le secteur de l'énergie, et se manifestent sous des formes jusqu'alors peu utilisées, notamment les réductions ou exonérations de taxes .
Mr Monti also explained why the Commission had brought in the new guidelines: "The current rules, which date from 1994, have proved effective, but Member States now intervene more frequently, for example in the energy sector, providing aid in forms that were rather uncommon until recently, notably tax reductions or exemptions.

Suite à cette évaluation; la Commission a décidé[1] : - le rythme de démantèlement de l'APIM: réduction de 20% du taux initial le 31 décembre de chaque année et, pour la première fois, le 31 décembre 1996; - le maintien des exonérations en vigueur: les autorités espagnoles sont autorisées à les maintenir totalement jusqu'au 31 décembre 2000. Dans le domaine douanier, la Commission devait également tirer les conclusions de l'évaluation des effets des mesures adoptées en faveur de l'économie canarienne.S'agissant en particulier, de l'application progressive du TDC (tarif douanier commun) aux îles Canaries, elle était appelée[2] à proposer au Conseil les mesures appropriées pour la deuxième partie de la période transitoire, c'est à dire celle postérieure au 31 décembre 1995. La Commission a transmis au Conseil une proposition de règlement[3] prévoyant les modalités du maintien, en fonction des produits, et jusqu'en 2001, des suspensions de droits du TDC actuellement existantes et l'introduction progressive de ces mêmes droits.
As a result of this exercise, the Commission decided: - to require abolition of the APIM in stages, reducing it by 20% of the initial level as of 31 December each year starting in 1996; - to maintain the exemptions, authorizing the Spanish authorities to maintain them in full until 31 December 2000.[1] Customs The Commission was also required to draw conclusions on the effects of Community measures such as the gradual application of the Common Customs Tariff (CCT) to the Canary Islands, and to put forward appropriate measures for the second half of the transitional period, from 31 December 1995 onwards.[2] The Commission has presented the Council with a proposal for a Regulation setting out arrangements for maintaining existing tariff suspensions, for various products, until 2001, and gradually introducing the tariffs in question.[3] It proposed that the present arrangements be extended until 31 March 1996 to allow the Council time to consider the matter.

Pour que le Conseil ait le temps de délibérer, la Commission lui a proposé de proroger la situation actuelle jusqu'au 31 mars 1996. Enfin, dans le cadre de la politique commerciale, la Commission a proposé au Conseil[4] de maintenir, en 1996, l'exonération totale du paiement des droits antidumping dont bénéficient certains produits sensibles importés aux îles Canaries[5] . Ces trois mesures ont été élaborées suite à une réunion de partenariat réunissant, le 16 novembre 1995, les représentants du gouvernement central, du gouvernement régional et de la Commission (groupe interservices chargé des régions ultrapériphériques).
Commercial policy The Commission proposed[4] that the Council maintain full relief from anti- dumping duties for certain sensitive products imported into the Canary Islands.[5] The three measures were drafted following a partnership meeting on 16 November last year attended by representatives of central and regional government and the Commission (the interdepartmental group on the most remote regions).

Ces conclusions concernent notamment les situations suivantes : - une autorisation en faveur du Royaume-Uni d'appliquer jusqu'au 30 juin 1999 un taux effectif de TVA de 2,5 % aux importations d'objets d'art, de collection ou d'antiquité qui bénéficient actuellement d'une exonération à l'importation en vertu du droit national ; - une autorisation en faveur de l'Allemagne de continuer à appliquer jusqu'au 30 juin 1999 le régime normal de TVA à la place du système de taxation de la marge, en ce qui concerne les livraisons d'objets d'art, de collection ou d'antiquité ; - une modification des critères définissant les voitures neuves, à savoir "six mois" et "6.000 km" au lieu de "trois mois" et "3.000 km".
These conclusions cover the following situations in particular: - authorization for the United Kingdom to apply an effective VAT rate until 30 June 1999 to imports of works of art, antiques or collectors' items which currently benefit from exemption at importation under UK law; - authorization for Germany to continue to apply until 30 June 1999 the normal VAT system instead of the Margin Scheme to supplies of works of art, collectors' items and antiques; - amendment of the criteria defining new cars, i.e". six months" and "6 000 km" instead of "three months" and "3 000 km".