Vertaling van "actuellement exonérés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation [ L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation: sommaire des conclusions d'un symposium portant sur l'exonération cumulative des gains en capital, commandité par l'Institute for Policy Analysis de l'University of Toronto et le ministère des ]
The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation [ The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation: summary of the findings of a symposium on the Lifetime Capital Gains Exemption sponsored by the Institute for Policy Analysis of the University of Toronto and the Department of Finance. ]

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

exonération de droits d'accise | exonération de l'accise
exemption from excise duty

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

actuellement non-fumeur
Current non-smoker

patiente actuellement enceinte
Pregnancy confirmed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les petits envois importés dans l'UE dont la valeur est inférieure à 22 € sont actuellement exonérés de la TVA.
Small consignments imported into the EU that are worth less than €22 are currently exempt from VAT.

Celle-ci sera due au fait que la TVA sera appliquée à l'avenir sur certains biens qui sont actuellement exonérés (jusqu'à 22 €) ou qui sont sous-évalués ou erronément déclarés aux frontières de l'UE (non-respect des règles).
This is because VAT will always be applied on certain goods which are currently exempt (up to €22) or which are currently undervalued or misrepresented when reaching EU borders (non-compliance).

Lutte contre la fraude à la TVA provenant de l'extérieur de l'UE : les petits envois importés dans l'UE d'une valeur inférieure à 22 € sont actuellement exonérés de la TVA.
Action against VAT fraud from outside the EU: Small consignments imported into the EU that are worth less than €22 are currently exempt from VAT.

En outre, les règles sur les aides d'État en relation avec l'environnement permettent actuellement des exonérations ciblées des taxes sur l'énergie.
Furthermore, environmental state aid rules currently allow targeted exemptions for industry from energy related taxes.

Actuellement, les biens commandés en ligne à des vendeurs établis dans des pays tiers peuvent bénéficier de la franchise à l'importation accordée aux petits envois, qui permet l'expédition en exonération de TVA lorsque le client est une personne privée établie dans l'UE.
Currently goods ordered online from third country suppliers can benefit from the small consignment import exemption allowing shipment free of VAT to EU private customers.

Enfin, la Commission propose d’exonérer l'électricité produite sur le littoral et fournie aux navires lorsqu'ils se trouvent à quai dans un port, ainsi que de maintenir l’obligation actuelle pour les États membres d’exonérer les carburants et combustibles utilisés aux fins de la navigation aérienne et maritime.
Finally, the Commission proposes to exempt shore-side electricity provided to ships while at berth in a port and to maintain existing obligations for Member States to exempt from taxation fuel used for the purpose of air and maritime navigation.

11. est favorable à la révision complète de toutes les exonérations actuelles de la TVA afin de déterminer leur bien-fondé et leur impact sur la chaîne de la TVA; souligne qu'il est nécessaire d'intensifier les efforts de coordination en matière d'exonération de TVA; demande que soit effectuée une analyse détaillée des coûts de mise en conformité, supportés par les PME, des transactions transfrontalières portant sur des biens et des services;
11. Supports the full review of all current VAT exemptions in order to determine their relevance and their impact on the VAT chain; underlines the need for further coordination efforts on VAT exemptions; calls for an in-depth analysis of the compliance costs for SMEs with regard to cross-border transactions involving goods and services;

Pour apporter une réponse à cette situation, la Commission a proposé en 2003 de supprimer l’actuelle exonération de la TVA accordée aux services postaux publics et aux timbres-poste tout en laissant la possibilité aux États membres d’appliquer un taux de TVA réduit à un vaste éventail de services postaux.
To deal with this situation the Commission proposed in 2003 to remove the current VAT exemption on public postal services and postage stamps together with an option for Member States of applying a reduced VAT rate to a wide range of postal services.

(2) Les règles régissant actuellement les exonérations de la TVA applicables aux services financiers et aux services d'assurance, établies par la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, sont obsolètes et ont entraîné une interprétation et une application inégales de ces exonérations.
(2) The existing rules governing the exemptions from VAT for financial and insurance services laid down in Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax are out of date and have led to uneven interpretation and application.

- (EN) Monsieur le Président, je voudrais saluer chaleureusement le rapport sur la taxation du carburant d'aviation car il s'attaque de front au fait que l'aviation représente la source d'émissions de gaz à effet de serre qui connaît l'augmentation la plus rapide et le fait que, loin de décourager ces émissions, l'actuelle exonération de la taxation du carburant pour l'aviation encourage et stimule artificiellement le secteur de l'aviation et les dommages environnementaux qu'elle cause.
– Mr President, I would like to warmly welcome the report on aviation fuel tax because it addresses head-on the fact that aviation is the fastest-growing source of greenhouse gas emissions and that far from discouraging these emissions, the current exemption of aviation from a fuel tax actually promotes and artificially stimulates the aviation sector and the environmental damage that goes with it.