Vertaling van "état actuel jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

état actuel des réalisations [ état des connaissances | nec plus ultra | nec-plus-ultra | état de la plus récente technologie | état de la technique | point des connaissances | dernier cri de la technique | état actuel de la technique ]
state of the art [ state-of-the-art ]

en l'état actuel des textes [ en l'état actuel de la loi ]
as it stands in the law [ as the law now stands ]

état actuel de transposition
implementation status

état actuel du système
current state

état actuel du droit communautaire
current Community law | current Community legislation

état (1) | état actuel (2) | état courant (3)
status (1) | state (2) | condition (3) | situation (4) | state of repair (5) | status (6)

Rapport municipal sur l'état de l'environnement au Canada : État actuel et besoins futurs
Municipal State of the Environment Reporting in Canada: Current Status and Future Needs

état actuel de la science et de la technique
state of scientific knowledge

statu quo | état actuel des choses
status quo

plan d'état actuel
land use map

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En l’état actuel, le système européen des brevets est complexe, fragmenté et coûteux: un brevet européen validé dans treize États membres seulement peut coûter jusqu’à dix fois plus cher qu’un brevet américain.
The current European patent system is complex, fragmented and costly: obtaining a European patent validated in only 13 Member States can cost up to ten times more than a US patent.

13. se dit préoccupé par le fait que, dans le rapport annuel d'activité 2013, le président du conseil de direction de l'entreprise commune fait référence aux retards enregistrés par le projet et à la nécessité de réduire les coûts; note par ailleurs que le directeur fait état des risques associés à une insuffisance potentielle de fonds d'ici 2020, principalement liée à l’extension de la portée du projet concernant les bâtiments ITER ainsi qu'au calendrier actuel; note que, d'après l'entreprise commune, le budget alloué pour la durée du CFP actuel jusque 2020 ne sera pas dépassé, et ce grâce à la définition et à la mise en œuvre de toute une série de mesures de limitation des coûts;
13. Is concerned that the Chair of the Governing Board of the Joint Undertaking refers in the 2013 annual activity report to the project delays, as well as to the need to seek cost savings; notes furthermore that the Director refers to the risks associated to a potential budget shortfall by 2020, mainly related to the increased scope in relation to the ITER buildings and to the current schedule; acknowledges from the Joint Undertaking that the budget allocated for the current MFF until 2020 will be respected by continuing to develop and implement a broad range of cost containment measures;

13. se dit préoccupé par le fait que, dans le rapport annuel d'activité 2013, le président du conseil de direction de l'entreprise commune fait référence aux retards enregistrés par le projet et à la nécessité de réduire les coûts; note par ailleurs que le directeur exécutif fait état des risques associés à une insuffisance potentielle de fonds d'ici 2020, principalement liée à l’extension de la portée du projet concernant les bâtiments ITER ainsi qu'au calendrier actuel; note que, d'après l'entreprise commune, le budget alloué pour la durée du CFP actuel jusque 2020 ne sera pas dépassé, et ce grâce à la définition et à la mise en œuvre de toute une série de mesures de limitation des coûts;
13. Is concerned that the Chair of the Governing Board of the Joint Undertaking refers in the 2013 annual activity report to the project delays, as well as to the need to seek cost savings; notes furthermore that the Executive Director refers to the risks associated to a potential budget shortfall by 2020, mainly related to the increased scope in relation to the ITER buildings and to the current schedule; acknowledges from the Joint Undertaking that the budget allocated for the current MFF until 2020 will be respected by continuing to develop and implement a broad range of cost containment measures;

L’autorité de contrôle commune est chargée de superviser la fonction de support technique du SIS 1+ actuel jusqu’à l’entrée en vigueur du cadre juridique du SIS II. Les autorités de contrôle nationales sont responsables de la supervision du traitement des données du SIS 1+ sur le territoire de leurs États membres respectifs et demeurent responsables du contrôle de la licéité du traitement des données à caractère personnel du SIS II sur le territoire de leurs États membres respectifs.
The Joint Supervisory Authority is responsible for supervising the technical support function of the current SIS 1+ until the entry into force of the SIS II legal framework. National Supervisory Authorities are responsible for the supervision of the processing of SIS 1+ personal data on the territory of their respective Member States and remain responsible for monitoring the lawfulness of the processing of SIS II personal data on the territory of their respective Member States.

L’autorité de contrôle commune est chargée de superviser la fonction de support technique du SIS 1+ actuel jusqu’à l’entrée en vigueur du cadre juridique du SIS II. Les autorités de contrôle nationales sont responsables de la supervision du traitement des données personnelles du SIS 1+ sur le territoire de leurs États membres respectifs et demeurent responsables du contrôle de la licéité du traitement des données à caractère personnel du SIS II sur le territoire de leurs États membres respectifs.
The Joint Supervisory Authority is responsible for supervising the technical support function of the current SIS 1+ until the entry into force of the SIS II legal framework. National Supervisory Authorities are responsible for supervising the processing of SIS 1+ personal data on the territory of their respective Member States and remain responsible for monitoring the lawfulness of the processing of SIS II personal data on the territory of their respective Member States.

2. invite la Commission à soumettre, d'ici 2013, une proposition relative aux conditions sociales et aux conditions de travail, en vue de faciliter la création d'un marché européen des transports réellement intégré et, simultanément, de rendre le secteur plus attrayant pour les travailleurs; il conviendrait de baser cette proposition sur une analyse approfondie de l'état actuel des conditions sociales et des conditions de travail pour l'ensemble des modes de transport et du degré d'harmonisation entre les législations des États membres, ainsi que sur une évaluation des incidences des développements sur le marché du travail dans le secteur des transports sur la période allant jusqu'en 2020; cette proposition devrait accroître l'emploi et améliorer la situation des travailleurs dans l'ensemble du secteur des transports et tenir compte des nouvelles technologies et des services logistiques susceptibles d'être utilisés pour améliorer les services de transport, en général, et ceux destinés aux personnes handicapées, en particulier;
2. Calls on the Commission to put forward, by 2013, a proposal on social and working conditions in order to facilitate the creation of a genuinely integrated European transport market and, at the same time, enhance the attractiveness of the sector for workers; this proposal should be based on an in-depth analysis of the current situation with regard to social and working conditions in all transport modes and the degree of harmonisation between the laws of the Member States, and on an assessment of the impact of developments on the transport labour market over the period to 2020; this proposal should increase employment and improve the situation of workers throughout the transport sector and take account of new technologies and logistical services which can be used to improve transport services in general and for disabled people in particular;

Elles peuvent aller du maintien du projet dans son état actuel jusqu’à, évidemment, sa clôture, ce que je n’envisage pas, bien sûr.
They range from retaining the project in its present form to, obviously, ending it, which I do not envisage, of course.

Si on se réfère à l'état actuel des négociations d'adhésion, des périodes transitoires ont déjà été convenues avec la majorité des pays candidats jusque le 31 décembre 2009, qui leur permettront de mettre en place progressivement des stocks équivalent à 90 jours de consommation.
Under the accession negotiations, transitional periods have already been agreed with most of these countries until 31 December 2009, to enable them to gradually build up security stocks equivalent to 90 days' consumption.

Le Fonds fonctionnera sous sa forme actuelle jusqu'au 31 décembre 2004 sur la base de programmes soumis chaque année par les États membres.
The Fund will operate in its present form until 31 December 2004, on the basis of programmes submitted by the Member States annually.

Jusqu'ici, ce concept a été considéré en termes de représentation au sein des comités de surveillance, autrement dit de procédures bureaucratiques et administratives, du moins en leur état actuel.
Hitherto that concept has been measured in terms of representation within the supervisory committees, in other words in a context which is, at present at least, bureaucratic and administrative.