Vertaling van "réductions ou exonérations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

annulation de la réduction de la pension [ exonération de la réduction des prestations de retraite ]
pension reduction waiver [ pension waiver | waiver of pension penalty ]

réduction des gains en capital exonérés
exempt capital gains reduction

Attestation de l'exonération de la réduction de l'allocation annuelle
Certification of Waiver of Reduction of Annual Allowance

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

exonération de franchise | exonération de responsabilité
exemption from liability

exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA
exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption

exonération de droits d'accise | exonération de l'accise
exemption from excise duty

exonération d'impôt | exonération fiscale | immunité fiscale
tax exemption | tax remission | tax immunity | exemption from taxation | immunity from taxation

réduction tarifaire [ réduction des droits de douane | réduction du tarif douanier ]
tariff reduction [ reduction of customs duties | reduction of customs tariff ]

réduction des émissions de gaz [ atténuation du changement climatique | mesure d'atténuation du changement climatique | politique d'atténuation du changement climatique | réduction d'émission ]
reduction of gas emissions [ climate change mitigation | gas emission reduction | mitigation measure | mitigation of climate change | mitigation policy | Emission control(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d’éviter une charge de travail administratif disproportionnée pour l’Agence, il y a lieu d’appliquer les réductions et exonérations de redevances prévues par le présent règlement sur la base d’une déclaration du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché faisant valoir son droit à une telle réduction ou exonération de redevance.
In order to avoid a disproportionate administrative workload for the Agency, the fee reductions and the fee exemption provided for in this Regulation should be applied on the basis of a declaration of the marketing authorisation holder claiming to be entitled to such a fee reduction or exemption.

(19) Afin d'éviter une charge de travail administratif disproportionnée pour l'Agence, il y a lieu d'appliquer les réductions et exonérations de redevances prévues par le présent règlement sur la base d'une déclaration du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché faisant valoir son droit à une telle réduction ou exonération de redevance.
(19) In order to avoid a disproportionate administrative workload for the Agency, the fee reductions and the fee exemption provided for in this Regulation should be applied on the basis of a declaration of the marketing authorisation holder claiming to be entitled to such a fee reduction or exemption.

En conséquence, les dispositions de la directive 2003/96/CE autorisant des réductions ou exonérations pour ces combustibles ou carburants ne sont plus nécessaires et doivent donc être abrogées à moyen terme.
Consequently, the provisions in Directive 2003/96/EC authorising reductions or exemptions for those fuels should be removed in the medium term.

Afin de garantir que leur incidence sur le marché intérieur reste limitée, il convient que ces réductions et exonérations ne s'appliquent qu'aux activités non professionnelles.
In order to ensure that their impact on the internal market remains limited, such exemptions and reductions should be applied only to non-business activities.

En conséquence, les dispositions de la directive 2003/96/CE autorisant des réductions ou exonérations pour ces combustibles ou carburants ne sont plus nécessaires et doivent donc être abrogées à moyen terme. D'ici là, il convient de veiller à ce que l'application de ces dispositions s'effectue de manière cohérente avec les règles générales introduites par la présente directive.
For the interim period, it should be ensured that the application of these provisions is made consistent with the general rules introduced by this Directive.

«régime d'aide»: tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d’États membres, destiné à promouvoir l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d’achat de cette énergie, au moyen d’une obligation d’utiliser ce type d’énergie ou d’une autre mesure incitative; cela inclut, mais sans s’y limiter, les aides à l’investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d’impôt, les régimes d’aide liés à l’obligation d’utiliser de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris ceux utilisant les certificats verts, et les régimes de soutien direct des prix, y compris les tarifs de rachat et les primes.
‘support scheme’ means any instrument, scheme or mechanism applied by a Member State or a group of Member States, that promotes the use of energy from renewable sources by reducing the cost of that energy, increasing the price at which it can be sold, or increasing, by means of a renewable energy obligation or otherwise, the volume of such energy purchased. This includes, but is not restricted to, investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds, renewable energy obligation support schemes including those using green certificates, and direct price support schemes including feed-in tariffs and premium payments.

7. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2004, puis tous les douze mois, la liste des réductions ou exonérations de taxation appliquées conformément au présent article.
7. Member States shall communicate to the Commission the schedule of tax reductions or exemptions applied in accordance with this Article by 31 December 2004 and every 12 months thereafter.

Avant le 1 janvier 2003 et ensuite tous les deux ans, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur les aspects fiscaux, économiques, agricoles, énergétiques, industriels, environnementaux et concurrentiels des réductions et exonérations accordées conformément au présent point II bis. Les exonérations et réductions complémentaires octroyées en faveur des biocarburants conformément à la procédure de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE feront aussi l'objet d'un rapport.
Before 1 January 2003 and every two years thereafter, the Commission shall report to the European Parliament and the Council on the fiscal, economic, agricultural, energy, industrial, environmental and competition-related aspects of the reductions and exemptions granted in accordance with this point IIa. Additional exemptions or reductions granted in favour of biofuels according to the procedure of Article 8(4) of Directive 92/81/EEC shall also be reviewed.

3. L'exonération ou la réduction de taxation appliquées par les États membres sont modulées en fonction de l'évolution des cours des matières premières, afin que lesdites réductions ne conduisent pas à une surcompensation des coûts additionnels liés à la production des produits visés au paragraphe 1.
3. The exemption or reduction in taxation applied by Member States shall be adjusted to take account of changes in raw material prices to avoid over-compensating for the extra costs involved in the manufacture of the products referred to in paragraph 1.

2. L'exonération ou la réduction de la taxation résultant de l'application du taux réduit prévu au paragraphe 1 ne peuvent pas être supérieures au montant de la taxation qui serait dû sur le volume des produits visés au paragraphe 1 présent dans les produits qui peuvent bénéficier de ladite réduction.
2. The exemption or reduction in taxation resulting from the application of the reduced rate laid down in paragraph 1 may not be greater than the amount of taxation payable on the volume of the products referred to in paragraph 1 present in the products eligible for the reduction.