Traduction de «transports actuellement en vigueur interdit déjà » (Français → Anglais) :

- Services de transport: ces services sont exclus du champ d’application de la proposition étant donné que la législation de l’UE sur les transports actuellement en vigueur interdit déjà de manière explicite toute discrimination fondée sur la nationalité et le lieu de résidence pour trois types de transport: le transport aérien, le transport par autobus et autocar, et le transport par voie d’eau.
- Transport services: These services are excluded from the proposal as existing EU transport legislation already explicitly prohibits discrimination based on nationality and place of residence for three types of transport: air flight tickets, bus and coach transport and waterborne transport.

Même si, pour les succursales, la directive sur le commerce électronique dispose que ce sont les autorités du pays d'établissement du prestataire du service de la société de l'information qui ont compétence pour veiller au respect des règles prudentielles applicables, cela n'affecte pas les transferts de compétences entre États membres déjà prévus par la législation sur les services financiers actuellement en vigueur.
Although, the e-commerce Directive places responsibility for the enforcement of rules with the public authorities in the country of establishment of the information society service provider, for branches, this does not affect transfers of responsibilities between Member States which are dealt with by existing financial services legislation.

L'évaluation mutuelle menée récemment par les États membres a déjà examiné les règles actuellement en vigueur.
The recently conducted mutual evaluation between Member States has already assessed all rules currently in place.

La simplification du service régulier de transport maritime, qui s’applique déjà aux navires acheminant des marchandises européennes de façon régulière dans des ports européens uniquement, est entrée en vigueur le 1er mars 2014.
The simplified regular shipping service scheme, which already applies to ships carrying EU goods calling on a regular basis only at EU ports, came into force on 1 March 2014.

La directive actuellement en vigueur contribue déjà de manière significative aux objectifs européens de réduction des émissions de gaz, au travers notamment de la suppression des ampoules d’éclairage, des chauffe-eaux et de nombreux autres produits à faible efficacité énergétique.
The directive currently in force is already making an important contribution to achieving the European reduction targets, through the abolition of light bulbs, boilers and numerous other energy-inefficient consumer products.

invite l'Union européenne à obliger les pays dont la législation en vigueur interdit déjà le travail des enfants à y éliminer complètement le travail des enfants et à faire intégrer l'école à ces enfants et aux adolescents en retard, et ce dans un délai maximal de trois ans;
Calls on the European Union to compel countries with statutes banning child labour already in place to completely eliminate child labour in their countries and get these children and backlogged adolescents into schools over a three year grace period;

La directive actuellement en vigueur interdit de commercialiser des cosmétiques contenant des ingrédients ou une combinaison d'ingrédients testés sur des animaux après le 30 juin 2002.
The directive currently in force prohibits the marketing of cosmetics products containing ingredients or a combination of ingredients tested on animals after 30 June 2002.

Le présent règlement fixe les règles relatives aux durées de conduite, aux pauses et aux repos qui doivent être observées par les conducteurs occupés dans le secteur des transports de marchandises et de voyageurs par route dans le but principal de clarifier, de simplifier et de mettre à jour les dispositions qui figurent déjà dans le règlement (CEE) n o 3820/85, actuellement en vigueur, et également afin d'harmoniser les conditions de concurrence, d'en améliorer le contrôle et l'application, d'encourager l'adoption de pratiques de travail sûres et d'améliorer les conditions de travail et la sécurité routière.
This Regulation lays down rules on driving time, breaks and rest periods for drivers engaged in the carriage of goods and passengers by road with the primary intention of clarifying, simplifying and updating what is already contained in the current Regulation (EEC) No 3820/85 and also in order to harmonise the conditions of competition, to improve monitoring and enforcement, to promote safe working practices and to improve working conditions and road safety.

Le présent règlement fixe les règles relatives aux durées de conduite, aux pauses et aux repos qui doivent être observées par les conducteurs occupés dans le secteur des transports de marchandises et de voyageurs par route dans le but principal de clarifier, simplifier et mettre à jour les dispositions qui figurent déjà dans le règlement n 3820/85, actuellement en vigueur, et également afin d’harmoniser les conditions de concurrence entre les modes de transport terrestres, en particulier en ce qui concerne le secteur routier, et ce pour des motifs de sécurité routière, pour encourager l'adoption de pratiques de travail sûres et pour améliorer les conditions de travail.
This Regulation lays down rules on driving time, breaks and rest periods for drivers engaged in the carriage of goods and passengers by road with the primary intention to clarify and simplify and update what is already contained in the current 3820/85 and also in order to harmonise the conditions of competition between methods of inland transport, especially with regard to the road sector for road safety reasons and to promote safe working practices and to improve working conditions.

Le Protocole doit entrer en vigueur lorsque toutes les Parties à la Convention actuelle l'auront accepté ou, à titre alternatif, deux ans après son ouverture à l'acceptation (soit le 1er octobre 2000) à moins qu'un État qui est déjà Partie à la Convention ait notifié une objection à l'encontre de cette entrée en vigueur automatique.
The Protocol takes effect when all the Parties to the current Convention have accepted it, or alternatively, two years after it has been opened for acceptance (i.e. 1 October 2000) unless a State which is already a Party to the Convention has lodged an objection against such automatic entry into force.