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Vertaling van "structure actuelle impose inutilement " (Frans → Engels) :

Entre autres choses, la structure actuelle impose inutilement des coûts supplémentaires considérables à l'autorité et au gouvernement.

Among other aspects, the current structure imposes significant additional and unnecessary costs on both the authority and the government.


La seconde Chambre a un rôle à jouer, surtout si la structure actuelle des comités continue d'imposer un fardeau excessif à la Chambre des communes ,et cette situation est difficile à gérer, à moins de pouvoir compter sur la présence d'un président de comité chevronné et ayant le sens pratique et d'un bon secrétaire parlementaire travaillant en équipe, ainsi que sur une bonne coopération et l'acceptation des règles du jeu par le gouvernement et par le ...[+++]

There is a role for a second chamber, certainly if the House continues to be overburdened in the way it is with the present committee structure, which I do not think is very satisfactory unless we have this unique combination of an experienced and pragmatic committee chairperson and a good parliamentary secretary working as a team, and sufficient co-operation or acceptance of the rules of the game by government and opposition members.


225. prend acte avec préoccupation du rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, eu égard aux efforts qui s'imposent encore pour faire apparaître des résultats tangibles dans les secteurs contrôlés; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en p ...[+++]

225. Notes with concern the Commission's Report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism with a view to further efforts needed in order to demonstrate tangible results in the monitored sectors; calls upon the effective implementation of the established legislative and institutional framework; notes with concern the Report's statement that the Supreme Judicial Council (SJC) has not used the new powers given to it accordingly, aimed at effectively managing and leading the judiciary through a comprehensive reform process; welcomes the efforts by the Bulgarian government to renew the SJC with a man ...[+++]


221. prend acte avec préoccupation du rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, eu égard aux efforts qui s'imposent encore pour faire apparaître des résultats tangibles dans les secteurs contrôlés; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en p ...[+++]

221. Notes with concern the Commission's Report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism with a view to further efforts needed in order to demonstrate tangible results in the monitored sectors; calls upon the effective implementation of the established legislative and institutional framework; notes with concern the Report's statement that the Supreme Judicial Council (SJC) has not used the new powers given to it accordingly, aimed at effectively managing and leading the judiciary through a comprehensive reform process; welcomes the efforts by the Bulgarian government to renew the SJC with a man ...[+++]


9. constate que la structure actuelle de financement des PME est fortement influencée dans de nombreux pays européens, tant du côté de l'offre que de la demande, par les régimes fiscaux et de soutien qui prévoient de fortes incitations pour le financement par l'emprunt et des mesures de dissuasion dans le cas d'un financement par émission d'actions; invite la Commission à prendre des initiatives visant à accroître la sensibilisation aux problèmes qui résultent de mauvaises incitations relevant du cadre réglementa ...[+++]

9. Notes that the current structure of SME finance in many European countries on both the demand and the supply side is strongly influenced by taxation and support systems, which provide strong incentives for debt financing and disincentives for equity financing; calls on the Commission to take initiatives to increase awareness of the problems created by the wrong incentives which the regulatory framework provides and to encourage Member States to carry out the necessary reforms;


153. appelle à une poursuite de la réforme de la structure actuelle de la politique de cohésion afin de permettre aux fonds d'être octroyés plus rapidement et plus efficacement aux États membres, aux régions et aux villes; souligne qu'une plus grande souplesse s'impose et que la Commission doit en tenir compte lors de l'élaboration de la future politique de cohésion;

153. Calls for further reform of the current cohesion policy structure to enable funds to be provided more rapidly and efficiently to Member States, regions and cities; points out that more flexibility is required and that the Commission must take this into account when designing future cohesion policy;


154. appelle à une poursuite de la réforme de la structure actuelle de la politique de cohésion afin de permettre aux fonds d'être octroyés plus rapidement et plus efficacement aux États membres, aux régions et aux villes; souligne qu'une plus grande souplesse s'impose et que la Commission doit en tenir compte lors de l'élaboration de la future politique de cohésion;

154. Calls for further reform of the current cohesion policy structure to enable funds to be provided more rapidly and efficiently to Member States, regions and cities; points out that more flexibility is required and that the Commission must take this into account when designing future cohesion policy;


La loi actuelle impose des procédures inutilement longues pour permettre à ces enfants adoptés d'acquérir la citoyenneté canadienne.

The current law requires an unnecessarily long and involved process by which adopted children become full citizens in Canada.


En même temps, elle supprimera certaines restrictions inutiles que l'on peut actuellement imposer en matière de propriété et de gestion aux cabinets d'audit de l'UE et elle jette les bases d'accords visant à limiter les contraintes administratives pour les cabinets d'audit européens travaillant en dehors de l'UE».

At the same time it will remove some unnecessary restrictions on ownership and management of EU audit firms and lay the foundations for agreements to limit red tape for European audit firms working outside the EU".


Vous avez critiqué la règle qui impose un plafond sur les investissements à l'étranger et étant donné que le Régime de pensions du Canada, compte tenu de sa structure actuelle, fera des investissements supplémentaires énormes sur le marché canadien, avez-vous quelque chose à ajouter au sujet des contraintes que cette règle impose aux investisseurs?

You have been critical of the foreign content rule and, given the fact that the Canada Pension Plan, as it is now constituted, will be injecting huge new sums of money into the Canadian market, can you add anything to your already critical assessment of the foreign content rule in terms of the constraint on the investor?




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structure actuelle impose inutilement ->

Date index: 2021-07-29
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