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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Mise en vigueur collective des prix imposés
Politique réglementaire
Pratiques collectives de prix imposés
Prix administré
Prix contrôlé
Prix fixé par le producteur
Prix imposé
Prix imposés collectifs
Prix réglementé
Qualité de la réglementation
REFIT
Respect d'un prix de revente collectif
Règlement
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement sur les ventes imposables
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Traduction de «règlement impose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement imposant aux producteurs d'oeufs de consommation une contribution spéciale pour assurer le paiement d'un emprunt et créer un fonds de roulement

By-law prescribing a special contribution for consumer-egg producers to assure repayment of a loan and to establish a working capital fund


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...


prix administré | prix imposé | prix réglementé

administered price | administrative price


prix administré | prix contrôlé | prix fixé par le producteur | prix imposé | prix réglementé

administered price


Règlement sur les ventes imposables

Tax Sales Regulations


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]

collective resale price maintenance


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le règlement imposant le droit précise le droit imposé à chaque fournisseur ou, si cela est irréalisable, le pays fournisseur concerné.

The Regulation imposing the duty shall specify the duty for each supplier, or, if that is impracticable, the supplying country concerned.


Le règlement imposant les mesures antidumping précise le droit imposé à chaque fournisseur ou, si cela est irréalisable, au pays fournisseur concerné.

The regulation imposing anti-dumping measures shall specify the duty for each supplier or, if that is impracticable, the supplying country concerned.


(2) Tout règlement du gouverneur en conseil pris entre le 1 novembre 1985 et la date d’entrée en vigueur du présent article qui donne un montant ou renvoie à un montant comme prix imposé en vertu des articles 40 ou 42 de la Loi sur l’administration de l’énergie auquel le gaz mentionné dans le règlement doit être vendu ou livré dans une région ou zone de livraison au Canada et à l’extérieur de sa province d’origine ou dans les endroits d’où il est exporté du Canada est réputé être un règlement imposant le prix de ce gaz valablement pris en vertu de cet art ...[+++]

(2) A regulation of the Governor in Council made between November 1, 1985 and the coming into force of this section that specified or referred to an amount as being the prescribed price under section 40 or 42 of the Energy Administration Act at which gas referred to in the regulation is to be sold on or for delivery in any area or zone in Canada and outside its province of production or at any point of export from Canada shall be deemed to be a regulation validly made under that section that prescribes a price for that gas.


Cependant, nous déplorons fortement que Transports Canada n'ait pas présentement une vue d'ensemble des conséquences que toutes les nouvelles réglementations imposent aux aéroports régionaux et municipaux au Canada. L'effet combiné de la mise en œuvre simultanée de plusieurs nouveaux règlements ou règlements révisés fort exigeants a pour résultat de taxer au maximum les petits aéroports qui manquent de ressources matérielles, financières et humaines pour mettre en œuvre toute cette réglementation selon les délais prévus.

However, we deeply regret that Transport Canada does not have presently a global perspective of impacts caused to regional and municipal airports in Canada by all the new regulations; the combined effects of the simultaneous implementation of many very demanding new or revised regulations is creating a lot of pressure on small airports because they lack material, financial and human resources to implement all the new regulations within established time frames.


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On peut se demander si toute l'industrie des pâtes et papier ne s'est pas fourvoyée fondamentalement en abordant la discussion sous l'angle de la réglementation visant le contrôle des émissions, quand il aurait peut-être été de loin préférable d'insister sur des échéances fixes pour la mise en oeuvre et l'instauration des meilleures techniques disponibles et l'établissement de règlements imposant des solutions technologiques.

It's a matter of speculation as to whether the whole of the pulp and paper industry has taken a fundamentally wrong tack in setting the terms of discussion in terms of emission control regulations when there's a real possibility that a far better strategy would have been to insist on deadlines for the implementation and institution of best-available technology and the production of technology-forcing regulations.


Le règlement imposant le droit précise le montant du droit imposé à chaque fournisseur ou, si cela est irréalisable et, en règle générale, dans les cas visés à l'article 2, paragraphe 7, point a), le nom du pays fournisseur concerné.

The Regulation imposing the duty shall specify the duty for each supplier or, if that is impracticable, and in general where Article 2(7)(a) applies, the supplying country concerned.


Le règlement imposant le droit précise le montant du droit imposé à chaque fournisseur ou, si cela est irréalisable, le pays fournisseur concerné.

The regulation imposing the duty shall specify the duty for each supplier, or, if that is impracticable, the supplying country concerned.


Le présent règlement impose l'abrogation du règlement (CEE) no 1762/92 du Conseil du 29 juin 1992 concernant l'application des protocoles relatifs à la coopération financière et technique conclus par la Communauté avec des pays tiers méditerranéens , du règlement (CE) no 1734/94 du Conseil du 11 juillet 1994 relatif à la coopération financière et technique avec la Cisjordanie et la bande de Gaza , et du règlement (CE) no 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen .

This Regulation makes it necessary to repeal Council Regulations (EEC) No 1762/92 of 29 June 1992 on the implementation of the Protocols on financial and technical cooperation concluded by the Community with Mediterranean non-member countries , (EC) No 1734/94 of 11 July 1994 on financial and technical cooperation with the West Bank and the Gaza Strip and (EC) No 1488/96 of 23 July 1996 on financial and technical measures to accompany (MEDA) the reform of economic and social structures in the framework of the Euro-Mediterranean partnership .


On a besoin de dispositions législatives nationales provenant du gouvernement fédéral pour mieux gérer l'aquaculture, la légitimiser et réglementer l'industrie de façon plus rigide que c'est le cas actuellement, avec l'ensemble disparate de lois et de règlements imposants, inefficaces dans certains cas et qui imposent un fardeau réglementaire inégalé pour ce secteur.

There's a requirement for a national legislation from the federal side of the House to better manage aquaculture, legitimize it and regulate the industry more rigidly than the patchwork quilt of acts and regulations that are cumbersome, ineffective in some instances and impose a regulatory burden next to none for this sector.


Cela ne veut pas dire qu'il ne peut pas y avoir des cigarettes vendues dans des sacs de plastique de façon légale, mais, de façon générale, vous verrez que les lois et règlements imposés à l'industrie légale ne sont pas imposés.

That is not to say that you cannot have cigarettes sold in plastic bags legally, but generally, you can see that the laws and regulations governing the legal industry have not been applied.


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