Vertaling van "actuelle bénéficie réellement " (Frans → Engels) :

7. insiste sur le fait que les informations mises à la disposition des consommateurs en cas d'insolvabilité d'un assureur devraient être facilement accessibles, exhaustives et aisément compréhensibles, et fournir des indications claires en ce qui concerne l'autorité à laquelle le consommateur devrait s'adresser pour déposer un recours ou poser des questions; se déclare convaincu que la mise en place d'un point de contact unique pour l'ensemble des régimes de garantie ou d'indemnisation permettrait de faire en sorte que la législation actuelle bénéficie réellement aux consommateurs, en particulier en ce qui concerne la fourniture d'informations et la facilitation des contacts et des paiements transfrontaliers;
7. Insists that the information available to consumers in the event of an insurer’s insolvency should be easily accessible, comprehensive and easy to follow, with clear indications as to which authority the consumer should approach when making claims or enquiries; is convinced that setting up a single point of contact for all financial guarantee or compensation schemes would ensure that the existing legislation really benefited consumers, especially as regards providing information and facilitating cross-border contact and payments;

D'après l'étude canadienne sur la toxicomanie à laquelle s'est livré le Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies en 2004, plus d'un million de Canadiens consomment actuellement du cannabis à usage médical, mais moins de 3 000 bénéficient réellement de la protection du Règlement sur l'accès à la marijuana à des fins médicales de Santé Canada contre les arrestations et les poursuites, un programme fédéral qui a été jugé inconstitutionnel cinq fois en cinq ans parce qu'il impose des limites excessives à l'accès légal au cannabis à usage médical.
According to the Canadian addiction survey, conducted by the Canadian Centre for Substance Abuse in 2004, currently over one million Canadians are using cannabis for medical purposes, yet less than 3,000 are currently protected from arrest and prosecution through Health Canada's marijuana medical access regulations, a federal program that has been found unconstitutional five times in as many years for overly restricting legal access to medical cannabis.

Je suis donc absolument convaincu qu’hormis tout le reste, nous devons adopter une approche constitutionnelle de l’égalité des chances et de l’élimination de tous les types de discriminations, directes ou indirectes, parce qu’à l’heure actuelle les hommes et les femmes ne bénéficient pas réellement d’une même liberté de choix.
I am therefore quite clear in my mind that, apart from anything else, we need to take a constitutional approach to equal opportunity and to the elimination of all types of discrimination, whether direct or indirect, because at the moment, it is not true that men and women are afforded the same choices.

Le rôle initial et actuel du Bureau d'examen de l'endettement agricole est décrit à la page 111 du dernier budget des dépenses d'Agriculture et Agroalimentaire, de la façon suivante: «Les Bureaux d'examen de l'endettement agricole ont été implantés dans chaque province en 1986 pour veiller à ce que les agriculteurs en difficulté financière ou risquant réellement de se faire saisir leur exploitation bénéficient d'un examen impartial, par une tierce partie, des circonstances qui leur sont propres».
The original and current role of the Farm Debt Review Board was outlined in the most recent Agriculture and Agri-Food Canada estimates on page 99. It said: ``Farm debt review boards were established in 1986 in each province to ensure that farmers in financial difficulty or actually facing a farm foreclosure are afforded an impartial third party review of individual farm circumstances''.