Traduction de «actuel de constitution contient encore » (Français → Anglais) :

Dans ces conditions, et comme la proposition contient des dispositions relatives à diverses catégories non encore couvertes de manière obligatoire par le cadre juridique actuel, des documents explicatifs, y compris un tableau de correspondances entre les dispositions nationales et la directive accompagnant la notification des mesures de transposition, seront nécessaires pour que les mesures de transposition ajoutées par les États membres à la législation existante soient clairement identifiables.
Given this, and the fact that the proposal includes provisions on a number of groups not yet covered in a mandatory way by the current legal framework, explanatory documents, including a correlation table between national provisions and the Directive, accompanying the notification of transposition measures will be needed so that the transposition measures that the Member States have added to existing legislation are clearly identifiable.

En ce qui a trait à la Constitution qui régit le Canada à l'heure actuelle et qui contient les règles fondamentales qui font que les gens vivent en commun, c'est devenu au Canada une honte d'en parler.
When it comes to the Constitution that currently governs Canada and contains the fundamental rules according to which people are living together, it is now shameful to talk about it.

Premièrement, étant donné que le projet de loi serait en grande partie régi par des règlements qui n'ont pas encore été présentés et que, sous sa forme actuelle, il ne contient aucune disposition prévoyant un examen, verriez-vous un inconvénient à ce que le Parlement ou, plus précisément, le comité entreprenne un examen du projet de loi dans trois ans, pour s'assurer qu'il permet de réaliser les objectifs que vous et le commissaire proposez?
First, given this bill would be largely guided by regulations, which have yet to be presented, and that as written the current bill does not contain any review provisions, would you have any difficulty if Parliament or, more specifically, this committee were to seek to review this bill in three years as part of ensuring it achieves what you and the commissioner are proposing?

Le libellé actuel du code contient des exceptions à cette exigence d'admissibilité, ce qui complique encore davantage l'application.
The code as currently drafted provides some exceptions to that eligibility requirement, which make it even more complicated to administer.

Le projet actuel de constitution contient encore plus de 50 décisions à l'unanimité, dont certaines dans des secteurs clés de la vie de l'Union.
As it stands, the draft Constitution still calls for unanimous decision-making in over 50 sectors, including some key areas of life in the Union.

Le projet actuel de Constitution contient encore plus de 50 décisions à l'unanimité, dont certaines dans des secteurs clés de la vie de l'Union.
As it stands, the draft Constitution still provides for unanimous decision-making in over 50 sectors, including some key areas of the Union’s work.

En outre, le cadre européen actuel ne contient aucune disposition concernant la phase de constitution, qui comprend i) la conception des plans de manière à atténuer la volatilité à court terme des rendements et ii) le choix de placement et les options de placement par défaut.
In addition, the current EU framework does not address the accumulation phase. This includes (i) plan design to mitigate short-term volatility in returns and (ii) investment choice and default investment options.

Il est nécessaire d’exploiter au maximum les réserves que contient encore le système défectueux actuellement en vigueur.
It is important that we make maximum use of the reserves still left in the current imperfect system.

Pourtant, le projet de Constitution contient déjà, sous sa forme actuelle, des éléments importants en termes d’héritage chrétien de l’Europe. Ainsi, le préambule fait référence à l’héritage religieux de l’Europe, et la conception chrétienne de l’homme devient un fondement central de la Constitution grâce à l’introduction de la Charte des droits fondamentaux.
Even in its present form, however, the Constitution contains elements that are important in terms of Europe’s Christian heritage, in that the preamble refers to Europe’s religious inheritance, and the Christian conception of mankind becomes one of the Constitution’s important foundations through the incorporation of the Charter of Fundamental Rights.

Actuellement, le seul texte de loi qui contient encore des références à la peine capitale est la Loi sur la défense nationale, qui stipule que si un militaire est déclaré coupable de trahison, il peut être condamné à la peine de mort.
Right now, and this will not be the case much longer, the only legislation that still contains references to capital punishment is the National Defence Act, which provides that a soldier found guilty of treason may be sentenced to death.