Vertaling van "activité en vertu de cette option de redressement " (Frans → Engels) :

si, à la suite de la mise en œuvre d'une option de redressement donnée, l'ensemble du groupe et tout établissement du groupe censé poursuivre son activité en vertu de cette option de redressement disposeraient encore d'un modèle économique viable.
whether, following the implementation of a particular recovery option, the group as a whole, and any institution within the group which would be intended to continue to carry on business under that recovery option, would still have a viable business model.

Chaque option de redressement contient une analyse d'impact comprenant, en particulier, une description détaillée des processus de détermination de la valeur et de la négociabilité des activités fondamentales, des opérations et des actifs de l'entité ou des entités concernées par cette option, et au moins les éléments suivants:
Each recovery option shall contain an impact assessment that shall include, in particular, a detailed description of the processes for determining the value and marketability of the core business lines, operations and assets of the entity or entities to which the recovery option relates, and at least the following elements:

Sur la base de ces informations, l'analyse décrit la capacité globale de redressement de l'entité ou des entités couvertes par le plan de redressement, à savoir la mesure dans laquelle les options de redressement permettraient à cette entité ou à ces entités de se redresser dans un éventail de scénarios de crise macroéconomique et financière grave.
On the basis of this information, the assessment shall describe the overall recovery capacity of the entity or entities covered by the recovery plan, being the extent to which the recovery options allow that entity or those entities to recover in a range of scenarios of severe macroeconomic and financial stress.

5. Des options de redressement ne peuvent être exclues au seul motif qu'elles nécessiteraient de modifier la nature actuelle de l'activité de cette entité ou de ces entités.
5. Recovery options shall not be excluded for the sole reason that they would require a change to the current nature of the business of that entity or those entities.

Un plan de redressement pourrait donner lieu à des modifications de l'organisation des activités de l'établissement, soit pour faciliter l'actualisation du plan et sa mise en œuvre à l'avenir, soit aux fins du suivi des indicateurs, soit parce que le processus a mis en évidence certains obstacles à la mise en œuvre des options de redressement.
A recovery plan could imply changes to the business organisation of the institution, either to facilitate the update of the plan and its implementation in the future, to monitor indicators, or because the process has identified some impediments complicating the implementation of recovery options.

(4) Lorsque le ministre reçoit une offre d’achat à l’égard d’une option d’achat d’actions ou du capital-actions acquis en vertu d’une option, et s’il juge l’offre acceptable, il doit en aviser la personne de qui il a obtenu l’option d’achat d’actions ou le capital-actions, selon le cas; pendant les sept jours ouvrables suivant le jour de l’avis, cette personne a le droit d’acheter l’option d’achat d’actions ou le capital-actions, selon le cas, au prix et aux conditions (y compris la date de clôture) précisés dans l’offre d’achat, et elle peut céder ce droit.
(4) Where the Minister receives an offer to purchase a stock option or capital stock acquired under a stock option and he finds the offer acceptable, he shall notify the person from whom the stock option or capital stock, as the case may be, was obtained and that person shall have the assignable right, during the seven business days following the day notice was given, to elect to purchase the stock option or the capital stock, as the case may be, at the price and on the terms and conditions, including the closing date, specified in the offer to purchase.

Le MPO, pour ce qui est de la Loi sur les pêches et de ses activités en vertu de cette loi, nous consulte abondamment et cherche notre apport, tandis qu'en vertu du régime provincial, ce n'est pas le cas.
DFO, as it relates to the Fisheries Act and their activity under that act, consults with us heavily and seeks our input, whereas under the provincial regime that's not the case.

Là où les nouveautés en matière d’information dont dispose le Parlement prouvent qu’une activité qui était antérieurement considérée comme préjudiciable à l’intérêt public ne peut plus l’être, le Parlement n’est alors plus en mesure de justifier une interdiction de cette activité en vertu de son pouvoir en matière de « droit criminel ».
Where developments in the state of information available to Parliament indicate that an activity which was previously considered to be injurious to the public interest can no longer be so considered, Parliament may no longer justify a prohibition of this activity under its “criminal law” power.

On prédisait qu'en vertu de cette option, au milieu des années 1970, 70 p. 100 des Canadiens devraient faire l'objet de cet examen.
They predicted that, were they to take that route, by the mid-1970s 70 per cent of Canadians would have to be means-tested.