Traduction de «actions envisagées outre celles décrites précédemment » (Français → Anglais) :

La plupart des actions envisagées, outre celles décrites précédemment, permettront d’améliorer la coordination et la mise en œuvre des activités de contrôle des exportations au sein de l’UE et également de développer la transparence.
Most of the actions envisaged in addition to those described above will bring a better coordination and implementation of export control activities within the EU and greater transparency.

L’article 6, point 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile (1) et commerciale doit-il être interprété en ce sens que son champ d’application s’étend à une action telle que celle précédemment décrite, ayant pour objet une demande en garantie ou toute autre demande équivalente, étroitement liée à la demande originaire, et qu’un tiers introduit, conformément aux dispositions de la législation nationale, à l’encontre de l’une des parties pour qu’elle soit jugée dans le cadre de la même procédure?
Is Article 6(2) of Council Regulation (EC) No 44/2001 (1) on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters to be interpreted as covering an action, such as that described above, on a warranty or guarantee or another equivalent claim closely linked to the original action, which is brought by a third party, as permitted by national law, against one of the parties with a view to its being heard in the same court proceedings?

Le paragraphe 73 s’applique également à l’entité qui fournit, outre son résultat de base et son résultat dilué par action, des montants par action en utilisant une composante présentée dans son compte de résultat séparé [comme décrit au paragraphe 81 de IAS 1 (révisée en 2007)], autre que celle imposée par la présente Norme.
Paragraph 73 applies also to an entity that discloses, in addition to basic and diluted earnings per share, amounts per share using a reported component of the separate income statement (as described in paragraph 81 of IAS 1 (as revised in 2007)), other than one required by this Standard.

D'une manière générale, les mesures prévues par le programme de stabilité en matière de finances publiques sont conformes à celles envisagées dans le programme national de réformes, tandis que les implications budgétaires des actions décrites dans le PNR se reflètent d'une manière générale dans les projections budgétaires du programme de stabilité.
Overall, the measures in the area of public finances envisaged in the stability programme are in line with the actions foreseen in the National Reform Programme. The budgetary implications of the actions outlined in the NRP are broadly reflected in the budgetary projections of the stability programme.

La Commission déclare en outre que les actions envisagées aux points 1 et 2 seront mises en oeuvre avant le début 2003, lorsque le programme entrera en vigueur, que celles prévues au point 3 débuteront à un moment précoce du programme, dès que les dispositions pertinentes pourront être prises et que celles énoncées au point 4 seront envisagées à un moment ultérieur du programme, lorsque la proposition de règlement sera adoptée.
The Commission further declares that the actions envisaged in points 1 and 2 will be implemented not later than the beginning of 2003, when the programme comes into effect; point 3 will begin early in the programme as soon as the relevant arrangements can be made, and point 4 will be considered later in the programme once the proposed Regulation is adopted.

En outre, comme il a été mentionné précédemment, parce que les diverses infractions de terrorisme visées à la partie II. 1 du Code incorporent par renvoi la définition d'« activité terroriste » ou de « groupe terroriste 19 » qui se trouve au paragraphe 83.01(1) du Code, les actions ou omissions décrites au paragraphe 7(2) du Code, ainsi que les menaces à l’endroit d’une personne pour qu’elle commette une infraction, le fait de lui conseiller de la commettre ou les tentatives faites à cet égard constituent aussi une « activité terroriste ».
In addition, as stated above, because the various terrorism offences found in Part II. 1 of the Code all incorporate either the definition “terrorist activity” or “terrorist group” 19 found in section 83.01(1)of the Code, the acts or omissions described in section 7(2) of the Code, as well as threats, counselling, or attempts to commit such acts or omissions, also constitute “terrorist activity”.

En outre, puisque toutes les différentes infractions de terrorisme décrites à la partie II. 1 du Code incorporent par renvoi soit la définition d’« activité terroriste » ou celle de « groupe terroriste » énoncées au paragraphe 83.01(1) du Code, l’ajout au sous-alinéa 83.01(1)a)(v) d’un renvoi au paragraphe 7(2.21) élargit également la nature des actions ou omissions qui constituent des infractions de terrorisme aux termes du Code.
Furthermore, since all of the various terrorism offences found in Part II. 1 of the Code incorporate either the definition of “terrorist activity” or “terrorist group” found in section 83.01(1) of the Code by reference, adding to section 83.01(1)(a)(v) a reference to section 7(2.21) also extends the nature of the acts or omissions that constitute terrorism offences under the Code.