Traduction de «actions de copération déjà entamées » (Français → Anglais) :

L’article 112 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 prévoit que la subvention d’actions déjà entamées ne peut être octroyée que dans les cas où le demandeur peut établir la nécessité du démarrage de l’action avant la signature de la convention.
Article 112 of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 provides that a grant may be awarded for an action which has already begun only where the applicant can demonstrate the need to start the action before the grant is awarded.

(5) Le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes prévoit, à son article 112, des conditions strictes pour l'octroi d'une aide financière à des actions déjà entamées, qui sont définies dans l'acte juridique de base.
(5) Article 112 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities lays down strict conditions for financial assistance for measures specified in a basic instrument which have already begun.

(5) Le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes impose, à son article 112, des conditions strictes pour l'octroi d'une aide financière à des actions déjà entamées, définies dans l'acte juridique de base.
(5) Article 112 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities lays down strict conditions for financial assistance for measures specified in a basic instrument which have already begun.

14. se félicite des 79 opérations déjà entamées dans le cadre du plan d'action contre le terrorisme et souligne l'importance du mandat précis octroyé par le Conseil européen en vue d'abolir le principe de la double peine s'agissant d'un large éventail de délits, notamment les délits de terrorisme qui donnent lieu à des demandes d'extradition;
14. Welcomes the 79 operations already begun under the Action Plan against terrorism and highlights the importance of the precise mandate given by the European Council to abolish the principle of double criminality for a wide range of actions, in particular terrorist offences that give rise to a request for direct surrender;

16. se félicite des 79 opérations déjà entamées dans le cadre du plan d'action contre le terrorisme et souligne l'importance du mandat précis octroyé par le Conseil européen en vue d'abolir le principe de la double incrimination s'agissant d'un large éventail de délits, notamment les délits de terrorisme qui donnent lieu à des demandes d'extradition;
16. Welcomes the 79 operations already begun under the Action Plan against terrorism and highlights the importance of the precise mandate given by the European Council to abolish the principle of double criminality for a wide range of actions, in particular terrorist offences that give rise to a request for direct surrender;

(11 bis) La Commission veille à ce que la mise en oeuvre du programme soit coordonnée avec celle du programme cadre de recherche et de développement technologique, du programme "Espace européen de la recherche” et de toutes les autres actions qu'elle a déjà entamées, ainsi qu'avec les autres programmes et actions à l'intention des entreprises qu'elle soumettra ultérieurement.
(11a) The Commission will ensure that implementation of the programme is coordinated with that of the Fifth Framework Programme for Research and Technological Development, the European research area and with any other measure already launched by the Commission and any other programmes and actions for enterprises subsequently submitted.

Ils ont analysé attentivement les propositions de coopération faites à la lumière des actions de copération déjà entamées ou envisagées par chacun des 24 et par la Communauté.
They analysed in detail the proposals for cooperation which had been made in the light of the operations already under way or being planned in the 24 countries and by the Community.

C'est ce que constate le Rapport sur la compétitivité de l'industrie européenne des textiles et de l'habillement qui vient d'être adopté par la Commission1. Après avoir attiré l'attention sur la situation préoccupante de cette filière dans la Communauté, la Commission rappelle la nécessité de poursuivre les actions d'appui déjà entamées et propose un ensemble de mesures articulées autour d'une approche globale pour renforcer la compétitivité internationale du secteur.
This is one of the findings of the report adopted by the Commission on the competitiveness of the European textile and clothing industry.1 After drawing attention to the worrying situation of this industry in the Community, the Commission repeats the need to continue the support measures already taken and proposes a package of measures forming a global approach to improve the industry's international competitiveness.

Ils ont analysé attentivement les propositions de coopération faites à la lumière des actions de coopération déjà entamées ou envisagées par chacun des 24 et par la Communauté.
They analysed in detail the proposals for cooperation which had been made in the light of the operations already under way or being planned in the 24 countries and by the Community.

Des actions embryonnaires déjà entamées, bien qu'à petite échelle, par les entreprises elles-mêmes suscitent actuellement une demande de la part du marché de disposer d'un cadre de référence pour répondre à leurs préoccupations/.- 5 - Il pourrait être prévu de lancer une action pilote afin de soutenir les efforts jusqu'ici engagés par les entreprises.
Embryonic measures already initiated, albeit on a small scale, by firms themselves are now giving rise to a demand from the market for a reference framework to meet their concerns. - 5 - A pilot scheme could be considered to back up the measures that firms have already taken.